Comblement de passif

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-10.228, Publié au bulletin
Cassation partielle

A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • Gérant d'une société à responsabilité limitée·
  • Extension de la procédure collective·
  • Protection des consommateurs·
  • Demande d'ouverture·
  • Surendettement·
  • Détermination·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Exclusion

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-12.857, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des fautes qui lui étaient reprochées dans la gestion d'une association en liquidation judiciaire, sans établir si la commune était dirigeant de droit ou de fait de l'association ni rechercher si, en l'espèce, le service public géré par l'association était administratif ou industriel et commercial.

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif contre une commune·
  • Action en comblement de passif·
  • Action en comblement·
  • Qualité de dirigeant de fait ou de droit·
  • Action intentée contre une commune·
  • Entreprise en difficulté·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Recherche nécessaire·
  • Action en justice

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-13.991, Inédit
Rejet

[…] selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, […]

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Syndic·
  • Insuffisance d’actif·
  • Branche·
  • Sociétés·
  • Pouvoir souverain·
  • Grief·
  • Attaque·
  • Condamnation

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-84.354, Inédit
Rejet

[…] "alors que M e Z…, ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement de passif, dirigée contre les trois prévenus, action fondée sur les abus de biens sociaux et recel, faux et usage de faux, vente sans facture, escroquerie et travail clandestin, ce pourquoi les mêmes personnes étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck, il en résultait que M e Z… n'était pas recevable en la même qualité à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, et ce, en raison de l'identité de cause, de partie et d'objet entre les deux procédures; que, dès lors, en déclarant l'action civile recevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen";

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • Action en comblement du passif·
  • Exercice par le liquidateur judiciaire·
  • Poursuite d'infractions pénales·
  • Liquidation judiciaire·
  • Abus de biens sociaux·
  • Absence d'influence·
  • Objet différent·
  • Action civile·
  • Recevabilité

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-12.438, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le liquidateur a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de M. X… à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M. X… par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M. X… ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied de la requête du liquidateur ; […]

 Lire la suite…
  • Comblement de passif·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Entreprise en difficulté·
  • Impartialité du juge·
  • Mentions suffisantes·
  • Dirigeants sociaux·
  • Saisine d'office·
  • Personne morale·
  • Procédure·
  • Citation

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-16.706, Inédit
Cassation

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X…, administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été …

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Communication au ministère public·
  • Communication des causes·
  • Liquidation des biens·
  • Ministère public·
  • Société anonyme·
  • Textes·
  • Cour d'appel·
  • Public

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-85.471, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le demandeur a invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des actions civiles exercées devant la juridiction répressive au nom de deux sociétés en redressement judiciaire, en raison des actions en comblement de passif engagées contre lui devant la juridiction commerciale ;

 Lire la suite…
  • Action devant le juge commercial en comblement de passif·
  • Identité de parties, d'objet et de cause·
  • Conditions d'application·
  • Action civile·
  • Electa univia·
  • Sociétés·
  • Attaque·
  • Intérêt·
  • Abus·
  • Usage

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.117 86-10.118 86-10.556 86-10.557, Inédit
Rejet

[…] que M. X…, syndic à la liquidation des biens de la société Y… ayant fait assigner devant le Tribunal de commerce de Rouen les époux Y…, cogérants de cette société, en comblement de passif, ceux-ci, arguant de ce que M. Y… avait été magistrat consulaire à Rouen, ont sollicité, […]

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • (sur le moyen unique des pouvoirs 86·
  • 10.557) procédure civile·
  • Liquidation des biens·
  • Appel et contredit·
  • Procédure civile·
  • 10.117 et 86·
  • Recevabilité·
  • Contredit·
  • Syndic

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 86-15.581, Inédit
Cassation partielle

[…] Castan Y… de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X…, pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme « Habitat 22 », commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. […]

 Lire la suite…
  • Action en comblement de passif·
  • Décision fondée sur des faits non compris dans le débat·
  • Élément du débat·
  • Procédure civile·
  • Habitat·
  • Liquidation des biens·
  • Syndic·
  • Sociétés·
  • Administrateur·
  • Pourvoi

Cour d'appel de Lyon, du 9 septembre 2004, 2004/00697
Infirmation

L'appel en garantie formé par le dirigeant, objet d'une action en comblement de passif, contre toute personne à raison de sa faute est de nature délictuelle. Le tribunal de commerce est compétent dès lors que les opérations qui motivent l'appel en garantie ont un caractère commercial. D'autre part, les appels en garantie se rapportant à la procédure engagée contre le dirigeant au titre du comblement de passif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce échappent nécessairement à la juridiction civile

 Lire la suite…
  • Action en comblement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Responsabilité·
  • Dirigeant·
  • In extenso·
  • Contredit·
  • Appel en garantie·
  • Comptable·
  • Tribunaux de commerce·
  • Cabinet
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Action en comblement de passif
bacaly.univ-lyon3.fr

La cour rajoute également que ladite convocation peut être signifiée postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action en comblement de passif. […] […]

 Lire la suite…

L’action en comblement de passif engagé par le liquidateur
LLA Avocats · 13 mars 2023

L'action en comblement de passif : Définition Cette action était auparavant (avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) appelée l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. L'action en comblement de passif est régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce. L'action en comblement de passif est intentée devant le tribunal commercial lors de la phase de liquidation. […] Le Ministère public peut également agir en comblement de passif. Les personnes contre lesquelles diriger une action en comblement de passif

 Lire la suite…

Action en comblement de passif
bacaly.univ-lyon3.fr

La cour rajoute également que ladite convocation peut être signifiée postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action en comblement de passif. […] […]

 Lire la suite…

Action comblement de passif : Attention danger !
www.ocean-avocats.com · 30 octobre 2017

Action comblement de passif : Attention danger ! […]

 Lire la suite…

Surendettement au bénéfice d'un dirigeant en comblement de passif
Thierry Vallat · 3 mai 2012

X... pour comblement de passif". Pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de cette demande, le jugement retenait qu'il est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre. […] La Cour censure ce raisonnement car le gérant n'avait pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif, qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement, et qu''en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation.

 Lire la suite…

Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
www.bignonlebray.com · 17 février 2021

Engagement d'une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire Cass. […] La chambre commerciale a donc considéré que l'intéressé était dirigeant de droit à la date à laquelle le tribunal a statué sur l'action en comblement de passif. La publication de sa démission ainsi que la cessation effective de ses fonctions avant l'apparition de la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif aurait pu permettre au dirigeant de ne pas être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif.

 Lire la suite…

RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, COMBLEMENT DE PASSIF : Restriction de la possibilité de transiger
www.chatainassocies.com · 7 mars 2010

Antoine Chatain a commenté l'arrêt de cassation du 24 mars 2009 qui marque une nouvelle évolution vers le refus de voir les mandataires transiger avec les anciens dirigeants d'une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une action en comblement de passif.

 Lire la suite…

Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Remarque : arrêt rendu à l'encontre du liquidateur amiable d'une association (finalement mise en liquidation judiciaire), confirmant accessoirement qu'un liquidateur peut être considéré comme un dirigeant susceptible d'être soumis à l'action en comblement de passif. La solution est transposable à tout dirigeant de société mise en liquidation judiciaire.

 Lire la suite…

Comblement de passif: conditions de mise en oeuvre par le liquidateur
Thierry Vallat · 3 décembre 2013

A signaler un arrêt du 19 novembre 2013 (pourvoi 12-16099) qui vient nous apporter des précisions sur l'action en comblement de passif intentée par un mandataire-liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une entreprise.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Version du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].

 Lire la suite…

Article L651-3 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

 Lire la suite…

Article L624-3 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Lire la suite…

Article L651-2 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. …

 Lire la suite…

Article L631-1 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

 Lire la suite…

Article L653-4 du Code de commerce
Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

 Lire la suite…

Article 95 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

La requête du syndic tendant à faire supporter par les dirigeants sociaux tout ou partie du passif d'une personne morale dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*en cas d'insuffisance d'actif - action en comblement du passif*], est signifiée, en vue de leur audition en chambre du conseil, à chacun des dirigeants dont la responsabilité pécuniaire est ainsi recherchée ; la signification [*délai*] est faite huit jours au moins avant la date fixée pour cette audition.

 Lire la suite…

Article 100 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].

 Lire la suite…