Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes
Décisions
[…] — les observations de M e Troalen, représentant M. D, assisté de M me A E, interprète en langue arabe. Le requérant déclare se désister de ses conclusions présentées à l'encontre de la décision de transfert aux autorités italiennes, et demande l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 le plaçant en rétention administrative. Il soutient souhaiter être assigné à résidence dans l'attente de son départ. […] 2. Si, dans sa requête enregistrée le 30 juin 2022, M. D demande l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, il déclare à l'audience ne pas remettre en cause cette décision, mais demander uniquement l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 le plaçant en rétention administrative.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 19 février 2025 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ; […] A demande l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes du 6 janvier 2025 et de l'arrêté d'assignation à résidence du 19 février 2025.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes ;
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes ;
[…] M. E… B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 11 novembre 2004 à Yeumbeul (Sénégal), a sollicité son admission au droit au séjour au titre du droit d'asile le 29 janvier 2025 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté du 10 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant considéré qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités italiennes étaient donc responsables de l'instruction de sa demande d'asile, […] Et, après avoir obtenu leur accord, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 1er juillet 2022, décidé de transférer M. […] K... aux autorités italiennes. Celui-ci a contesté cette décision de transfert devant le TA de Nantes qui, par un jugement du 3 août 2022, […] Mais, par un arrêt du 1er février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision de transfert. […]
Lire la suite…Principaux faits Le requérant est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à Oristano (Italie). […] qui avait pour but l'accueil de touristes dans un environnement agricole, demanda à l'administration fiscale de bénéficier d'une réduction du taux applicable à certains impôts concernant ledit transfert de propriété, […] d'Oristano afin d'obtenir l'annulation de l'avis de redressement, […] Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite le 26 février 1998. […] Résumé de l'arrêt[1] Griefs Le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Un préfet a t-il le droit de décider du transfert aux autorités italiennes d'un demandeur d'asile alors que au cours de la procédure il y a une violation du devoir d'information ? Dans une décision du 26 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet par lequel il a été décidé du transfert de notre client aux autorités italiennes. Notre client est un ressortissant ivoirien qui a introduit une demande d'asile le 22 septembre 2023. […]
Lire la suite…545 03.07.2009 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 7 et 9 juillet 2009 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 33 arrêts de chambre le mardi 7 juillet 2009 et 11 le jeudi 9 juillet 2009. […] Le policier concerné fut reconnu coupable d'abus d'autorité et d'homicide et condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis de trois ans. […] la requérante se plaint de ce qu'il n'ait pas été reconnu coupable de meurtre. […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), il se plaint de la décision des juridictions internes d'annuler le contrat de vente d'un appartement pour lequel il avait un bail spécialement protégé. […]
Lire la suite…[…] l'examen de sa demande (règlement (CE) du 26 […] ) n° 604/2013, […] rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon La requête dont vous saisi le préfet de la Drôme ne présente pas de difficultés majeures car vous pourrez annuler pour des motifs de fait le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 24 avril 2018 ordonnant le transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile de M X., […] les autorités italiennes […]
Lire la suite…[…] l'examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, […] rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon La requête dont vous saisi le préfet de la Drôme ne présente pas de difficultés majeures car vous pourrez annuler pour des motifs de fait le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 24 avril 2018 ordonnant le transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile de M X., […] les autorités italiennes […]
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Lire la suite…L'intéressé a donc quitté l'ITALIE pour rejoindre la FRANCE où il a formé une nouvelle demande d'asile. […] Un arrêté de transfert DUBLIN, assorti d'une assignation à résidence ont donc été édictés à l'encontre du Client. Le Cabinet A&P Associés a dès lors saisi le Juge Administratif en urgence, dans le délai contraint de 48 heures, pour obtenir l'annulation de ces décisions administratives. […] Alors qu'il ressort du formulaire de saisine des autorités italiennes que le requérant a sollicité l'asile en Italie le 1er juin 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L212-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L324-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 mai 2017, n° 16/00500
- FB RESTAURATION (ROUEN, 831638911)
- Article 514 du Code civil
Il fut ensuite à nouveau arrêté par les autorités égyptiennes une vingtaine de jours plus tard et détenu jusqu'en février 2007. […] Malgré la prompte réaction du parquet, la rétention d'information par les services italiens de sécurité (SISMi) ne lui permit d'obtenir aucune information jusqu'en avril 2004. […] l'application du secret d'État entraîna l'annulation de la condamnation pénale des ressortissants italiens. Quant aux citoyens américains, un seul d'entre eux fit l'objet d'une demande d'extradition. […] Dans ces circonstances, l'éventualité d'une violation de cet article était particulièrement élevée et aurait dû être considérée comme intrinsèque au transfert. […]
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