Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-12.857, Publié au bulletin

CA Versailles 9 décembre 1999

CASS
Cassation 11 février 2003

CA Versailles
Infirmation 23 janvier 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Responsabilité de la commune en tant que dirigeant de droit
La cour d'appel n'a pas établi si la commune était dirigeante de droit ou de fait de l'Association, ni si le service public géré par l'Association était administratif ou industriel et commercial, ce qui constitue un manquement à l'obligation de donner une base légale à sa décision.

Résumé par Doctrine IA

L'AGPPBB a assigné la commune en comblement de son passif après sa liquidation judiciaire. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que les fautes reprochées à la commune étaient liées à ses compétences budgétaires. L'AGPPBB a invoqué la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 624-3 du Code de commerce, arguant que la cour n'avait pas vérifié si la commune était dirigeante de droit ou de fait. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant l'absence de base légale sur ces points, et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des fautes qui lui étaient reprochées dans la gestion d’une association en liquidation judiciaire, sans établir si la commune était dirigeant de droit ou de fait de l’association ni rechercher si, en l’espèce, le service public géré par l’association était administratif ou industriel et commercial.

Commentaire • 1

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1. L'action en comblement de passif contre une commune et le principe de dualité de juridiction.Accès limité

Alice Pézard · Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 2003

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-12.857, Bull. 2003 I N° 44 p. 35
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-12857
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 44 p. 35
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 16/02/1993, Bulletin 1993, IV, n° 66, p. 44 (rejet) Tribunal des conflits, 14/02/2000, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1 Tribunal des conflits, 15/11/1999, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 36, p. 39 Chambre commerciale, 16/02/1993, Bulletin 1993, IV, n° 66, p. 44 (rejet) Tribunal des conflits, 14/02/2000, Bulletin 2000, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1 Tribunal des conflits, 15/11/1999, Bulletin 1999, Tribunal des conflits, n° 36, p. 39
Textes appliqués :	Code de commerce L624-3 Loi 1790-08-16 Loi 1790-08-24
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049347
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Mellottée.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article L. 624-3 du Code de commerce ;

Attendu que l’Association pour la Gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (AGPPBB), association de la loi de 1901 créée en 1969, dont le conseil d’administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, membres de droit, a fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le liquidateur a fait assigner la commune en comblement du passif de l’association devant la même juridiction en qualité de dirigeant de droit de l’Association en vue de l’entendre condamner au paiement de la somme de 4 137 367,80 francs ;

Attendu que, pour déclarer fondé le contredit formé par la commune, l’arrêt attaqué relève que les fautes reprochées à celle-ci dans la gestion de l’Association étaient indissociables des décisions adoptées par cette collectivité dans l’exercice de ses compétences budgétaires prévues au Code des communes et que la gestion d’une association ayant en charge le fonctionnement d’un service communal s’appréciait selon des normes spécifiques à la notion de service public, l’objectif de rentabilité n’étant pas essentiel et l’équilibre financier pouvant être observé par l’allocation de subventions communales ;

Qu’en statuant ainsi, sans établir si la commune était dirigeante de droit ou de fait de l’Association ni rechercher si, en l’espèce, le service public géré par l’Association était administratif ou industriel et commercial, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la ville de Boulogne-Billancourt aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.