- BOFiP
- ···
- Amortissements
- Règles de déduction
Règles de déduction
| Date de mise à jour : | Publié le 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-AMT-10 |
1
Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation. Tel est le principe de l'amortissement, qui apparaît ainsi comme la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec l'usage et le temps.
10
Les amortissements ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans la mesure où ils satisfont aux conditions suivantes :
- les amortissements ne peuvent porter que sur des éléments de l'actif immobilisé soumis à dépréciation du fait de l'usage et du temps ;
- les amortissements doivent correspondre en principe à la dépréciation effective subie par les éléments à amortir ;
- les amortissements doivent être effectivement constatés en comptabilité.
En outre, les amortissements afférents à un bien non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable sauf exception "dite des 5 %" en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts qui met fin aux effets de la théorie du bilan. Pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
20
Seront examinés successivement dans le présent titre :
- la notion d'amortissement et les principes généraux de déductions (chapitre 1, BOI-BIC-AMT-10-10) ;
- les éléments amortissables (chapitre 2, BOI-BIC-AMT-10-20) ;
- la base de l'amortissement (chapitre 3, BOI-BIC-AMT-10-30) ;
- la durée et les taux d'amortissement (chapitre 4, BOI-BIC-AMT-10-40) ;
- la comptabilisation des amortissements (chapitre 5, BOI-BIC-AMT-10-50).
- Tribunal de grande instance de Paris 14 février 2017, n° 15/16776
- Article 409 du Code de procédure civile
- Article L1232-2 du Code du travail
- CAPIO CLINIQUES
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2300632
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CJUE, n° C-729/21, Ordonnance (JO) de la Cour, W. Sp. z o. o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée, 16 janvier 2023
- Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 27 juin 2018, n° 2018L00188
- Article 1590 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06920
- Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00704
- Article 78-2-5 du Code de procédure pénale