Demande d'indemnité de fin de contrat
Décisions
[…] qui employait M. X…, a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour « agent général », […] la société Seatrade RC a informé la société SAS de sa décision de ne plus poursuivre les relations avec elle pour en entretenir avec ceux-ci ; que la société SAS a notifié à la société Seatrade RC son intention de demander une indemnité de cessation de contrat d'agent commercial puis l'a fait assigner, ainsi que la société Seatrade Group, aux mêmes fins ; […] au nom de celle-ci, notification d'une demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial, […]
[…] M. X a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 19 juillet 2017 à l'effet d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité de fin de contrat ; des dommages et intérêts et une indemnité au titre du préjudice moral. […] — le débouter de ses demandes à ce titre, […] — rejeté la demande d'indemnité de fin de contrat et l'indemnité pour préjudice moral,
[…] — débouté M. [N] de sa demande d'indemnité de fin de contrat, […] — de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour comportement déloyal du salarié lors de son embauche, en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité procédurale de 1000 euros et en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletin de paie en conformité sous astreinte de 50 euros par jour et par documents à compter de la notification du jugement et de l'infirmer sur ces seuls chefs,
[…] Le 23 mai 2008, B C a contesté cette rupture devant le Conseil de prud'hommes de Dijon et a réclamé une indemnité pour perte de salaire, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis, ces deux dernières demandes ayant été remplacées en cours de procédure par une demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] Par courrier du 30 décembre 2005, la SAS X Y a mis fin au contrat dans les termes suivants :
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de commissions, la cour d'appel énonce que nul document probant ne permet de présumer que la société Sellerie plus a réalisé un chiffre d'affaires de plus d'un million de francs moins d'un mois avant son dépôt de bilan, somme sur laquelle le salarié prétend, à tort, percevoir une commission ; […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel énonce qu'il ne peut prétendre sérieusement percevoir une indemnité dite « de fin de contrat », alors que le dépôt de bilan de son employeur interdisait sa continuation ;
[…] Attendu que M. X… qui a été engagé dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires, congés payés et indemnité de fin de stage, formées à l'encontre de son employeur, M. Z…; […] Attendu que, M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'une telle indemnité n'était pas due par suite de l'arrivée du contrat à son terme, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail (et non l'article L. 122-3-5 comme indiqué par erreur dans le mémoire);
[…] saisie à nouveau sur renvoi, rejeta la demande d'indemnité de fin de contrat de M. […] Par ailleurs, invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du refus de leurs demandes d'indemnités de fin de contrat de travail. A cet égard, ils contestent l'application et l'interprétation du droit national et la conformité de la solution retenue par les juridictions nationales au droit interne, notamment en raison du fait que celles-ci ont rejeté leurs demandes au motif qu'ils n'avaient pas perdu leur emploi, alors que le règlement relatif à leur statut prévoyait le paiement d'une telle indemnité au cas où leur contrat avec la société POAŞ prendrait fin. […]
[…] 22 janvier 1993), que M. X… a été engagé par la société Fondasol le 7 janvier 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois; qu'il a bénéficié d'un second contrat de trois mois à compter du 29 juillet 1991; […] en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, […] Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, […]
[…] Elle soutient donc le bien fondé de sa demande d'indemnité de fin de contrat de 45 000 €. […] En conséquence, le Tribunal condamne la Société LABORATOIRES EUROMEDIS à verser à la Société GO ELAN PHARM la somme de 45 000 € à titre d'indemnité de fin de contrat et la déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions.
[…] En application de l'article L 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre également droit à l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L 1243-8. Il résulte cependant de l'article L222-2-1 du code du sport que les dispositions des articles L1243-7 à L 1243-10 du code du travail ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel. D'où il suit qu'il convient de débouter monsieur [N] de sa demande d'indemnité de fin de contrat. […] Déboute Monsieur [W] [N] de ses autres demandes;
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S'il est bien établi que l'agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de sa part, […] la Cour d'appel, qui avait pourtant retenu que la cessation du contrat était intervenue à l'initiative de l'agent commercial du fait du comportement du mandant, avait néanmoins débouté l'agent commercial de sa demande d'indemnité de fin de contrat, […]
Lire la suite…L'agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S'il est bien établi que l'agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de sa part, […] la Cour d'appel, qui avait pourtant retenu que la cessation du contrat était intervenue à l'initiative de l'agent commercial du fait du comportement du mandant, avait néanmoins débouté l'agent commercial de sa demande d'indemnité de fin de contrat, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande de versement de l'indemnité de fin de contrat de travail de 10% : CDD, CTT et CDD à objet défini Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnité de fin de contrat ? Vous étiez salarié d'une entreprise et vous n'avez pas perçu de la part de votre employeur l'indemnité de fin de contrat de travail (cdd, cdd à objet défini ou contrat de travail temporaire) de 10% comme la loi le prévoit. […]
Lire la suite…[…] 6h le matin. […] Le Conseil de prud'hommes déboute la danseuse. 3.2) Demande d'indemnité pour travail dissimulé La danseuse invoquait la délivrance de bulletins de paie mentionnant un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement accompli et soulignait qu'elle était présente aux horaires d'ouverture de l'établissement du lundi au samedi. […] Le Conseil de prud'hommes déboute la danseuse au motif qu'elle « ne rapporte aucun document probant selon lequel, […] sa demande est rejetée. 3.4) Demande d'indemnité de fin de contrat Le Conseil de prud'hommes relève que « Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, […] à une indemnité de fin de contrat […]
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Lire la suite…Tel est le cas d'espèce d'un agent commercial qui, pendant l'exécution de son contrat, fait immatriculer sa société commerciale, et demande au mandant d'adresser le paiement de ses commissions sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. A la résiliation du contrat d'agent commercial, […] l'agent commercial, par l'intermédiaire de sa société commerciale, assigne le mandant en paiement de l'indemnité de fin de contrat et en paiement de commissions dues. […] Or, […] Il est toutefois plus courant de voir les juridictions reprocher à l'agent commercial la tardiveté de la demande d'indemnité de fin de contrat, et non la précocité de celle-ci. (CA Montpellier, 1er mars 2016, […]
Lire la suite…Tel est le cas d'espèce d'un agent commercial qui, pendant l'exécution de son contrat, fait immatriculer sa société commerciale, et demande au mandant d'adresser le paiement de ses commissions sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. A la résiliation du contrat d'agent commercial, […] l'agent commercial, par l'intermédiaire de sa société commerciale, assigne le mandant en paiement de l'indemnité de fin de contrat et en paiement de commissions dues. […] Or, […] Il est toutefois plus courant de voir les juridictions reprocher à l'agent commercial la tardiveté de la demande d'indemnité de fin de contrat, et non la précocité de celle-ci. (CA Montpellier, 1er mars 2016, n°14-05046)
Lire la suite…Les derniers apports de la Cour de Cassation sur le droit de l'agent commercial au versement de l'indemnité de fin de contrat Partager Par trois arrêts du 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est venue préciser et compléter les conditions dans lesquelles l'agent commercial peut prétendre à l'indemnité de cessation de contrat. […] La Cour de cassation rappelle ainsi l'usage selon lequel l'indemnité de fin de contrat doit être déterminée en considération des commissions perçues dans l'exécution du contrat. […] Elle avait donc rejeté la demande d'indemnité de fin de contrat formulée par l'agent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrièreAbrogé
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, une indemnité de fin de carrière est versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la présente convention au moment de la rupture de ce contrat dans les conditions suivantes.
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
[…] Toutefois, pour l'application du 3° de l'article 998 du code général des impôts, l'indemnité de cessation d'activité est assimilée à une indemnité de fin de carrière. […] ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2000 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, […]
Article 25 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
2. Dans les cas où il serait nécessaire, pour la bonne marche de l'institution, de pourvoir au remplacement de l'intéressé entre le 15e mois et le 24e mois d'arrêt de travail, l'employeur pourrait mettre fin au contrat de travail sous réserve, d'une part, de notifier sa décision à l'intéressé en observant le délai de préavis, d'autre part, de se conformer aux articles relatifs à l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article L324-14-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Article 3 (1) Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)Abrogé
les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert.
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité compensatrice de rupture
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que ledit contrat était renouvelable sur demande. […] L'agent a répondu qu'il refusait cette proposition de renouvellement puis a assigné le mandant en paiement d'une indemnité de fin de contrat. […] Elle l'a en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat. […]
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