Demande d'indemnité conventionnelle de préavis
Décisions
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 8252-2.2° du code du travail, M. X peut obtenir de son employeur soit une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, soit une indemnité légale ou conventionnelle de préavis, soit une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; que M. X est en droit de demander l'attribution de l'indemnité qui lui est la plus favorable ; qu'il apparaît que l'indemnité conventionnelle de préavis, égale à deux mois de salaires et dont le montant n'est pas contesté, est la plus favorable, qu'elle lui sera allouée ; […] Infirme le jugement entrepris en sa disposition ayant débouté M. Y X de sa demande d'indemnité conventionnelle de préavis ;
[…] Considérant que l'élément intentionnel n'est pas démontré, et que Madame X Y n'a jamais pris l'initiative d'alerter son employeur sur les fautes dont elle l'accuse aujourd'hui, le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé. […] - à la demande d'indemnité conventionnelle de préavis, et en fixe le montant à 11 537,49 € sur la base du dernier salaire mensuel brut, sans heures supplémentaires, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du Code du Travail et des dispositions de la Convention Collective de l'enseignement privé,
[…] Elle prétend que le formalisme lié à la procédure de licenciement économique ne s'applique pas à la rupture d'un commun accord après acceptation de la CRP. Concernant la demande de Monsieur Y au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, elle rappelle les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail. […] Le Conseil déboute Monsieur Y de sa demande d'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés afférents,
[…] Il demandait à pouvoir vérifier le calcul effectué. […] qu'il doit être fait droit à la demande d'indemnité conventionnelle de préavis justifiée en son quantum dès lors que Monsieur X… se contente de prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de préavis le salaire net reconstitué par l'expert et non contesté, soit 3156,50 euros ; qu'il lui est dû la somme de 6313 euros à ce titre outre les congés payés incidents selon la règle du dixième ;
[…] Débouté Mme [NY] de sa demande d'indemnité conventionnelle de préavis et de congés payés afférents ; […] Partant elle est déboutée de ses prétentions visant à voir prononcer la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi, ainsi que de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, d'une indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés afférents.
[…] ' 10 763,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1076,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, […] Le jugement sera en outre confirmé en ce qu'il a fait droit à une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement de 17 041,92 euros, à un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire de 2989,81 euros, outre 298,98 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'à la demande d'indemnité conventionnelle de préavis pour un montant de 10 763,31 euros, outre 1076,33 euros au titre des congés payés afférents.
[…] * 12 501 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 1 250,10 euros congé payés afférents, […] — débouter Madame X de sa demande d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés y afférents, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
[…] -14568 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1458,80 au titre des congés payés afférents, […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants». […] Il convient par ailleurs de faire droit à la demande d'indemnité conventionnelle de préavis fixée à trois mois de salaire pour les cadres ayant au moins six mois d'ancienneté pour un montant de 14 197,02 euros, outre 1419,70 euros au titre des congés payés afférents. > Sur les demandes accessoires
[…] • indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents : 3 244,56 euros, […] — débouter M me Y X de sa demande d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés y afférents à hauteur de 3 244,56 euros et la ramener à un mois de salaire, […] III. Sur les autres demandes
[…] — 9 900 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, […] — Sur la demande d'indemnité conventionnelle de préavis : […] — Sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement :
pendant 7 jours
Commentaires
Il demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur automobile : l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite pourrait être envisagée. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de la convention collective des salariés de l'automobile. […] Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession (pour les départs jusqu'en 2020, vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, […]
Lire la suite…Il souhaite ainsi lui soumettre un cas concret dont il a été saisi et lui demande de lui indiquer si le contrat de travail d'un salarié aide ménagère à temps partiel peut comprendre les clauses suivantes : « le congé supplémentaire imposé par l'employeur au salarié, d'une durée de 5 semaines sera non rémunéré ; […] ce qui fait 8 semaines non rémunérées, soit les 8 semaines de préavis en cas de licenciement ». […] En revanche et concernant le préavis de licenciement, […] En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Lire la suite…Pour relancer l'emploi des seniors, les employeurs estiment que l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle, versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite, devrait être envisagée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation pour les petites et moyennes entreprises et les toutes petites entreprises du secteur automobile. […] Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession (pour les départs jusqu'en 2020, vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur automobile, l'exonération de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié ayant atteint l'âge de la retraite pouvant être une piste à étudier. Le ministre du travail, […] vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, dès lors que le montant de l'indemnité légale visée aux articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail est inférieur à ce capital. […]
Lire la suite…Le I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi précise que cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement. Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, […] Le surplus de l'indemnité, soit 30 000 € est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI. […] Seul le surplus, soit 30 000 €, est imposable selon les règles des traitements et salaires, […]
Lire la suite…Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que peut faire l'employeur qui ne peut pas reclasser son salarie et qui ne peut, […] a plus de vingt ans d'anciennete et n'a toujours pas ete declare en invalidite par la securite sociale. […] La jurisprudence de la Cour de cassation a depuis 1990, pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] En revanche, le salarie n'etant pas en mesure d'executer le preavis, […]
Lire la suite…Une indemnité de licenciement de 25 864 euros lui est en outre versée, par une décision du 8 novembre 2005 fondée sur une fin de fonctions à compter du 1er décembre. 2. – Mme C… a ouvert devant le juge deux fronts, par des demandes distinctes : le premier pour demander l'annulation de la délibération supprimant son poste, des deux décisions subséquentes, des 26 septembre et 21 octobre 2005, l'informant de son licenciement pour suppression d'emploi, et de la décision du 8 novembre fixant le montant de l'indemnité de licenciement. […] A titre d'exemple, une clause contractuelle fixant à un an la durée du préavis alors que le préavis conventionnel était de trois mois a été annulée, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] Cet article precise que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de preavis mais qu'elle ouvre droit, d'une part, […] Toutefois, dans l'hypothese ou le delai-conge conventionnel est superieur a deux mois et fait l'objet d'un versement du solde par l'employeur au salarie, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Ainsi, les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, de l'indemnite de conges payes ou d'une indemnite conventionnelle de licenciement courent-ils a compter du jour de la demande et non de la date du jugement ou de l'arret. […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, les interets courent a compter du jugement de premiere instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : […]
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article 1er Accord du 18 mars 2010 relatif au préavis, à la période d'essai et aux indemnités conventionnelles de licenciement
Le titre de l'article 16 « Délai-congé (préavis). - Période d'essai » est modifié comme suit : « Article 16. - Période d'essai ». Les dispositions de l'article 16 « Délai-congé (préavis). - Période d'essai » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels : - techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Article 21 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, égale à :
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. L'honorable parlementaire souhaite savoir si le fait pour un salarié d'être en congé de longue maladie est une cause de licenciement et, le cas échéant, si l'employeur est tenu de verser l'indemnité de préavis. […] Le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […]
Lire la suite…