Comblement de passif
Décisions
A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers […] Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M. X…, le jugement retient que celui-ci est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des fautes qui lui étaient reprochées dans la gestion d'une association en liquidation judiciaire, […] a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l'Association en vue de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4 137 367,80 francs ;
[…] selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, […]
[…] 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le liquidateur a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de M. X… à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M. X… par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M. X… ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied de la requête du liquidateur ; […]
Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X…, administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été …
[…] « alors que M e Z…, ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement de passif, dirigée contre les trois prévenus, action fondée sur les abus de biens sociaux et recel, faux et usage de faux, vente sans facture, escroquerie et travail clandestin, ce pourquoi les mêmes personnes étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck, il en résultait que M e Z… n'était pas recevable en la même qualité à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, et ce, en raison de l'identité de cause, de partie et d'objet entre les deux procédures; que, dès lors, en déclarant l'action civile recevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen";
[…] « aux motifs que les actions intentées par M e X… devant la juridiction commerciale, et qui tendent au comblement du passif social résultant des fautes de gestion des dirigeants sociaux, n'ont pas la même cause ni le même objet que celles qu'il intente devant la juridiction répressive, et qui tendent à la seule réparation du préjudice résultant des infractions définitivement retenues contre les prévenues; […] Qu'elle ajoute, par motif adopté des premiers juges, qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu par le tribunal de commerce sur les actions en comblement de passif ;
L'appel en garantie formé par le dirigeant, objet d'une action en comblement de passif, contre toute personne à raison de sa faute est de nature délictuelle. […] Il soutient que l'action qu'il dirige contre D… Jacques Z ainsi que contre le Cabinet Comptable IN EXTENSO est une action en garantie tendant à voir engager leur responsabilité dans l'action en comblement du passif mise oeuvre contre lui, de sorte que c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent, justifiant ainsi qu'il soit fait droit à son contredit.
[…] que M. X…, syndic à la liquidation des biens de la société Y… ayant fait assigner devant le Tribunal de commerce de Rouen les époux Y…, cogérants de cette société, en comblement de passif, ceux-ci, arguant de ce que M. Y… avait été magistrat consulaire à Rouen, ont sollicité, […]
[…] Castan Y… de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X…, pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme « Habitat 22 », commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. […]
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Commentaires
L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour cause de faute de gestion. […]
Lire la suite…CA Lyon, 3ème Chambre A, 15 juin 2012, RG 10/08457, jurisdata 2012-018378 Obs. par Cécile FLANDROIS, Avocat, Docteur en droit L'action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l'impact financier qu'elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l'objet d'une procédure collective. […] Son absence est de nature à entrainer l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. […]
Lire la suite…CA Lyon, 3ème Chambre A, 15 juin 2012, RG 10/08457, jurisdata 2012-018378 Obs. par Cécile FLANDROIS, Avocat, Docteur en droit L'action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l'impact financier qu'elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l'objet d'une procédure collective. […] Son absence est de nature à entrainer l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…L'action en comblement de passif : Définition Cette action était auparavant (avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) appelée l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. […] Ce dernier a pour attribution d'assurer l'apurement du passif selon les actifs disponibles. […] Il s'agit donc d'une exonération du dirigeant et d'une condition d'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. L'abus du droit d'action en comblement de passif Lorsque le liquidateur intente cette action sans preuve de l'existence d'une faute de gestion, il y a abus de droit d'action en comblement du passif. […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
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Lois et règlements
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 28 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.
Article L225-52 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Article L631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L653-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Article L652-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
[…] 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. […]
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 100 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En …
- BY EXPERTISE TEAM
- Redressement judiciaire LES ADRETS DE L'ESTEREL (83600)
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- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 15 avril 2024, n° 2100689
- Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 13/04431
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 mars 2025, n° 22/02168
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 26 février 2025, n° 2411313
- Article L212-4 du Code du travail
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action en comblement de passif en application de l'article L. 651-2 du code du commerce.
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