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CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
| Date de mise à jour : | Publié le 17 juin 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000397 |
MARCHÉS PUBLICS
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TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT DU CADASTRE
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CAHIER
DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES N° D – 03 – N
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PRISES DE VUES AÉRIENNES NUMERIQUES EFFECTUÉES
POUR LE COMPTE DU SERVICE DU CADASTRE
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SOMMAIRE
Article
Nature des travaux ; documentation remise à l'entrepreneur 1
Caractéristiques du matériel à utiliser 2
Modalités d'exécution des travaux 3
Conditions techniques des prises de vues 4
Tolérances relatives aux prises de vues 5
Documentation remise par l'entrepreneur 6
Vérification et réception des travaux 7
- Article 1 -
Nature des travaux. Documentation remise à l'entrepreneur
Le travail consiste à exécuter des prises de vues aériennes numériques respectant les indications spécifiées sur un plan de vol couvrant l'ensemble du territoire à photographier.
Il est en conséquence remis à l'entrepreneur :
- le projet de prise de vues numériques annoté de l’emprise du chantier et de la direction des axes de vol sur une orthophotographie et sur un fond de carte IGN au 1/25 000 ;
- le présent cahier des clauses techniques particulières.
- Article 2 -
Caractéristiques du matériel à utiliser
Les prises de vues doivent être réalisées à l'aide d'une caméra numérique matricielle grand format permettant de respecter les impératifs énumérés ci-après :
- l'acquisition simultanée des canaux panchromatiques, RGB et proche Infrarouge ;
- une taille des pixels du capteur DTC d’au moins 9 microns ;
- un GPS et une centrale inertielle embarqués permettant une détermination des coordonnées des
centres de projection et des angles d’attitude.
Un certificat de calibration datant de moins de 4 ans, de la chambre de prise de vues utilisée doit être présenté par l'entrepreneur. Il devra préciser :
- les éléments d'identification de la caméra utilisée : la marque, le type, le numéro, la focale de l’objectif, la taille du pixel et les dimensions du capteur ;
- le cas échéant, la position du point d'auto-collimation par rapport au centre du cliché.
- Article 3 -
Modalités d'exécution des travaux
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du plan de vol fourni avec le bon de commande et établi par la Direction générale des finances publiques, qui indique notamment les axes de vol avec, sur chacun d'eux, la position du premier et du dernier nadir.
- Article 4 -
Conditions techniques de prises de vues
Les conditions techniques de prises de vues sont fixées, pour chaque chantier, par l'ordre de service portant commande de la mission aérophotographique.
Ces conditions sont également rappelées sur le plan de vol. Les prises de vues doivent satisfaire aux exigences édictées ci-après :
1. Taille du pixel/sol (GSD) et échelle du cliché
La taille du GSD est fixée à : …… cm.
L’échelle du cliché doit être au minimum de : 1/…….....
La taille du GSD et l’échelle minimale sont choisies en fonction de la nature des travaux (confection ou mise à jour de plans) et de la précision attendue en restitution. Ainsi, la taille du GSD peut être fixée à 6, 8 ou 12 cm avec une échelle minimum du cliché respectivement de 1/6 600, 1/8 800 ou 1/13 300.
2. Recouvrements
2.1. Recouvrement longitudinal entre clichés
Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché.
Ce recouvrement longitudinal est fixé à 60 % du format du cliché sauf en confection de plan où, pour les zones urbaines denses, cette valeur est portée à 80 %.
2.2. Recouvrement latéral entre bandes de vol
Ce recouvrement est fixé à …. % du format du cliché.
Le recouvrement latéral est fixé à 25 % du format du cliché sauf pour les blocs photos destinés à restituer un plan de remaniement de classe de précision [10 cm] où il doit être porté à 60 % du format du cliché.
3. Époque des prises de vues
Les prises de vues sont impérativement réalisées dans une période où la végétation opposent le minimum de masques et d'ombres portées.
Cette période se situe en général entre le 1er janvier et le 15 avril puis entre le 15 octobre et le 15 novembre. La date fixée pour la prise de vues (modulée en fonction de la situation géographique et des conditions climatiques du chantier) sera précisée sur le bon de commande de la mission.
4. Respect de la prise de vues
Sauf cas de force majeure ou sujétions imprévues, la prise de vues devra obligatoirement être exécutée dans les trois premiers jours de temps favorable après la date fixée par le bon de commande.
En l'absence de cas de force majeure ou de sujétions imprévues, si la prise de vues n'a pas été réalisée dans un délai de 7 jours francs à compter de la date fixée par ordre de service, l'administration se réserve le droit d'annuler purement et simplement le contrat sans indemnité pour l’entrepreneur.
L'entrepreneur est tenu d'avertir le maître d’œuvre de l'exécution de la prise de vues dans les 48 heures consécutives.
La livraison des fournitures devra intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de prise de vues.
Force majeure
Sera considéré comme cas de force majeure, dégageant provisoirement l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, tout événement absolument indépendant de sa volonté, qu'il n'aurait pu prévenir ni faire cesser (guerre, révolution, séisme, etc. ) et qui rendrait impossible l'exécution des travaux.
En ce cas, les délais d'exécution des travaux seront prorogés de la durée de l'événement. Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur.
Sujétions imprévues
En cas de sujétions imprévues indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, qui devra en apporter la preuve, dues à des difficultés d'ordre politique, administratif, matériel ou climatique, telles que restrictions des autorisations de survol, difficultés d'approvisionnement en carburant, absence de conditions météorologiques favorables aux prises de vues aériennes, le mettant dans l'impossibilité provisoire d'exécuter certains travaux, les délais d'exécution de ces travaux seront prorogés de la durée de ces sujétions.
Si cette prorogation entraînait le dépassement de la période de réalisation prévue pour l'exécution des photographies, la prise de vues serait annulée sans indemnité pour l’entrepreneur.
- Article 5 -
Tolérances relatives à la prise de vues
1. Recouvrement stéréoscopique longitudinal (recouvrement entre clichés consécutifs d'une même bande)
Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 5 % du format du cliché.
2. Recouvrement latéral (recouvrement entre bandes contiguës)
Différence entre le recouvrement effectif et le recouvrement prévu : T = 10 % du format du cliché.
3. Correction de dérive
Résidu de correction de dérive : T = 5 grades.
4. Respect et rectitude apparente de l'axe de vol
- distance d'un point de la droite moyenne des centres de clichés à l'axe de vol prévu :
T = 10 % du format du cliché ;
- distance d'un centre de cliché à la droite moyenne des centres de clichés :
T = 10 % du format du cliché.
5. Verticalité de l'axe de vol
Inclinaison de l'axe de prise de vues par rapport à la verticale : T = 4 grades.
6. Altitude de vol
Différence entre l'altitude théorique et l'altitude réelle : T = 35 m + 0,03 H.
Avec : H, hauteur moyenne de vol au-dessus du sol exprimée en mètres.
- Article 6 -
Documentation remise par l'entrepreneur
L'entrepreneur remet à l'administration les documents suivants :
- les clichés numériques dans l’espace colorimétrique RGB et panchromatique enregistrés au format TIFF ;
- les imagettes associées au format JPEG ;
- un fichier ASCII de trajectographie dont les coordonnées tridimensionnelles (cartésiennes ou géographiques) sont exprimées dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par le Cadastre :
- France métropolitaine : RGF93,
- département de la Réunion : RGR92,
- département de la Guyane : RGFG95,
- départements des Antilles : WGS84,
- département de Mayotte : RGM04,
- département de Saint-Pierre-et-Miquelon : RGSPM06.
Ce fichier ASCII devra être conforme au format suivant :
N T X Y Z O P K Ex Ey Ez Eop Ek où le séparateur de champs est un espace et contenant les informations suivantes :
N : numéro du centre de projection correspondant au numéro de cliché et de bande de vol (exemple : 01_05 pour le centre de projection du cliché n° 5 de la 1ère bande de vol) ;
T : instant de déclenchement de la prise de vue du cliché N en millisecondes ;
X, Y, Z : coordonnées du centre de projection N ;
O : angle d’attitude Oméga en degrés décimaux ;
P : angle d’attitude Phi en degrés décimaux ;
K : angle d’attitude Kappa en degrés décimaux ;
Ex, Ey et Ez : précision de la détermination des coordonnées X, Y et Z ;
Eop et Ek : précision de la détermination des angles d’attitude.
1. Un fichier texte de rapport de vol comprenant notamment : les dates et heures de la prise de vues, l’altitude moyenne de vol au-dessus du niveau de la mer et l’échelle moyenne des clichés ;
2. la date et l’heure du dernier recalage de la centrale inertielle ;
3. Un fichier aux formats DXF et KMZ du vol effectué comprenant : la limite des emprises photographiques des clichés, la position des centres des clichés et les numéros N correspondants ;
4. Le résultat de l'auto-contrôle effectué par l'avionneur sur la trajectographie.
La livraison des documents visés ci-dessus est effectuée à l’atelier de photogrammétrie désigné par la direction (régionale ou départementale) des finances publiques maître d’œuvre du chantier. Ils sont fournis sur un support numérique amovible (disque dur externe USB) vérifié avant expédition et exempt de tout virus.
- Article 7 -
Vérification et réception des travaux
L'atelier de photogrammétrie de la Direction générale des finances publiques vérifie que la documentation remise respecte les directives du plan de vol :
- la couverture du territoire à photographier ;
- la hauteur de vol ;
- les recouvrements latéraux et longitudinaux ;
- les axes de vol ;
- la verticalité de la prise de vue ;
- les normes qualitatives des clichés (radiométrie) ;
- l’exhaustivité de la documentation énumérée à l’article 6.
La réception des travaux est prononcée dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux applicable aux marchés publics de travaux. Les travaux n'ont pas à faire l'objet de réceptions partielles, sauf circonstances particulières visées par l’article 42.1 du CCAG-Travaux.
- Article R621-21 du Code de commerce
- CLINIQUE BELLEDONNE
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 mars 2022, n° 20/01280
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 22/02828
- CF EMBAL
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 mai 2022, n° 19/01793
- LP SERVICES
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 24/00434
- Partie 2 (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 - BOFiP)
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (HARNES, 410314876)
- Entreprises MODENE (84330)
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2025, n° 24PA04612
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE (PARIS, 790314017)
- GUILLAUME VALERO (GENAS, 828462432)
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2024, n° 2400483