Régime déclaratif spécial
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Régime déclaratif spécial
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 10 juillet 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BNC-DECLA-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version9 mai 2018
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Version1 juin 2018
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Version10 juillet 2020
Texte Intégral
1
Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI.
10
Ce titre porte sur :
- le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;
- la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;
- les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;
- les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;
- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).
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