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Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 24 septembre 2009, n° 09/00009
TGI Paris 24 septembre 2009

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 24 sept. 2009, n° 09/00009
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 09/00009

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
le Syndicat de copropriétaires de l' immeuble sis à Paris 7ème

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

09/00009

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2009

DEMANDEUR :

le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 7e, […] représenté par son syndic la cabinet “CIME” CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, dont le […]

représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS – D502

DEFENDEURS :

la Succession de E X

représentée par Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire

ayant pour avocat Maître Philippe THOMAS-COURCEL – C165

Y Z veuve X

[…]

représentée par Maître Daniel MUGERIN, avocat au barreau de PARIS – A983

Parties intervenantes :

Alfred X

chez A B – […]

[…]

représentée par Maître Daniel MUGERIN, avocat au barreau de PARIS – A983

F G H X

chez Eugénie TATOGUEM-WABO

[…]

[…]

représenté par Maître Denis TALON, avocat au barreau de PARIS – A428

Eugénie MONAY X

[…]

[…]

représenté par Maître Denis TALON, avocat au barreau de PARIS – A428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

C D, Vice-Président, Juge de l’Exécution

Nadine LAJEANNE, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement

Vu l’article 60 du décrêt n° 2006-936 du 27 juillet 2006,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en DERNIER RESSORT,

CONSTATONS la caducité du commandement signifié par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à […] représenté par son syndic en exercice le cabinet CIME consortium Immobilier Européen le 21 novembre 2008 à la succession de E X et à Y Z veuve X et publié au 2e bureau des hypothèques de PARIS le 4 décembre 2008 volume 2008 S n° 29 ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à […] représenté par son syndic en exercice le cabinet CIME consortium Immobilier Européen aux dépens du présent jugement ;

Fait et Jugé à PARIS, le 24 Septembre 2009.

Le Greffier Le Juge.

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  1. Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
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