Demande d'indemnité de rupture
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 1984) que M. X…, entré le 1er août 1947 comme cadre salarié au service de la société Jules Roy, a exercé ensuite exclusivement du 6 décembre 1958 au 4 février 1976 des mandats sociaux dans cette société anonyme, créée par son grand-père et présentant un caractère familial ; qu'à compter de la deuxième date précitée, lui ont été confiées, en qualité de salarié, diverses missions avec le titre de « chargé de mission shipping » ; que le 17 décembre 1977 il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture ; que le 24 février 1978 l'employeur a déclaré mettre fin à ses fonctions ;
[…] Et pour la cour d'appel en a justement deduit que la juridiction prud'homale etait incompetente pour connaitre de la demande d'indemnite de rupture dudit contrat. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare le conseil des prud'hommes incompetent pour connaitre de la demande tendant a l'octroi de diverses indemnites pour rupture du contrat de travail liant erlich, dit gus, dessinateur humoriste, […] Qu'en en deduisant que le conseil de prud'hommes etait incompetent pour connaitre de la demande d'indemnites de rupture dudit contrat, elle a legalement justifie sa decision;
A légalement justifié sa décision déboutant un salarié de sa demande d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel qui d'une part, […] Attendu que m x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnites de rupture et de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire enoncer a la fois que la cause de la decision de rupture prise par l'employeur etait la condamnation et que la cause reelle et serieuse du licenciement et la faute grave residaient dans l'absence prolonge du salarie, alors que, d'autre part, […]
Constatant qu'un salarie s'etait systematiquement borne a une execution tres partielle des obligations decoulant de son contrat de travail a duree determinee, les juges du fond peuvent estimer que cette attitude rendait impossible le maintien du contrat jusqu'au terme prevu et debouter l'interesse de sa demande d'indemnites de rupture. […] Attendu qu'au vu de ces constatations, desquelles il resultait qu'x… s'etait systematiquement borne a une execution tres partielle des obligations decoulant de son contrat de travail, la cour d'appel a pu estimer que cette attitude rendait impossible le maintien du contrat de travail jusqu'au terme prevu et debouter en consequence x… de sa demande d'indemnite de rupture dudit contrat ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Alpha Coupe France (la société Alpha) ayant pris fin, la société JF Technic a assigné cette dernière afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts ; […] Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore qu'en formant une demande d'indemnité de rupture en réponse à la proposition de renégociation fondamentale du contrat de sa mandante, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société JF Technic la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] 1°/ que seule la faute grave est privative de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agent commercial ; que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité de rupture, la cour d'appel a relevé «qu'il avait manqué à son obligation de loyauté et que la rupture du contrat est justifiée pour ce seul motif» ; qu'en ne relevant à l'encontre de M. X… aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Seretel la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
[…] L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d'ancienneté, la compétence de la juridiction prud'homale étant, alors, exclue pour connaître d'une telle demande, que ce soit pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; […]
[…] — 278 853 € 50 à titre d'indemnité de rupture du mandat d'intérêt commun ; […] * sur la demande d'indemnité de rupture de contrat d'agence : […] * sur la demande de dommages et intérêts :
[…] L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d'ancienneté, la compétence de la juridiction prud'homale étant, alors, exclue pour connaître d'une telle demande, que ce soit pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute delattre de la demande d'indemnite de rupture abusive du contrat de travail qui le liait, en qualite d'assistant administratif du representant general, a la societe anonyme empresa de viacao rio grandense varig, au motif que s'il y avait abus dans l'exercice du droit de licenciement lorsque celui-ci, […]
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Commentaires
Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En effet, l'indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l'agent. (tous nos articles sur l'indemnité de cessation)
Lire la suite…Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En effet, l'indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l'agent. (tous nos articles sur l'indemnité de cessation)
Lire la suite…L'agent ayant, au contraire, fait la preuve de son implication et que les motifs de rupture du client étaient imputables à la politique commerciale du mandant, ce dernier a été débouté de ses demandes judiciaires. Le tribunal rappelle pertinemment que la diminution du volume des affaires ou la non-atteinte d'une clause d'objectif ne sont pas en soi constitutives d'une faute grave de l'agent, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens. […] En réplique, l'agent a formé une demande d'indemnité de rupture égale à deux années de commissions et l'a obtenue, outre une indemnité compensatrice du préavis non respecté. Le procès lancé par le mandant s'est donc retourné contre lui.
Lire la suite…La demande de restitution est donc bien fondée ». Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, jugement du 05 juin 2012 A défaut, et indépendamment de toute demande d'indemnité pour rupture éventuelle du mandat, il devra être fait droit à la demande de restitution de ces dé-commissionnements sur les cinq années précédant la demande.
Lire la suite…La société C, apprenant que la société P avait en effet confié le secteur sud-ouest à un tiers, lui notifie la rupture du contrat un mois plus tard. La société P refuse de lui régler une indemnité de rupture. La société C qui l'assigne en paiement voit sa demande rejetée par les juges du fond. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture de la mandataire, l'arrêt a relevé que le contrat prévoyait, […]
Lire la suite…La société C, apprenant que la société P avait en effet confié le secteur sud-ouest à un tiers, lui notifie la rupture du contrat un mois plus tard. La société P refuse de lui régler une indemnité de rupture. La société C qui l'assigne en paiement voit sa demande rejetée par les juges du fond. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture de la mandataire, l'arrêt a relevé que le contrat prévoyait, […]
Lire la suite…La société C, apprenant que la société P avait en effet confié le secteur sud-ouest à un tiers, lui notifie la rupture du contrat un mois plus tard. La société P refuse de lui régler une indemnité de rupture. La société C qui l'assigne en paiement voit sa demande rejetée par les juges du fond. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture de la mandataire, l'arrêt a relevé que le contrat prévoyait, […]
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Lire la suite…La société C, apprenant que la société P avait en effet confié le secteur sud-ouest à un tiers, lui notifie la rupture du contrat un mois plus tard. La société P refuse de lui régler une indemnité de rupture. La société C qui l'assigne en paiement voit sa demande rejetée par les juges du fond. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code. […] Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture de la mandataire, l'arrêt a relevé que le contrat prévoyait, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. […] Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. […]
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : […]
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Article 2 de l'Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Arrêté du 24 janvier 2013
[…] ― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle. […] ― numéro d'enregistrement de la demande.
Article L7313-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article R6152-630-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
Article 8 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
[…] II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, […]
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Indemnité de départ
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
Le distributeur a invoqué la violation, par le fabricant, de stipulations contractuelles à savoir (i) l'octroi d'un préavis d'une année en cas de résiliation par le fabricant et (ii) le paiement d'une indemnité de rupture équivalente à trois années de marge. Sur le fondement délictuel de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce (ancien), le Tribunal de commerce de Paris a débouté le distributeur de ses demandes de réparation. […]
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