Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
Décisions
[…] non comparante, représentée par M e Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, […] Le motif de cassation est ainsi formulé : « attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, […] que la société répliquait qu'en arrêt maladie pendant une partie du préavis le salarié avait perçu les compléments de salaire auxquels il pouvait prétendre et qu'elle lui avait versé à titre d'indemnité compensatrice, […] Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que les indemnités à même de réparer intégralement les préjudices subis par monsieur Y du chef du non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] -3.518,52 euros à titre d'indemnité de préavis, […] Considérant que le non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement à Madame X Y victime d'un accident du travail constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, en condamnant la SAS MAX MARA BOUTIQUES au paiement des sommes provisionnelles de 3.518,52 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 845,24 euros, à titre de complément d'indemnité de licenciement, conformément à l'article R.1455-6 précité';
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à M me Y… une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] — Chantier non réceptionné par le client suite aux malfaçons occasionnées par votre travail. […] constater le non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux torts de l'employeur ; […] constater le non-paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis aux torts de l'employeur, […] dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; […] 3/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis
[…] La date de la première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis qui ne pourra être exécuté, non de votre fait, mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail' » […] — de condamner l'Association à lui payer les sommes suivantes : […] -17.005,44 euros, au titre du non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, — 1.700,54 euros, au titre du non-paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
[…] -1000,00 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices financiers et moraux consécutifs au non-paiement des indemnités spéciales de rupture, […] — CONDAMNER la société Radiall d'avoir à verser à Mme [J] [K] la somme de 500,00 euros net à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices financiers et moraux résultant du non-paiement de l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts à compter du prononcé de la décision à intervenir. […] — débouté Mme [Z] de sa demande indemnitaire au titre du non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, […] — trois mille six cent quarante-neuf euros et cinquante-deux centimes (3649,52 euros) net à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis
[…] — débouter M. [C] de l'ensemble de ses prétentions relatives à l'indemnité pour vice de procédure qui est infondée, pour non-paiement du préavis qui a été payé, pour non-paiement du doublement de l'indemnité spéciale de licenciement qui a été dûment réglée, […] M. [C] rappelant son statut de travailleur handicapé, affirme que la procédure n'a pas été respectée en raison du non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, […] Il est admis en cette matière que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas pour effet de prolonger le contrat de travail pendant la durée du préavis, […]
[…] Monsieur A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon afin de voir dire et juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée du travail et pour non-paiement d'indemnités de grand déplacement et d'heures supplémentaires pendant son contrat d'apprentissage et de dommages et intérêts pour non-paiement d'indemnités de grand déplacement pendant son contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] congés payés sur préavis 147, […] le grief tiré du non-paiement des indemnités de grand déplacement à Montélimar pendant l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée, […]
[…] * 577 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] Considérant que compte tenu des éléments de la cause, la cour est en mesure de fixer l'indemnité due au titre de la remise tardive de l'attestation destinée à l'Assédic à 300 euros et celle due au titre du non-paiement des cotisations sociales et des salaires à l'échéance prévue à la même somme ;
[…] A Z a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 11 octobre 2007. […] — condamner la SAS KALLISTE à lui payer les sommes suivantes : […] La SAS KALLISTE n'a pas entendu se placer sur le terrain de la faute grave, le lettre de licenciement ne mentionne pas en outre le non -paiement de l'indemnité compensatrice de préavis . Lorsque l'employeur prend la décision de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, il doit cependant lui verser l'indemnité compensatrice de préavis.
pendant 7 jours
Commentaires
nul ; Condamne la société Re:sources France à payer à M. […] sécurité ; - 18.700,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.870 euros au titre des congés payés y afférents ; […] Condamne la société Re:sources France à remettre à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, […]
Lire la suite…la société Re:sources France à payer à M. […] ; - 18.700,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.870 euros au titre des congés payés y afférents ; - 55.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; […] Condamne la société Re:sources France à remettre à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Le non-paiement du salaire à la date prévue constitue un problème majeur pour le salarié. […] le salarié a automatiquement droit à des intérêts de retard (intérêts moratoires) sur les sommes dues, calculés au taux légal. […] Un employeur ne peut en aucun cas se faire justice lui-même en retenant une somme sur le salaire pour compenser une dette du salarié (par exemple, pour rembourser du matériel endommagé), […] Si les faits sont jugés suffisamment graves par le Conseil de Prud'hommes, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à diverses indemnités pour le collaborateur, incluant l'indemnité de préavis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article 15.02.2.3. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Quand – par suite d'une maladie ou d'un accident de la vie courante – le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.3 de la présente convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le préavis non exécuté est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 4.4 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article 19.3 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée. Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit 1 semaine à l'avance et sera dispensé du paiement du solde du préavis.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Article 1er Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis
Le tableau des durées de préavis de licenciement résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.2.2 intitulé « Préavis » est modifié et remplacé par le tableau suivant : Moins de 6 mois de service continu 1re et 2e catégorie 8 jours de date à date 3e catégorie
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout autre moyen de paiement qui y est mentionné ;
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
- Demande d'indemnité conventionnelle de préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ? Selon le Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis va au-delà de la simple compensation financière pour la perte de revenu pendant la période de préavis non respectée. […] Quand l'employeur doit-il verser l'indemnité compensatrice de préavis ? […] Le non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dans les délais prescrits peut constituer un manquement de la part de l'employeur, passible de sanctions et de recours juridiques de la part du salarié. […]
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