Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée (BOI-ANNX-000275 - BOFiP)

Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée

Annexes
- Barèmes
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes
  - IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes
  - IR - Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur vertical
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur horizontal
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau/eau
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/sol
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/eau à capteur horizontal
  - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
  - Extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée
  - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditerranéennes non climatisées »agréée sous le numéro ST 2008-001
  - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées" agréée sous le numéro ST 2007-002
  - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
  - Modalités d’imputation de la réduction d’impôt en cas de changement de situation de famille
  - Schémas de présentation
  - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
  - Modèle de reçu
  - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n°2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants
  - IR - Liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
  - IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
  - IR - Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies B)
  - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif "LMNP")
  - IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif "Scellier")
  - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
  - RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042 (cas spécifique des marins pêcheurs)
  - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
  - RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
  - Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale
  - Définition des catégories de pêche et taux d’abattement correspondant
  - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
  - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
  - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
  - Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres
  - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
  - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
  - RSA - Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
  - RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)
  - RSA - Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu correspondant à la part des produits de prestations de retraite en capital issues de certains transferts
  - RSA - Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier
  - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
  - RFPI - Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
  - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
  - RFPI - Dispositif "Besson neuf" - Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
  - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif Robien)
  - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen
  - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
  - RPPM - Présentation schématique du champ d’application de la taxe forfaitaire
  - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité – Cession à titre onéreux
  - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
  - RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
  - RPPM - Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Dispositif dit de l'Exit tax ).
  - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
  - RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation
  - Marchés d'options négociables (MONEP), glossaire
  - BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009)
  - BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2011)
  - Durée d'amortissement des plantations de vergers
  - BA - Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricole
  - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant agricole
  - Recettes à prendre en compte, en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
  - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
  - BNC - Coefficients de réévaluation des immobilisations amortissables
  - Tableau récapitulatif en fonction de la nature des erreurs ou omissions
  - Tableau « composants »
  - Plans comptables professionnels
  - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
  - Détermination du champ d'application de l'article 39 ter C du CGI
  - BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
  - BIC - Relevé d’information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt
  - Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)
  - BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d’exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E)
  - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
  - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
  - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
  - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)
  - Lexique sur les IFT
  - BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité
  - Fiche de calcul pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007
  - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées au deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
  - IS - Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
  - IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux aides à domicile relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (HAD) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux centres de santé relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité - période transitoire
  - IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAS ou SSIDPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux pharmacies mutualistes relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux centres d'optique relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Activité liée aux centres d'audioprothèse relevant du Livre III du code de la mutualité
  - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère ( liste à jour au 1er novembre 2006 )
  - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »
  - TVA - Circulaire N° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
  - Codes à utiliser dans la demande de remboursement pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
  - Les taux de TVA pour les immeubles ; Appartement ou maison
  - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements d'hébergement
  - Conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction (cf n° 160 et 170)
  - Taux de TVA applicable aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux
  - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
  - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
  - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
  - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
  - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation
  - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans les locaux d'habitation
  - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
  - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
  - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture
  - Exemples de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
  - ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseurs
  - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
  - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
  - TVA - Tableau récapitulatif du taux applicable pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
  - TVA - Établissement de factures - tableaux récapitulatifs des mentions
  - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
  - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif
  - TVA - Liste indicative de jurisprudence européenne relative aux offres composites
  - TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés
  - TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
  - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
  - TCA - Liste des sources d'eaux minérales reconnues par la France
  - TPS - Champ d'application de la PEEC agricole
  - Convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l’aménagement du territoire, la ministre déléguée à l’industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone
  - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
  - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE
  - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes
  - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou d’innovation à impact
  - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N
  - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
  - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non baties du 31 décembre 1908
  - IF - Tableau de classification des natures de culture ou de propriété et leurs groupes pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
  - Tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété
  - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées
  - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
  - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
  - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
  - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/08/2011)
  - ENR - Tableau synoptique présentant le régime de partage des sociétés non passibles de l'IS
  - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
  - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/01/2010)
  - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2011
  - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité – Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
  - CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009 exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF
  - Application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI
  - CF - Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
  - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
  - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI modifié par l'article 9 de la loi du 23 octobre 2018
  - CTX - Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
  - CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
  - CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
  - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005
  - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément (CGI, art. 209, I)
  - SJ - Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
  - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
  - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
  - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024 et disposant d’une clause d’arbitrage
  - INT - RSA - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
  - INT - Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement et liste des pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause
  - INT - Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter l'évasion et la fraude fiscale
  - INT - Échanges de lettres franco-belge des 17 décembre 1965 et 4 janvier 1966 au regard de la situation des artistes (convention fiscale franco-belge)
  - INT - Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements (convention fiscale franco-allemande)
  - INT - Échanges de lettres du 19 février 1998 (convention fiscale franco-espagnole)
  - INT - Échanges de lettres des 1er mars 2005 et 22 avril 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
  - INT - Échanges de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
  - INT - Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (convention fiscale franco-allemande)
  - INT - Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre la France et la Tunisie (convention fiscale franco-tunisienne)
  - INT - Échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie relatifs aux régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (convention fiscale franco-italienne))
  - INT - Échanges de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (convention fiscale franco-brésilienne)
  - INT - Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main
  - INT - Liste des communes comprises dans la zone frontalière entre la France et la Belgique
  - INT - Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
  - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs
  - CAD - Table de correspondance - Département – Projection CC 9 zones
  - CAD - Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux
  - CAD - Fiche technique a joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
  - CAD - Prise de vues aériennes numériques
  - CAD - Formules fondamentales à l’établissement de la prise de vues numériques
  - CAD - Trajectographie
  - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement
  - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
  - CAD - Contrôle des contenances parcellaires
  - CAD - Gestion des contenances déterminées par arpentage
  - CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
  - CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage
  - CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
  - CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées
  - CAD - Glossaire terminologique
  - CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - CAD - CCTP D-03-A pour les prises de vue aériennes argentiques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - CAD - Détermination graphique des contenances
  - Conservation cadastrale et mutation foncières
  - CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993
  - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale
  - La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés - Texte de la charte
  - DJC - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé
  - DJC - Organismes de gestion agréés - Tableau de financement des entreprises
  - Exemple de tableau de passage
  - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité)
  - Liste des diligences
  - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
  - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
  - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre ou d’une association agréé
  - IR - Plafonnement annuel des intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (CGI, art. 200 quaterdecies)
  - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)
  - RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
  - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
  - INT - Échanges de lettres (convention fiscale franco-danoise)
  - INT - Échanges de notes du 28 janvier 1930 (convention fiscale franco-danoise)
  - TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
  - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
  - CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA
  - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts
  - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du i de l’article 1384 a et au 1er alinéa de l’article 1384 c du CGI
  - Conditions pour bénéficier du régime défini à l’article 151 septies A du CGI
  - CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
  - CF - Liste des concepteurs agréés par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
  - CF - Liste des imprimés ayant été agréés pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
  - Seuils, limites et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2010)
  - Modalités de calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2010)
  - Majoration en fonction de la situation de famille (revenus 2010)
  - Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive 2003/48/CE
  - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
  - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les autres États parties à l’Espace économique européen (hors Liechtenstein)
  - Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007
  - Exemples d’application dans le temps du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale
  - Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés

Date de mise à jour :	Publié le 2 juin 2014
Référence :	BOI-ANNX-000275

Version12 septembre 2012

Version2 juin 2014

Texte Intégral

Cas d'une régularisation de l'acte
Le dépôt de l'acte refusé est intervenu	Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé	Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé
	Un mois au plus	Plus d'un mois
- dans le délai légal de deux mois	Pas de pénalité	Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé : - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ; - majoration au taux de 10 %.
- après l'expiration du délai légal de deux mois	- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ; - majoration de 10 %.	- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ; - majoration au taux de 10%.

Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée
	Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement	Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement
	Un mois au plus	Plus d'un mois
Délai légal de deux mois (ou d'un mois pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée)	Pas de pénalité	Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé : - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ; - majoration au taux de 10 %.
Après l'expiration du délai légal ci-dessus	- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière ; - majoration de 10 %.	- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte ; - majoration au taux de 10%.