Charge des dépens
Décisions
[…] Le maire ayant saisi à bon droit le tribunal administratif, les dépens de première instance doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Les dépens d'appel sont mis à la charge du propriétaire du lot correspondant au rez-de-chaussée, lequel a conclu à une démolition partielle devant le tribunal administratif, mais non à la charge de la commune, le maire ayant prescrit une démolition totale.
Tribunal administratif ayant réparti la charge des dépens, selon le partage de responsabilité retenu, entre les parties condamnées à réparer un dommage. […] architecte, et de l'entreprise barou, chargee de la fourniture et de la pose dudit parquet a reparer, en raison de leurs obligations contractuelles, les consequences dommageables des desordres ainsi constates; que laissant les 3/20emes de la responsabilite de ces desordres a la charge de l'etat, le tribunal administratif a condamne l'entreprise barou a en supporter les 14/20emes et l'architecte x…, les 3/20emes; […] Sur les depens de premiere instance: considerant que, dans les circonstances de l'affaire, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, en laissant à la charge de M. Jean A… une part des dépens égale à la fraction de ses droits dans l'indivision, s'est bornée à faire application de l'article 639 du nouveau Code de procédure civile qui donne à la juridiction de renvoi le pouvoir de statuer sur la charge des dépens afférents à la décision cassée sans être tenue de motiver spécialement sa décision sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Justifient légalement leur décision de mettre l'intégralité des dépens d'un arrêt rectificatif à la charge d'une des parties les juges du fond qui, après avoir constaté que cette partie s'opposait à l'exécution de la décision le condamnant, en soutenant que le prénom erroné qui lui était attribué dans le corps de l'arrêt faisait obstacle à son identification, ont estimé que rien ne justifiait l'opposition de l'intéressé dont l'attitude, rendant la procédure de rectification nécessaire, était uniquement dictée par sa volonté de mettre obstacle à l'exécution de l'arrêt primitif.
[…] Lady & Sir X. et leur famille devront conserver la charge des dépens du référé, étant observé que la société Microsoft Corporation n'est qu'un intermédiaire technique et n'est pas l'auteure des contenus litigieux. […] -Laissons les dépens à la charge des demandeurs.
[…] Délai imparti à la société prolongé jusqu'au 30 juin 1967. Dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge des voisins.
[…] 54-06-05, 54-08[1], 57-02-05-05[1] Recours en interprétation, quant à la charge des dépens, d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de dommages de guerre. […] En ce qui concerne les depens autres que les frais d'expertise : considerant que l'article 1056 du code general des impots exonere les actes, jugements, […] par la decision susvisee, en date du 13 mars 1974, le conseil d'etat a mis les frais d'expertise liquides a 943,80 f a la charge de l'etat. article 2 – le surplus des conclusions du recours du ministre de l'equipement est rejete. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'equipement.
[…] Attendu que la société Maisons Phénix fait grief au même arrêt de l'avoir condamnée à supporter les entiers dépens de première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement du 8 janvier 1985 en ce qu'il avait rejeté l'appel en garantie de la société Maisons Phénix contre M. Z… et condamner cette société, sans aucun motif, à supporter les entiers dépens de première instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque les parties succombent respectivement sur certains chefs de leurs prétentions, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire en mettant les dépens à la charge de l'une d'elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Riom, 6 octobre 1994), rendue par un premier président en matière de taxe, que M. X…, qui, dans un litige l'ayant opposé devant la cour d'appel à son ex-épouse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait été condamné à payer la totalité des dépens d'appel, a fait opposition à l'état de recouvrement que le greffier en chef lui avait notifié ;
[…] Les interets echus le 29 juillet 1964 seront capitalises a cette date pour produire eux-memes interets ; depens de premiere instance, y compris les frais d'expertises, supportes par parties egales par l'association syndicale de drainage d'herminal-les-vaux, le sieur x… et le sieur a… ; reformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus des conclusions de la requete de l'association syndicale de drainage d'herminal-les-vaux et des recours incidents ; depens exposes devant le conseil d'etat mis a la charge des sieurs x… et a… .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, […] 37% du plafond de l'aide totale, soit 93 EUR (94 EUR au 1er janvier 2004) pour la troisième personne et les suivantes. […] En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, la situation doit être appréciée à la lumière des dispositions des articles 42 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Le premier de ces textes prévoit que les dépens se limitent à ceux effectivement exposés par l'adversaire, et donne la faculté pour le juge, […]
Lire la suite…Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), il n'existe pas de disposition spéciale relative à la charge des dépens dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. […]
Lire la suite…[…] de prendre en charge les dépenses de la procédure. […] il leur demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à y porter remède. […] Réponse. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […] sur quelle partie à l'instance doit peser la charge des dépens sans qu'il y ait lieu de les faire supporter systématiquement par le créancier. […]
Lire la suite…Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] B. Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […]
Lire la suite…L'article 42 de la loi permet également de faire supporter au bénéficiaire de l'aide, dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, cet article autorise le juge, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle perd son procès, à mettre à sa charge le remboursement d'une fraction des frais couverts par l'État au titre de cette aide. […] La possibilité de mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide... juridictionnelle, totale ou partielle, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.