Comblement de passif

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-10.228, Publié au bulletin
Cassation partielle

A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers

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  • Action en comblement de passif·
  • Gérant d'une société à responsabilité limitée·
  • Extension de la procédure collective·
  • Protection des consommateurs·
  • Demande d'ouverture·
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  • Détermination·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-12.857, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des fautes qui lui étaient reprochées dans la gestion d'une association en liquidation judiciaire, sans établir si la commune était dirigeant de droit ou de fait de l'association ni rechercher si, en l'espèce, le service public géré par l'association était administratif ou industriel et commercial.

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  • Action en comblement de passif contre une commune·
  • Action en comblement de passif·
  • Action en comblement·
  • Qualité de dirigeant de fait ou de droit·
  • Action intentée contre une commune·
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  • Recherche nécessaire·
  • Action en justice

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-13.991, Inédit
Rejet

[…] selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, […]

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  • Action en comblement de passif·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
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  • Pouvoir souverain·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-84.354, Inédit
Rejet

[…] "alors que M e Z…, ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement de passif, dirigée contre les trois prévenus, action fondée sur les abus de biens sociaux et recel, faux et usage de faux, vente sans facture, escroquerie et travail clandestin, ce pourquoi les mêmes personnes étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck, il en résultait que M e Z… n'était pas recevable en la même qualité à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, et ce, en raison de l'identité de cause, de partie et d'objet entre les deux procédures; que, dès lors, en déclarant l'action civile recevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen";

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  • Action en comblement de passif·
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  • Exercice par le liquidateur judiciaire·
  • Poursuite d'infractions pénales·
  • Liquidation judiciaire·
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  • Objet différent·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-12.438, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le liquidateur a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de M. X… à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M. X… par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M. X… ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied de la requête du liquidateur ; […]

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  • Impartialité du juge·
  • Mentions suffisantes·
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  • Saisine d'office·
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  • Procédure·
  • Citation

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-16.706, Inédit
Cassation

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X…, administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été …

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  • Action en comblement de passif·
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  • Société anonyme·
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  • Public

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-85.471, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le demandeur a invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des actions civiles exercées devant la juridiction répressive au nom de deux sociétés en redressement judiciaire, en raison des actions en comblement de passif engagées contre lui devant la juridiction commerciale ;

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  • Action devant le juge commercial en comblement de passif·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.117 86-10.118 86-10.556 86-10.557, Inédit
Rejet

[…] que M. X…, syndic à la liquidation des biens de la société Y… ayant fait assigner devant le Tribunal de commerce de Rouen les époux Y…, cogérants de cette société, en comblement de passif, ceux-ci, arguant de ce que M. Y… avait été magistrat consulaire à Rouen, ont sollicité, […]

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  • Action en comblement de passif·
  • (sur le moyen unique des pouvoirs 86·
  • 10.557) procédure civile·
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  • Appel et contredit·
  • Procédure civile·
  • 10.117 et 86·
  • Recevabilité·
  • Contredit·
  • Syndic

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 86-15.581, Inédit
Cassation partielle

[…] Castan Y… de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X…, pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme « Habitat 22 », commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. […]

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  • Action en comblement de passif·
  • Décision fondée sur des faits non compris dans le débat·
  • Élément du débat·
  • Procédure civile·
  • Habitat·
  • Liquidation des biens·
  • Syndic·
  • Sociétés·
  • Administrateur·
  • Pourvoi

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-16.992, Inédit
Rejet

[…] 1 / que si l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 réserve l'exercice de l'action en comblement de passif aux organes de la procédure collective, il n'interdit pas au dirigeant condamné d'exercer une action récursoire contre un tiers qui, par sa faute, a concouru à la réalisation du même préjudice ; qu'en effet, le dirigeant condamné ayant payé, au moins pour partie la dette d'autrui, il est alors subrogé dans les droits de la société contre ce tiers ; qu'en jugeant irrecevable son action récursoire exercée contre la banque, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ;

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  • Action en comblement de passif·
  • Exclusivité des actions en justice, même en garantie·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Dirigeants sociaux·
  • Qualité pour agir·
  • Autre dirigeant·
  • Personne morale·
  • Liquidateur
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Commentaires


Surendettement au bénéfice d'un dirigeant en comblement de passif
Thierry Vallat · 3 mai 2012

X... pour comblement de passif". Pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de cette demande, le jugement retenait qu'il est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre. […] La Cour censure ce raisonnement car le gérant n'avait pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif, qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement, et qu''en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation.

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Action comblement de passif : Attention danger !
www.ocean-avocats.com · 30 octobre 2017

Action comblement de passif : Attention danger ! […]

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Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
www.sarda-avocats.com · 10 février 2021

Remarque : arrêt rendu à l'encontre du liquidateur amiable d'une association (finalement mise en liquidation judiciaire), confirmant accessoirement qu'un liquidateur peut être considéré comme un dirigeant susceptible d'être soumis à l'action en comblement de passif. La solution est transposable à tout dirigeant de société mise en liquidation judiciaire. […]

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RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, COMBLEMENT DE PASSIF : Restriction de la possibilité de transiger
www.chatainassocies.com · 7 mars 2010

Antoine Chatain a commenté l'arrêt de cassation du 24 mars 2009 qui marque une nouvelle évolution vers le refus de voir les mandataires transiger avec les anciens dirigeants d'une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une action en comblement de passif.

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Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
www.bignonlebray.com · 17 février 2021

Engagement d'une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire Cass. […] La chambre commerciale a donc considéré que l'intéressé était dirigeant de droit à la date à laquelle le tribunal a statué sur l'action en comblement de passif. La publication de sa démission ainsi que la cessation effective de ses fonctions avant l'apparition de la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif aurait pu permettre au dirigeant de ne pas être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif.

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Comblement de passif: conditions de mise en oeuvre par le liquidateur
Thierry Vallat · 3 décembre 2013

A signaler un arrêt du 19 novembre 2013 (pourvoi 12-16099) qui vient nous apporter des précisions sur l'action en comblement de passif intentée par un mandataire-liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une entreprise.

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Comblement de passif : protection renforcée pour les dirigeants d'association
www.editions-legislatives.fr · 19 août 2021

La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif, entrée en vigueur le 3 juillet 2021, apporte dans son article premier des assouplissements relatifs à la mise en œuvre de l'action en comblement du passif à l'encontre des dirigeants d'association. […] La jurisprudence rappelle que les conditions dans lesquelles le dirigeant poursuivi a exercé des fonctions bénévolement sont indifférentes au regard de l'action en comblement de passif (Cass. com., 1er avr. 1981 : Bull., IV, n° 175 ; Cass. com., 22 mai 1984 : JCP éd. G 1984, IV, no 246). Les juges n'ont pas à prendre cet élément en considération (Cass. com., 9 oct. 1972 : D. 1973, 50 ; Cass. com., 19 déc. 1977 : JCP éd. […]

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Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif
dunan-avocats.fr · 18 janvier 2022

En effet, un liquidateur amiable d'une association qui a laissé le passif de celle-ci s'alourdir pendant plus de dix-huit mois et qui a omis de déclarer la cessation de paiements est reconnu comme responsable de fautes qui justifiaient qu'il soit condamné au comblement d'une partie du passif. (Faute de gestion du liquidateur amiable d'une société et comblement de passif

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Lois et règlements


Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.droit-patrimoine.fr, www.marceau-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Mathieu Croizet et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 28 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

Version du 4 septembre 1984 au 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.

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Article L624-3 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 238 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal …

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Clara Le Stum, Dalloz, Jean Garrigue, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, C. G. et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L225-52 du Code de commerce

Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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Article L651-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion …

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Dalloz, Guillaume Carteret, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sabine Dubost, Aurélie Ballot-léna et 159 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 100 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].

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Article 95 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

La requête du syndic tendant à faire supporter par les dirigeants sociaux tout ou partie du passif d'une personne morale dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*en cas d'insuffisance d'actif - action en comblement du passif*], est signifiée, en vue de leur audition en chambre du conseil, à chacun des dirigeants dont la responsabilité pécuniaire est ainsi recherchée ; la signification [*délai*] est faite huit jours au moins avant la date fixée pour cette audition.

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Article L651-3 du Code de commerce

Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

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Une Information Lexbase, Dalloz, Defrénois, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, Lettre du Restructuring et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 96 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

Lorsque le tribunal se saisit d'office, dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*action en comblement du passif*], le président fait convoquer par acte extrajudiciaire à la diligence du greffier ces dirigeants [*sociaux*] dans les conditions prévues à l'article précédent et il est procédé ensuite comme il est dit à l'alinéa 2 dudit article.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

La sanction encourue, de nature pécuniaire, est la condamnation au comblement du passif régie par l'article L. 651-2 du code de commerce. Le président d'une association ne peut se prévaloir du fait que l'association est d'intérêt général pour s'exonérer de sa responsabilité dans le cadre d'une action en comblement de passif (Cass. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce institue une procédure dite de « comblement du passif social ». En cas de constatation d'une insuffisance d'actif lors de la liquidation judiciaire d'une personne morale et de la commission par le ou les dirigeants d'une faute de gestion, le tribunal peut engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Je rappelle qu'il existe des actions en comblement de passif, et même si cela a été amélioré dans la loi Sapin, le risque demeure pour l'entrepreneur de se retrouver face à ses créanciers à titre individuel. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

La sanction encourue, de nature pécuniaire, est la condamnation au comblement du passif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce ([3]). Le président d'une association ne peut se prévaloir du fait que l'association est d'intérêt général pour s'exonérer de sa responsabilité dans le cadre d'une action en comblement de passif (Cass. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

En effet, comme l'avait observé notre collègue Francis Delattre lors de son contrôle budgétaire dédié à ce CAS 111(*) , des prélèvements sur le fonds de roulement (ou solde cumulé) du compte ont été opérés pour combler le déficit entre les recettes et les dépenses du CAS au cours de l'exercice, en 2011 et en 2012. […] le rapport devrait présenter l'évolution du montant des différentes catégories de garanties (dette garantie, garantie de passif, garantie dont le sous-jacent financier est annexe) réparties selon leur niveau de risque.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Les 27 États membres exigent quant à eux que le Royaume-Uni honore l'ensemble des engagements pris dans les programmations actuelles et précédentes ainsi qu'une part du passif de l'Union, soit un montant total situé entre 60 milliards et 80 milliards d'euros. 10. La Commission européenne devrait présenter en mai 2018 une proposition de cadre financier pluriannuel pour l'après 2020. [...] Dans l'hypothèse où le divorce serait acté dès le 30 mars 2019, sans règlement financier ad hoc pour couvrir la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020, la perte de recettes devra donc être comblée par les autres États membres, selon des modalités à déterminer. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La LPM 2019‒2025 a prévu de combler ces insuffisances par deux mesures conjuguées : d'une part, l'augmentation, de trois à quatre bâtiments, de la cible du programme FLOTLOG et, […] de pétroliers-ravitailleurs, ainsi que d'hélicoptères ; elle confirme en outre le format des unités de combat de premier rang ‒ 15 frégates et six sous-marins nucléaires d'attaque (SNA). À long terme, elle lance la réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d'engins de troisième génération (SNLE 3G) en vue de son entrée en service dans les années 2030 et prévoit les études relatives au nouveau porte-avions. [...] C'est une torpille légère à autodirecteur acoustique actif-passif et à propulsion électrique. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Un effort est certes prévu dans le présent projet de LPM, mais il ne permettra pas de combler le passif accumulé au cours des dernières années. Or l'infrastructure, notamment de la vie quotidienne, revêt un enjeu majeur en termes de fidélisation des personnels. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de cession à l'euro symbolique des biens immobiliers du ministère de la défense au bénéfice des collectivités locales les plus durement frappées par les restructurations militaires.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Elle a souhaité comblé les lacunes du texte dans cinq directions. 1. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Cela ne me semble pas logique, puisque l'article 1 er a justement pour objet d'en ouvrir le bénéfice à l'ensemble des personnes morales de droit privé, dont les associations font partie, qui sont concernées par la procédure de comblement de passif. Avis défavorable. M. Claude Kern. - Cet amendement omet les associations d'Alsace et de Moselle, qui ne relèvent pas de la loi du 1 er juillet 1901. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14. M.

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