Remise en cause de la réduction d'impôt (BOI-IR-RICI-220-50 - BOFiP)

Remise en cause de la réduction d'impôt

IR - Impôt sur le revenu
- Champ d'application et territorialité
- Base d'imposition
- Liquidation
- Réductions et crédits d'impôt
  - Titre 2 : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires
  - Titre 3 : Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
  - Titre 4 : Réduction d'impôt au titre de certaines primes d'assurances
  - Titre 5 : Réductions d'impôt au titre des investissements et travaux dans le secteur du tourisme
  - Titre 6 : Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers
  - Titre 7 : Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale
  - Titre 8 : Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
  - Titre 9 : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) (RI Madelin)
  - Titre 10 : Réductions d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
  - Titre 11 : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
  - Titre 12 : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
  - Titre 13 : Réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
  - Titre 14 : Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance
  - Titre 15 : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
  - Titre 16 : Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce
  - Titre 18 : Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)
  - Titre 19 : Réductions d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
  - Titre 20 : Réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux »)
  - Titre 22 : Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
    - Chapitre 1 : Champ d'application
    - Chapitre 2 : Conditions d'application de la réduction d'impôt
    - Chapitre 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt
    - Chapitre 4 : Conséquences sur le régime fiscal du bailleur
    - Chapitre 5 : Remise en cause de la réduction d'impôt
    - Chapitre 6 : Obligations déclaratives des contribuables
  - Titre 23 : Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
  - Titre 25 : Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers
  - Titre 27 : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
  - Titre 28 : Crédit d'impôt accordé au titre de la transition énergétique
  - Titre 28.5 : Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)
  - Titre 29 : Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes
  - Titre 30 : Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
  - Titre 33 : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  - Titre 36 : Réductions d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »
  - Titre 36.5 : Réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Denormandie ancien »)
  - Titre 37 : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
  - Titre 38 : Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
  - Titre 39 : Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
  - Titre 40 : Réduction d’impôt en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages »)
  - Titre 17 : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
  - Titre 35 : Crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale
  - Titre 1 : Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
  - Titre 34 : Crédit d'impôt accordé aux étudiants au titre du financement de leurs études supérieures
  - Titre 21 : Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
  - Titre 26 : Aide apportée à certains créateurs d'entreprise
  - Titre 24 : Dépenses de préservation du patrimoine naturel
  - Titre 31 : Prime pour l'emploi
  - Titre 32 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyers
- Obligations déclaratives
- Prélèvement à la source
- Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
- Recouvrement, contrôle et contentieux
- Décès du contribuable
- Situations particulières liées au domicile
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Contribution différentielle sur les hauts revenus

Date de mise à jour :	Publié le 10 avril 2015
Référence :	BOI-IR-RICI-220-50

Version12 septembre 2012

Version4 mars 2013

Version10 avril 2015

Texte Intégral

La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de :

- non-respect de l'engagement de location ;

- non-respect des conditions de mise en location ;

- cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt.

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans les tableaux récapitulatifs du I § 10 à 70. Les modalités de remise en cause sont exposées au II § 80 à 90.

I. Principaux cas de remise en cause

A. Non-respect de l'engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Aucune mise en location par le propriétaire du logement	Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune : - est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) - fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite - décède Par ailleurs, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque le non-respect de l'engagement de location résulte d'une expropriation pour cause d'utilité publique de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement
Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-220-20 au II-A § 30)
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-C § 110 et BOI-IR-RICI-220-20 au II § 25 et suivants)

Cas de remise en cause

Exceptions

Aucune mise en location par le propriétaire du logement

Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire)

- fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite

- décède

Par ailleurs, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque le non-respect de l'engagement de location résulte d'une expropriation pour cause d'utilité publique de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement

Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-220-20 au II-A § 30)

Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-C § 110 et BOI-IR-RICI-220-20 au II § 25 et suivants)

B. Non-respect des conditions de mise en location

Cas de remise en cause	Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire (autre que celle prévue au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20) pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location	Aucune

C. Non-respect de l’activité de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Activité de location meublée exercée à titre professionnel	Lorsque l’activité de location est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (Sur le changement de statut, BOI-IR-RICI-220-20 au III-B § 190 et BOI-IR-RICI-220-40 au II-C § 30)
Imposition de l’activité de location dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et commerciaux	Aucune

Cas de remise en cause

Exceptions

Activité de location meublée exercée à titre professionnel

Lorsque l’activité de location est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause

En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause

(Sur le changement de statut, BOI-IR-RICI-220-20 au III-B § 190 et BOI-IR-RICI-220-40 au II-C § 30)

Imposition de l’activité de location dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et commerciaux

Aucune

D. Cession du logement pendant la période d’engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Mutation à titre onéreux	Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 sont applicables
Mutation à titre gratuit	Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause
Cession de droit indivis	Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au I-A § 10 sont applicables En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement pendant la période d’engagement de location entraîne la cessation de l’application de la réduction d’impôt pour l’avenir, quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commue. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée
Démembrement de propriété	Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-220-20 au I-B § 10)

E. Établissement ou résidence non éligible ou devenu non éligible

Cas de remise en cause	Exceptions
Résidence ou établissement qui ne respecte pas initialement les conditions d’éligibilité	Aucune
Résidence ou établissement qui ne respecte pas les conditions d’éligibilité au cours de la période d’engagement de location	Aucune

F. Travaux de réhabilitation ne respectant par les conditions d’éligibilité

Cas de remise en cause	Exceptions
Les travaux de réhabilitation ne respectent pas les conditions d’éligibilité (BOI-IR-RICI-220-10-10 au II-C-2 § 100)	Aucune

G. Domiciliation fiscale hors de France

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Cela étant, il est précisé que pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt ne peut pas être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées du fait de la domiciliation fiscale hors de France. Celles-ci sont définitivement perdues. En revanche, les fractions reportables nées au cours de la période pendant laquelle le contribuable était domicilié en France peuvent être imputées dans les conditions de droit commun à partir du rétablissement du domicile fiscal en France.

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur d’un neuvième de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.

Cette situation n’a pas pour effet :

- de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à neuf ans ;

- d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Exemple 1 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 1^er décembre N un logement neuf dans une résidence avec services pour étudiants pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail consenti à l’exploitant de la résidence prend effet au 1^er janvier N+1. Au cours de l’année N+4, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de l’y rétablir au cours de l’année N+8. Les années au titre desquelles la réduction d’impôt peut être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant :

Années d'imputation de l'exemple 1
Années	Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant
N à N+3	Oui
N+4 à N+7	Non
N+8	Oui

Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert le 13 juillet N un logement neuf dans un établissement qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1, 6°) et pour lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Le bail consenti à l’exploitant de l’établissement prend effet au 1^eraoût N. Au cours de l’année N+6, le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, avant de l’y rétablir au cours de l’année N+10.

Les années au titre desquelles la réduction d’impôt pourra être imputée sont récapitulées dans le tableau suivant :

Années d'imputation de l'exemple 2
Années	Imputation de la réduction d’impôt à hauteur d’un neuvième de son montant
N à N+5	Oui
N+6 à N+8	Non
A compter de N+9, et donc y compris au titre de l’année N+10	Non

II. Modalités de remise en cause

Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Synthèse des modalités de remise en cause
	Modalités de remise en cause de la réduction d’impôt
Non-respect des conditions initiales	L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de la réduction imputé au cours de chacune de ces années
Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location	L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue depuis l’origine et jusqu’à la date de cet événement Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration

En cas de remise en cause de la réduction d’impôt pour non-respect des conditions initiales ou au cours de la période d’engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, assorti des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729 du CGI.