BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
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- Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées
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BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
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| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PROV-60-80 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du CGI autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.
10
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- des entreprises concernées et des conditions d'application (Section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-10) ;
- du calcul et du fonctionnement de la provision (Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-20).
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