Absence de garanties de représentation
Décisions
[…] Sur la régularité de la procédure, sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 1°) La défense ne maintient pas en cause d'appel le moyen de procédure tenant à l'absence au dossier de précision quant à l'heure de l'avis de la retenue donné à parquet; […] notamment aux antécédents de M. IHEZUNOU, qui n' a pas déféré à l'OQTF du 19/10/2016 après rejet définitif de la demande d'asile, qui ne dispose pas depasseport et qui donc subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1 , L 552-4 et L511-1 du CESEDA; M. […] En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M me X… de ne pas retourner en Italie;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport et de documents d ‘ identité (il a fourni une copie d'un passeport afghan), de sorte que M. X… subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M. Y… de ne pas retourner en Italie;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 12 Février 2009, à 18h48, de Monsieur X DE LA REPUBLIQUE, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ; […] Considérant que, si aucune menace grave à l'ordre public ne justifie en l'espèce la demande, en revanche l'intéressé, qui a déclaré n'avoir pas de domicile fixe, ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, au sens de l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dés lors de faire droit à la demande ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me X…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me Z…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] Considérant que conformément à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ministère Public peut demander de déclarer le recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public est formé dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;
[…] Il convient dès lors, en l'absence de toute référence à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public et à défaut d'argument venant à l'appui de la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public, de rejeter celle-ci en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA.
[…] — En l'absence d'observations écrites de Mr X Y ou de son conseil ; […] L 552-4,L552-5 et L 552-6 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public ; qu'en l'espèce ce magistrat de réfère à l'absence de garanties de représentation ; que l'étranger a déclaré, dans l'enquête, qu'il était en France depuis 2003 mais était sans domicile fixe et n'avait pas de parents en France ; qu'il suit de ces éléments qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes en justice ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce contrôle s'articule autour de deux exigences cumulatives : l'existence de perspectives sérieuses d'éloignement et l'absence de garanties de représentation. […] et qu'il est dépourvu de l'original d'un document d'identité en cours de validité « . […] Cette soustraction passée à une mesure d'éloignement est un critère décisif, mentionné à l'article L. 741-1 du CESEDA, qui renforce considérablement la présomption d'absence de garanties. […] Les arguments humanitaires ou personnels, bien que recevables, pèsent d'un poids limité face au constat du défaut de garanties de représentation et des antécédents. […]
Lire la suite…Il a relevé que “la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport” (Motifs de la décision). […] Le juge ne se livre pas à un contrôle de l'opportunité des diligences mais vérifie leur existence continue. […] Le juge a écarté cette mesure moins coercitive en raison de l'absence de garanties de représentation. […] La possession d'un passeport valide ne suffit pas à constituer une garantie de représentation suffisante. […] Le juge privilégie ainsi le maintien en rétention pour garantir l'exécution de l'éloignement.
Lire la suite…Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, […]
Lire la suite…Mise en examen et placement en détention provisoire Le juge d'instruction peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant pour garantir l'intégrité de l'enquête ou pour s'assurer que vous resterez à la disposition de la Justice. Dans ce cas il décidera de votre placement en détention provisoire. Cette décision peut, entre autres, être prise au regard du risque de récidive, du risque de concertation frauduleuse, du risque de pression sur les témoins ou les victimes voire de l'absence de garanties de représentation (c'est-à-dire l'absence d'un domicile et/ou d'un travail).
Lire la suite…[…] pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de […] Il a fondé sa décision sur deux éléments : l'absence de passeport original au moment de l'audience, et une présumée absence de garantie de représentation, […] le juge a tout de même refusé de revenir sur sa décision initiale, retenant une nouvelle fois l'absence de garanties de représentation. […]
Lire la suite…Le retenu et son conseil contestaient cette demande, soutenant l'absence de diligence suffisante de l'administration et l'absence de garanties de représentation effectives pour justifier le maintien en rétention. […] En effet, » l'administration saisissait les autorités consulaires algériennes par courriel en date du 10 juillet 2025 avec une relance le 28 juillet 2025 en vue d'obtenir ledit document et mettre à exécution la mesure d'éloignement « . […] Par ailleurs, le tribunal écarte l'alternative de l'assignation à résidence au motif que l'intéressé » ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire français « . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article 751 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 4 : De la représentation
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L225-68 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article L516-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Article 113 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, […]
Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
Lire la suite…