Demande d'indemnité compensatrice de rupture
Décisions
[…] La société Acopal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité compensatrice de rupture, alors « que les dispositions de droit interne transposant une directive de l'Union européenne doivent être interprétées à la lumière de celle-ci, notamment lorsqu'elle a elle-même été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Acopal en paiement de l'indemnité compensatrice de rupture, de communication de pièces et au titre du droit de suite, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, […]
[…] Au soutien de sa demande de voir fixer au passif de la Société MAGEPHI EDITION SARL la somme de 18.328,07 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de rupture de contrat, Monsieur A B affirme que : […] En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur A B de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture de contrat.
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société Tecan France d'avoir rompu le contrat d'agent commercial qui les liait, M. X… l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de rupture, alors, […] 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'alors que M. X… faisait valoir que la rupture était en toute hypothèse imputable au mandant dès lors que celle-ci, d'une part, […] qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, la cour d'appel a violé l'article 455, […]
[…] — rejeté la demande en paiement de la somme de 32 561,53 euros au titre de l'indemnité de rupture de contrat, […] Le tribunal a considéré pour l'essentiel que la société B avait bien procédé à la rupture du contrat d'agent commercial par correspondance électronique du 24 décembre 2015, à effet immédiat, et qu'en conséquence la société Caves du château venant aux droits de M me X était en droit de bénéficier d'un préavis de trois mois et de réclamer l'indemnité compensatrice de rupture y afférente. […] — de dire que le droit et le montant d'une indemnité de préavis est le complément nécessaire de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile,
[…] Vu l'appel interjeté par M me G C-D, du jugement prononcé le 19 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a l'a notamment déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de rupture de contrat d'agence commerciale ;Vu les dernières écritures signifiées le 7 février 2007 par M me G C-D, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture de contrat d'agence commerciale, et de condamner la société INES DE LA FRESSANGE à lui payer 83 592,06 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29/05/2000, […]
[…] Le 13 novembre 2007 le conseil d' C X écrivait à CFG pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice de rupture due en application des dispositions de l'article L134-12 du code du commerce pour une somme de 58 304,55€. Ce courrier suivi d'un autre le 11 décembre 2007, sont restés sans réponse de la part de CFG. […] Sur quoi le Tribunal déboutera CFG de sa demande de le voir […] Dit et juge que Madame Y-F X est bien fondée en sa demande d'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial,
Selon les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, l'indemnité compensatrice reste due à l'agent commercial lorsque celui-ci met fin au contrat d'agence avec son mandant en raison de circonstances imputables à ce dernier. En l'espèce, […] la rupture lui est imputable et l'indemnité compensatrice ne lui est par conséquent pas due […] c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la Société « ROKPLAST » de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture, les motifs invoqués par la Société « ROKPLAST » au soutien de sa demande n'étant en fait que la reprise de ses doléances exprimées par courrier sans aucuns justificatifs supplémentaires;
[…] non assorti de l'exécution provisoire, qui a débouté Madame AH AI AJ épouse X de sa demande d'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial passé avec la SARL N-ID et de sa demande d'indemnité de préavis, […] condamné Madame AH AI AJ épouse X à payer à la SARL N-ID une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle-ci à payer à Madame AH AI AJ épouse X une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec compensation entre les créances réciproques. […] Cette lettre est intervenue quinze jours avant la rupture, soit dans un contexte très particulier.
[…] - débouté la société Eurotiss de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre de la rupture du contrat d'agence commerciale ; […] Elle précise qu'elle ne fonde sa demande d'indemnité compensatrice de rupture sur aucun manquement postérieur à la date de la rupture, ayant su dès février 2014 que son mandant omettait de lui régler certaines commissions et ladite indemnité devant calculée sur la base des nouveaux chiffres d'affaires, obtenus en cours de procédure, intégrant le solde des commissions restant dues au titre des années 2013 et 2014.
[…] Devant la Cour, l'intimée réitère sa demande de rappel de salaire en la présentant sous l'intitulé 'indemnité compensatrice de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée' et en réclamant le paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'elle aurait perçus si la relation de travail s'était poursuivie jusqu'à son terme. […] Par conséquent, la demande d'indemnité compensatrice de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée présentée par X Y doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Droit commercial et des affaires Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l'exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l'origine de la rupture, […] qui avait ensuite assigné son mandant en paiement des indemnités de rupture et de préavis. L'agent commercial faisait grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de rupture. […]
Lire la suite…La faute grave de l'agent commercial connue après la résiliation du contrat et l'indemnité de rupture L'indemnité de rupture que l'agent commercial espère obtenir à la fin de son contrat d'agence commerciale avec l'entreprise qu'il représente fait l'objet d'un contentieux important. […] Ce faisant, la Cour d'appel de Versailles, saisie du litige, a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de rupture de la société Acopal, retenant que cette dernière avait commis une faute grave en acceptant la représentation de produits concurrents de ceux de la société Terdis. […] Eu égard à cette jurisprudence de la CJUE, […]
Lire la suite…Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […] La jurisprudence précise que cette indemnité doit être versée le jour de la rupture effective du contrat de travail (Soc. 13/12/1959, Bull. […] IV, nº 1090). […] Au vu des difficultés financières qu'une telle pratique engendre, il lui demande si cette convention est conforme à la loi ou si cette indemnité doit être versée au salarié, dans tous les cas, au moment où il quitte l'entreprise. […]
Lire la suite…Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […] La jurisprudence précise que cette indemnité doit être versée le jour de la rupture effective du contrat de travail (Soc. 13/2/1959, Bull. […] de ne verser ces sommes qu'au terme de l'année de référence, quel que soit le moment de la rupture du contrat de travail. […] Au vu des difficultés financières qu'une telle pratique engendre, il lui demande si cette convention est conforme à la loi ou si cette indemnité doit être versée au salarié, dans tous les cas, au moment où il quitte l'entreprise.
Lire la suite…[…] n'est pas tenu au versement d'indemnites. […] le prejudice peut se reveler particulierement important surtout si des accords collectifs prevoient des dispositions plus favorables que le minimum legal d'indemnite. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une disposition pour permettre a ces salaries, […] de beneficier neanmoins d'une indemnite compensatrice proportionnelle a leur anciennete dans l'entreprise. […] Dans le cas ou l'employeur ne dispose d'aucun poste pour le salarie ou que le medecin du travail le declare definitivement inapte a tout emploi dans l'entreprise, il peut rompre le contrat de travail sans que la rupture lui soit imputable. […]
Lire la suite…Cette indemnité se compose d'une aide à l'embauche qui est versée à l'issue de la période d'essai, si aucune rupture n'est intervenue pendant ce délai, et d'une aide à la formation versée à la fin de chaque année du cycle de formation. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans ses intentions de mensualiser le versement de l'indemnité perçue par les entreprises qui emploient des apprentis. […] Selon l'article L. 118-7 du code du travail, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité versée par la région à l'employeur d'un apprenti. […]
Lire la suite…Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assujettissement systematique des agents commerciaux a la TVA pour les indemnites de rupture de contrat en cas de controle fiscal. […] a une indemnite compensatrice du prejudice subi » ; qu'ainsi, le versement de ces indemnites - independamment de l'usage commercial fixant leur montant par reference a la valeur de deux annees de commissions - est sans lien direct avec les operations de prestations […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation. L'indemnite compensatrice dont le versement est prevu a l'article 3 du decret no 58-1345 du 23 decembre 1958 relatif aux agents commerciaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. […]
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi, dans les conditions, notamment de délai, prévues par le présent article et par l'accord agréé. […]
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 163 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article R7213-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés payés
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1243-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, […] sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Toutefois, […] le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. […]
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande d'indemnité compensatrice
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Calcul de l'indemnité compensatrice
- Demande d'indemnité spéciale de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Indemnités de rupture
- Demande d'indémnité compensatrice de préavis
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité compensatrice de préavis
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement