Demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents présentée par Mme [V], l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
N'est pas legalement justifiee la decision qui deboute entierement un employeur de sa demande en payement d'une indemnite compensatrice de preavis d'un mois formee contre un employe demissionnaire qui a refuse d'executer ce preavis, sans preciser sur quels usages ou conventions collectives elle se fonde ni indiquer la duree du preavis en resultant.
[…] Il ressort de la lecture du jugement en cause, que celui-ci recèle une erreur matérielle dans ses motifs et dans son dispositif en ce sens que répondant à la demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, il y a fait droit en allouant à M. […] En outre, il convient, sur la demande d'interprétation formulée, de préciser que la condamnation de l'employeur au paiement à M. Y d'une indemnité compensatrice de préavis par les premiers juges est nécessairement assortie de l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, quand bien même comme en l'espèce le dispositif dirait-il 'n'y avoir lieu à exécution provisoire', […]
Ayant deduit de leurs constatations qu'en procurant a l 'aide de manoeuvres frauduleuses un credit total a un client, le chef des ventes d'une entreprise avait use d'un procede et obtenu un resultat qui lui demeuraient strictement personnel et constituaient a sa charge une faute lourde dans l'exercice de ses fonctions, les juges du fond ont justement deboute l'interesse qui avait ete licencie sur le champ, de ses demandes en payement d'indemnites compensatrices de preavis, de conges payes et de rupture abusive.
A légalement justifié sa décision de débouter un employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel qui a retenu que, peu important les intentions initiales des parties, l'employeur avait estimé qu'en raison des faits reprochés à la salariée celle-ci ne devait pas effectuer son préavis, et avait, en conséquence, immédiatement établi le solde de tout compte de l'intéressée .
Si une demande additionnelle d'un salarie contre son employeur est recevable lorsqu'elle est formee avant toute decision sur la demande initiale, elle ne peut etre dispensee du preliminaire de conciliation que dans la mesure ou elle procede directement de celle-ci. Tel n'est pas le cas d'une demande en payement d'une indemnite compensatrice de preavis ajoutee a une demande d'indemnisation d'une periode de maladie.
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a énoncé que celui-ci ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, alors que l'inexécution du préavis par le salarié était la conséquence du défaut de paiement des salaires qui l'avait contraint à cesser le travail, ce qui obligeait l'employeur, responsable de la rupture, au paiement d'une indemnité compensatrice.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, […] sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, le salarié, dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société les Editions du voyage à payer à M me Y… une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Editions du voyage ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 17 novembre 1980 au 31 janvier 1981, et de ses demandes accessoires, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. En conséquence, cette rupture n'ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité compensatrice de préavis. En effet, il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, […] Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions sur ce sujet. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…[…] dans ce cas, beneficier des indemnites de preavis accordees habituellement a tout salarie licencie. […] periode durant laquelle le salarie n'effectue pas de preavis et donc ne beneficie pas de ces indemnites. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire dans le code du travail une disposition prevoyant que le licenciement d'une femme enceinte, […] l'employeur doit mettre en mesure la salariee concernee d'effectuer son preavis a l'issue de son conge de maternite ou lui verser une indemnite compensatrice de preavis. A defaut, la salariee est en droit de saisir l'autorite judiciaire pour obtenir le paiement de cette indemnite (en ce sens Cass. soc. 12 mars 1994 S.A. […]
Lire la suite…[…] pour motif réel et sérieux au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté, […] Le salarié déclaré inapte à exercer son travail ne se trouve pas en mesure d'exécuter sa période de préavis et l'employeur ne sera dans ce cas pas tenu de payer ce préavis puisque celui-ci n'aura pas été exécuté. […] Les indemnités de licenciements et les allocations de chômage ne sont versées qu'à partir de la date du licenciement, […] soit éliminer le délai de préavis sans l'assimiler à une faute grave. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles de saisie à l'égard des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. La procédure de saisie-attribution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant entre les mains d'un tiers l'intégralité de la créance de son débiteur. Cette procédure de droit commun est notamment applicable à l'égard des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et qui ont pour objet la compensation d'un préjudice. […] L'indemnité de licenciement, […] indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si le fait d'être en congé de longue maladie est un motif justifiant le licenciement de la personne concernée. Le cas échéant, elle souhaiterait aussi savoir si l'employeur est au moins tenu de payer un préavis à la personne licenciée. […] le cas échéant, si l'employeur est tenu de verser l'indemnité de préavis. […] Le salarié licencié dans ces conditions a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, […] il ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) : - l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), à raison de laquelle le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du CGI pour les indemnités perçues au plus tard le 31 décembre 2019 ; […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. […] lequel prévoit qu'« aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'employeur » (article 2 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur).
Lire la suite…[…] effectif du salarié. 2. – La dérogation au principe du versement de l'indemnité compensatrice de congé payé : le licenciement pour faute lourde du salarié Aux termes du second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, […] Ainsi la faute lourde commise pendant la période de préavis de licenciement 17 de même que la faute lourde dont l'employeur a pris connaissance postérieurement au licenciement, […] que des caisses de congés se substituent aux employeurs pour le paiement des indemnités compensatrices […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 4.4 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, celle-ci devra à l'autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l'horaire du personnel de la même catégorie, d'une part, et, d'autre part, du salaire horaire de l'intéressé.
Article 14 Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective
L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 8 Annexe II relative aux dispositions du personnel d'encadrement
[…] 2. En cas d'inobservation du délai-congé, sauf si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est justifiée par une faute grave ou lourde du salarié, une indemnité compensatrice dite de préavis est due par le salarié ou l'employeur.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.
- Demande d'indemnité conventionnelle de préavis
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis (art. […] Mais à supposer qu'il n'y ait pas de motif économique au licenciement du salarié, l'employeur doit-il payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents ? Dans une affaire du 30/11/2017 (n°16-24227), une salariée avait fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif. […] La Cour d'appel débouta la salariée de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, en retenant que l'employeur avait déjà versé à Pôle emploi, pour le compte de l'intéressée, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, […]
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