Indemnité compensatrice de préavis
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler durant le préavis ; […] qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois du salarié, lequel s'établissait à la somme de 725,52 euros ; que, […] 12.315,06 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,52 ? à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 10.929, […]
[…] 11. L'indemnité compensatrice de préavis ayant été fixée à 3 332 euros bruts s'agissant de Mme [V] et à 1 428 euros bruts s'agissant de M. [V], il convient de condamner la société à payer une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis représentant 10 % de ces sommes, soit respectivement 333,20 euros et 142,80 euros.
Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. […] ALORS QUE lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir déclaré nul le licenciement, a retenu que le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement et n'était donc pas en mesure d'exécuter un préavis, ne pouvait prétendre à cette indemnité ;
Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. […] embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;
Est depourvue de base legale la decision qui, tout en declarant un salarie forclos en sa demande en payement de solde de salaires pour n'avoir pas denonce le recu pour solde de tout compte dans le delai de deux mois, lui accorde une indemnite compensatrice de preavis, au motif que la faute commise par lui lors de son licenciement n'etait pas assez grave pour entrainer sa privation, sans justifier le refus d'admettre egalement pour cette indemnite l'exception de forclusion soulevee. En effet, a la date du reglement des comptes des parties et de la delivrance du recu, le payement du preavis aurait pu etre envisage par elles.
L'employeur qui n'a pas permis au salarié d'exécuter son préavis, alors qu'il résulte que celui-ci était bien à la disposition de son employeur, doit payer à l'intéressé l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents […] OUEST EMBALLAGES conclut à l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, et sollicite une indemnité de procédure de 10 000 F. […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, […] qu'ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M me X… en raison de la non reprise du paiement des salaires à compter du 29 août 2004 à la suite de son inaptitude à tous postes dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait accorder à la salariée une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant le contraire, […]
[…] Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un salarié n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié a droit à cette indemnité, le renvoi étant limité à la détermination de la somme devant lui revenir.
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l'origine de l'inexécution du préavis de par sa seule décision. […] soit parce qu'il dispense d'autorité le salarié licencié ou démissionnaire d'effectuer son préavis, soit parce qu'il met celui-ci dans l'impossibilité de l'effectuer. […] Lorsque le salarié a fait part de façon non équivoque à son employeur de sa volonté de ne pas effectuer de préavis, alors que l'employeur ne lui a pas accordé de dispense et ne l'a pas mis dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, ce sera au salarié de payer à l'employeur une indemnité du fait de son brusque départ.
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis. La Cour d'appel confirme le jugement, estimant que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, cette indemnité est toutefois due en cas de non reprise par l'employeur du paiement des salaire dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. […] le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ? Selon le Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis va au-delà de la simple compensation financière pour la perte de revenu pendant la période de préavis non respectée. […]
Lire la suite…Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d'exécution Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail qui vous lie. […] Cette indemnité est déterminée en fonction de la durée du préavis et son montant correspond aux salaires et avantages qui auraient été dus, sur cette période, si le salarié avait continué à travailler. […]
Lire la suite…Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis. La Cour d'appel confirme le jugement, estimant que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, cette indemnité est toutefois due en cas de non reprise par l'employeur du paiement des salaire dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. […] le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.> La décision de justice
Lire la suite…Qu'est ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ? L'indemnité compensatrice de préavis est une somme versée par l'employeur lorsqu'il dispense le salarié d'effectuer la période de préavis avant la rupture du contrat de travail. Elle compense la période non travaillée et correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé durant ce préavis. […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis, notamment dans les cas suivants : Licenciement avec dispense de préavis : Si l'employeur décide de licencier un salarié et le dispense d'exécuter la période de préavis, […]
Lire la suite…Tous les salariés dispensés par leur employeur de l'obligation de terminer leur préavis ont droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf : les licenciements pour faute grave ou lourde, le cas de dispense de préavis demandé par le salarié et consenti par l'employeur, […] A cela, il faut ajouter toutes les primes et gratifications venant à échéance pendant le préavis. […] En revanche, les primes et indemnités représentatives de frais sont exclues. L'indemnité compensatrice de préavis s'ajoute aux autres indemnités liées à la rupture (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement...), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
[…] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, celle-ci devra à l'autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l'horaire du personnel de la même catégorie, d'une part, et, d'autre part, du salaire horaire de l'intéressé.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Avenant du 20 novembre 2002 relatif à l'indemnité compensatrice de préavis
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu de modifier l'article 78 de la convention collective (brochure n° 3228) des industries et commerces de la récupération et du recyclage qui sera désormais rédigé comme suit : Article 78 Préavis.-Indemnité compensatrice de préavis (voir cet article) Formalités de publicité.-Entrée en vigueur
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
[…] Dans le cas ou le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis. […]
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.
Article L1234-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Suggestions
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00793