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- Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
| Date de mise à jour : | Publié le 14 octobre 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000444 |
| Propriétaire des titres | Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal | ||
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (Régime légal) | Séparation de biens | Communauté universelle | |
| M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage | M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | |
| M. X détient 50 000 titres acquis pendant le mariage | M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | ||
| Mme X détient 25 000 titres acquis avant le mariage | Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | |
| Mme X détient 25 000 titres acquis pendant le mariage | Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | ||
| M. et Mme X ont acquis 50 000 titres avant le mariage | M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | ||
| M. et Mme X ont acquis 50 000 titres pendant le mariage | M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert | |
- Cour d'appel de Poitiers 28 janvier 2022, n° 19/00841
- Cour d'appel de Rouen 10 février 2010, n° 09/00151
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2016, n° 14/06905
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 14 septembre 2015, n° 14/00088
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2016, n° 13/08376
- Article L1226-17 du Code du travail
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- E D GESTION (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 480406255)
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- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 9 octobre 2024, n° 2405954
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 20 novembre 2024, n° 23-12.220
- INPI, 26 décembre 2024, OP 24-2228
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 26 avril 2024, n° 24/03151
- Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2008, n° 08/00734
- FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING (VITRY-SUR-SEINE, 343045316)
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