Absence d'examen de la situation personnelle
Décisions
[…] que la lettre d'observations du 14 septembre 2007 procédait par affirmations sans qu'aucune constatation au cas par cas, ni aucun examen des conditions individuelles d'exercice pour chacun des médecins remplaçants concernés n'aient été effectués et, d'autre part, que, […] sans s'expliquer, en l'absence d'examen de la situation personnelle de chacun des médecins remplaçants, […] Mais attendu que l'arrêt retient que si les médecins remplaçants pouvaient dépendre dans l'organisation de leur travail de la nécessité de respecter le droit du travail applicable aux personnels salariés, […] la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de lien de subordination entre la société et les médecins remplaçants, […]
[…] — sont illégales en raison de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; […] 3. Premièrement, le requérant soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et qu'elles sont illégales en raison de l'absence d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens nouveaux, qui ne sont pas d'ordre public, ont été présentés pour la première fois par le requérant dans ses mémoires en défense des
[…] — sont illégales en raison de l'absence d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; […] 3. Premièrement, le requérant soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et qu'elles sont illégales en raison de l'absence d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens nouveaux, qui ne sont pas d'ordre public, ont été présentés pour la première fois par le requérant dans ses mémoires en défense des
[…] - d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] Les moyens de la requête, tirés d'une absence d'examen de la situation personnelle du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] - d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] Les moyens de la requête, tirés d'une absence d'examen de la situation personnelle du requérant et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Considérant, en premier lieu, que M me C… fait valoir que la décision de refus de titre de séjour que lui a opposée le préfet n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […] que, par suite, les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, […] par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de M me C… qu'elle réitère en appel sans apporter de précisions nouvelles ;
[…] Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle et de vulnérabilité En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention du 2 septembre 2025 vie expressément le rapport d'identification avec les services de police du 3 avril 2025 dans lequel Monsieur [T] [X] faisait état de sa situation personnelle et de l'absence d'élément justifiant une vulnérabilité particulière.
[…] — la décision attaquée a été prise en l'absence d'examen de la situation personnelle de M. Z ; […] 5. Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. Z, ressortissant russe, la commission de médiation du département de Loire-Atlantique a relevé que l'intéressé, débouté du droit d'asile était, en l'absence de récépissé, en situation irrégulière sur le territoire français ; que la circonstance que la Cour nationale du droit d'asile ait, dans une décision du 7 novembre 2013, postérieure à la décision attaquée, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié est sans incidence sur la légalité de ladite décision, dès lors que cette légalité s'apprécie à la date à laquelle la décision en cause a été prise ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M. B… fait valoir que la décision de refus de titre de séjour que lui a opposée le préfet n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […] que, par suite, les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, […] par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. B… qu'il réitère en appel sans apporter de précisions nouvelles ;
[…] — il a été pris en l'absence d'un examen de sa situation personnelle ; […] 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 4, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, de l'insuffisance de motivation, de l'absence d'examen de la situation personnelle du requérant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, […] dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements. […]
Lire la suite…Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants : - les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ; […] y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés, et la notion de garantie fiscale (chapitre 2.5, BOI-CF-PGR-30-25) ; - la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, […]
Lire la suite…[…] participation au capital d'une société, etc.) et, le cas échéant, renouveler sa demande par lettre 2172 sans avoir adressé au préalable à l'intéressé un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle. […] En l'absence de réponse ou lorsque la réponse est imprécise ou incomplète, la procédure de demande de justifications prévues à l'article L. 16 du même livre peut être mise en oeuvre dans le cadre du contrôle sur pièces, dès lors que la demande est fondée sur les seuls éléments du dossier et qu'elle porte sur le financement d'une opération ponctuelle, […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », […] Cela étant, comme le précise la Charte du contribuable, « des régularisations portant sur d'autres impôts peuvent être effectuées ». […] Durée de l'ESFP : Principe : une durée limitée à un an L'article L. 12 du LPF dispose que : « Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification ». […] Les suites du contrôle Information des résultats du contrôle : Même en l'absence de rectification, […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…En matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (LPF, […] lorsque l'administration engage une procédure d'examen de comptabilité, elle doit adresser au contribuable dans un délai de six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 47 AA du LPF soit : - une proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD; - un avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC.
Lire la suite…De même, pour l'examen de chaque demande, au moins lorsque celle-ci a trait à des sommes importantes, il y a lieu de tenir compte de la situation du contribuable au regard des impôts de toute nature dont il est redevable. […] Pour apprécier si, et dans quelle mesure, des remises doivent être accordées, il convient donc de procéder à un examen de la situation financière du redevable en vue de déterminer s'il éprouve de réelles difficultés. […] Examen de la situation personnelle du contribuable Après examen des circonstances particulières de l'affaire, l'agent réunit les éléments d'information les plus complets sur la situation personnelle du contribuable, de manière à connaître, […]
Lire la suite…L'administration définit l'examen de situation fiscale personnelle comme l'ensemble des opérations ayant pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu. Il consiste à contrôler la cohérence entre : les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. […] L'administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de l'ESFP même en l'absence de rectification (art. […]
Lire la suite…Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. […] Cette demande ne revêt pas un caractère obligatoire. […] Il lui demande donc si en l'absence du respect de l'ensemble de ces conditions et donc en contradiction avec les termes de la charte du contribuable, du livre des procédures fiscales ainsi que du plan comptable général, la durée d'un ECSFP peut être légalement prolongée au-delà d'un an. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L49 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
- Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- JOKER BAR (LILLE, 815177878)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 22/00960
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/00425
Un avocat peut vérifier si la décision est légale : erreur de procédure, absence d'examen de votre situation personnelle, non-respect de votre vie privée et familiale, santé, travail, ancienneté en France, etc. Dans certains cas, un recours suspend l'exécution de l'OQTF : vous ne pouvez pas être expulsé tant que le juge n'a pas décidé. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. Ne restez pas seul. Chaque situation est différente et un simple détail peut changer l'issue de votre dossier.
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