Comblement de passif
Décisions
A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers […] Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M. X…, le jugement retient que celui-ci est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des fautes qui lui étaient reprochées dans la gestion d'une association en liquidation judiciaire, […] a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l'association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l'Association en vue de l'entendre condamner au paiement de la somme de 4 137 367,80 francs ;
[…] , en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, et à supposer la réalité d'une telle insuffisance d'actif, son étendue doit être fixée avec
[…] X… à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M. X… par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M. […] X… ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied de la requête du liquidateur ; que ce n 'est qu'in extremis sur l'acte de signification de cette ordonnance, rédigé par huissier, […]
[…] « alors que M e Z…, ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement […] de passif, dirigée contre les trois prévenus, action fondée sur les abus de biens sociaux et recel, faux et usage de faux, […] Attendu que Jean-Pierre et François Y… sont poursuivis en leur qualité de dirigeants de la société Brassart-Penez pour diverses infractions commises dans la gestion de celle-ci; que le liquidateur judiciaire de la société s'étant constitué partie civile, les prévenus ont fait valoir que cette intervention était irrecevable, une action en comblement de passif fondée sur les infractions
[…] « alors qu'en affirmant que les actions intentées par M e X… devant la juridiction commerciale, et qui tendent au comblement du passif social résultant des fautes de gestion des dirigeants sociaux, n'ont pas la même cause ni le même objet que celles qu'il intente devant la juridiction répressive, sans rechercher si le caractère excessif des remboursements de frais et les virements de fonds au profit des sociétés BSI et Tulsebond, faits invoqués à l'appui de l'action civile devant la juridiction pénale, n'avaient pas été également invoqués […] Qu'elle ajoute, par motif adopté des premiers juges, qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu par le tribunal de commerce sur les actions en comblement de passif ;
L'appel en garantie formé par le dirigeant, objet d'une action en comblement de passif, contre toute personne à raison de sa faute est de nature délictuelle. […] Il soutient que l'action qu'il dirige contre D… Jacques Z ainsi que contre le Cabinet Comptable IN EXTENSO est une action en garantie tendant à voir engager leur responsabilité dans l'action en comblement du passif mise oeuvre contre lui, de sorte que c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent, justifiant ainsi qu'il soit fait droit à son contredit.
[…] X…, syndic à la liquidation des biens de la société Y… ayant fait assigner devant le Tribunal de commerce de Rouen les époux Y…, cogérants de cette société, en comblement de passif, ceux-ci, arguant de ce que M. Y… avait été magistrat consulaire à Rouen, ont sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe ; que le Tribunal de commerce de Rouen a fait droit à cette demande et s'est dessaisi ; que M.
[…] Castan Y… de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X…, pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme « Habitat 22 », commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. […]
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Commentaires
L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour cause de faute de gestion. […]
Lire la suite…CA Lyon, 3ème Chambre A, 15 juin 2012, RG 10/08457, jurisdata 2012-018378 Obs. par Cécile FLANDROIS, Avocat, Docteur en droit L'action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l'impact financier qu'elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l'objet d'une procédure collective. […] Son absence est de nature à entrainer l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. […]
Lire la suite…CA Lyon, 3ème Chambre A, 15 juin 2012, RG 10/08457, jurisdata 2012-018378 Obs. par Cécile FLANDROIS, Avocat, Docteur en droit L'action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l'impact financier qu'elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l'objet d'une procédure collective. […] Son absence est de nature à entrainer l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
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Lire la suite…Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, s'il s'avère qu'une faute de gestion de la part de son dirigeant est à l'origine d'une insuffisance d'actif, alors celui-ci peut être poursuivi en comblement du passif pour couvrir cette insuffisance d'actif (Art. […] La responsabilité du dirigeant fautif étant alors engagée, son patrimoine personnel peut servir à combler l'insuffisance d'actif de l'entreprise. […] L'action en comblement de passif pourra en effet être engagée seulement s'il est démontré que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant provoqué ou aggravé l'insuffisance d'actif, à l'instar d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…L'action en comblement de passif : Définition Cette action était auparavant (avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) appelée l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. […] Ce dernier a pour attribution d'assurer l'apurement du passif selon les actifs disponibles. […] Il s'agit donc d'une exonération du dirigeant et d'une condition d'irrecevabilité de l'action en comblement de passif. L'abus du droit d'action en comblement de passif Lorsque le liquidateur intente cette action sans preuve de l'existence d'une faute de gestion, il y a abus de droit d'action en comblement du passif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article 28 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En …
Article 100 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].
Article L652-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
[…] 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. […]
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L653-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Article 95 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
La requête du syndic tendant à faire supporter par les dirigeants sociaux tout ou partie du passif d'une personne morale dans les cas prévus à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 [*en cas d'insuffisance d'actif - action en comblement du passif*], est signifiée, en vue de leur audition en chambre du conseil, à chacun des dirigeants dont la responsabilité pécuniaire est ainsi recherchée ; la signification [*délai*] est faite huit jours au moins avant la date fixée pour cette audition.
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Dégradation de la situation financière
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Difficultés financières de la société
- Liquidation judiciaire de la société
- Absence de perspective de redressement
- Situation financière délicate
- Difficultés financières
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Cessation des paiements
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Situation financière dégradée
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques
- Incapacité de paiement
- Difficultés financières des débiteurs
Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action en comblement de passif en application de l'article L. 651-2 du code du commerce.
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