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Appréciation du critère de non lucrativité
| Date de mise à jour : | Publié le 22 avril 2013 |
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| Référence : | BOI-ANNX-000183 |
Les foyers d’accueil pour familles d'hospitalisés accueillent les familles de malades hospitalisés et loin de leur domicile.
Ces organismes sont reconnus par la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a accepté de participer à leur financement depuis 1976 dans le cadre de conventions.
Le conventionnement de nouvelles créations fait l’objet d’une étude préalable des besoins, notamment avec les hôpitaux à desservir, et en particulier d’une analyse du taux d’occupation des maisons existantes sur un territoire donné.
Les moyens de fonctionnement (effectifs, structures, prestations, règlement intérieur) sont strictement contingentés, prévus par convention et déterminés par la fixation d’un tarif de référence par la CNAMTS.
Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :
Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.
Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
Les foyers d’accueil sont en concurrence avec les structures privées d’hébergement notamment hôtelières.
Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ?
Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.
Produit
Pour que le produit soit considéré comme non lucratif, le foyer doit proposer, outre la prestation d’hébergement, un accueil personnalisé et un accompagnement assuré par des équipes de salariés.
Public
Le public doit être composé uniquement de personnes accompagnant des malades ou de malades ne nécessitant ni soins, ni surveillance de la part de l’établissement.
Prix
La participation demandée aux familles pour leur séjour doit être adaptée à leurs ressources.
En tout état de cause, si la mutuelle respecte le barème des 4 tarifs défini par la CNAMTS en fonction des revenus et de la composition de la famille, le critère « prix » sera considéré comme rempli.
Publicité
La mutuelle doit s’abstenir de toute publicité et se borner à une simple information sur ses activités.