Demande d'indemnisation pour préjudice d'agrément
Décisions
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période. […] — préjudice d'agrément : 2000 €
[…] Attendu que M. X… et M me Y… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indemnisation de diverses aides techniques alors, selon le moyen, que les transactions sont d'interprétation restrictive ; qu'ainsi, en ne justifiant par aucun motif, en réfutation des conclusions de M. X… et M me Y…, de ce que M. X…, en transigeant à hauteur de la somme de 40 000 euros en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice d'agrément, qui était généralement considéré au jour de la transaction du 28 janvier 2004, comme réparant l'impossibilité pour la victime de pratiquer ses sports et activités de loisirs favoris, […]
[…] – Préjudice d'agrément : Pas de préjudice indemnisable […] A titre subsidiaire, il demande à la cour d'allouer les indemnités en deniers ou quittances.
[…] Sur le préjudice d'agrément Il est rappelé que ce chef de demande vise exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel […] qu'un arrêt irrévocable a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M. X…, assisté de son curateur, a formé une demande en indemnisation complémentaire de son préjudice résultant de la faute inexcusable de l'employeur ;
L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer […] Attendu que la société M…, ès qualités, et M. S… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes portant sur l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux présentées par la société M… , ès qualités, alors, selon le moyen, […]
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 janvier 2017), que, victime d'une agression, M. Y… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation de son préjudice corporel ;
[…] — dire n'y avoir lieu à indemnisation des préjudices professionnel et d'agrément, […] Sur les autres demandes
[…] — Fixer la justice indemnisation du préjudice matériel de M. [Y] à la somme de 670 euros TTC correspondant aux frais engagés pour sa défense au cours de la procédure ; […] Le requérant invoque le choc carcéral, son jeune âge, la séparation familiale, un préjudice d'agrément lié à l'arrêt brutal de la pratique du football, les conditions de la détention. […] Déboutons M. [R] [Y] du surplus de ses demandes ;
[…] 4/en réparation du préjudice d'agrément : 2 000 € […] Sur le préjudice psychologique, il se réfère aux dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale pour demander qu'il soit évalué par expertise. Dans le dispositif de ses écritures il sollicite l'indemnisation d'un préjudice psychologique spécial lié au choc carcéral, distinct du préjudice moral, à hauteur d'une somme de 2 000 € eu égard au fait qu'il s'agit d'un premier emprisonnement.
pendant 7 jours
Commentaires
Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile sensibilise les services à cette question. La durée de la suspension est de quatre mois et ne peut être prolongée. À l'issue de cette période, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial n'est pas pour autant privé de tout droit à réparation du préjudice éventuellement subi, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. […] En cas de refus d'indemnisation par le département, […]
Lire la suite…L'agrément est alors suspendu sur simple décision du conseil général. […] puis sera licencié par son employeur. […] Il lui demande donc qu'une réponse législative ou réglementaire rapide soit apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de notre société. […] notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général, […] En cas de refus d'indemnisation par le département, […]
Lire la suite…Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Lire la suite…Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] et deux ans à demi-traitement, il lui demande dans un souci d'équité de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pense adopter afin d'empêcher la mise en retraite d'office des handicapés lourds en dépit de leur volonté souvent exprimée de réinsertion. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, […]
Lire la suite…Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la durée maximum de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux de quatre mois. […] le département qui aura retiré en amont l'agrément par prudence s'expose à supporter une charge financière importante pour rupture d'égalité devant les charges publiques consécutivement à un recours indemnitaire de la part de l'assistant maternel ou familial, s'il estime que la décision de retrait lui a porté préjudice. […] Il s'agit de professions réglementées par le législateur, […] peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, prejudice d'agrement), si l'auteur de l'attaque est connu et s'avere solvable, la fixation des diverses indemnisations est effectuee par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R211-40 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Selon la Nomenclature Dintilhac, parmi les postes de préjudices dont la victime d'un événement traumatique (accident de la route, erreur médicale, agression, accident de la vie, accident de sport, etc…) est fondée à demander réparation, figure le préjudice d'agrément, à savoir l'indemnisation du dommage lié à l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. […]
Lire la suite…