Demande d'indemnité compensatrice de préavis
Décisions
Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de travail au motif que ledit employeur n'avait invoqué ni la convention collective, […] ni le contrat de travail alors qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié n'est pas redevable d'un préavis, […] Attendu que le conseil de prud'hommes a deboute la societe les entrepots de l'ouest de sa demande d'indemnite compensatrice de preavis a l'encontre de m christian x… qui avait demissionne apres deux mois de travail au motif que la societe n'a fait reference dans sa demande ni a la convention collective, […]
[…] un travail de bureau l'avait empeche d'executer son preavis dans le travail de representation qui etait le sien et qu'il etait donc fonde dans sa demande d'indemnite compensatrice de delai conge, tandis que devait etre rejetee la demande reconventionnelle en payement de dommages-interets formee par la societe ; […] que la circonstance que son employeur avait voulu lui imposer unilateralement pendant toute la duree du delai-conge une modification importante de travail justifiait son refus de l'accomplir et sa demande en payement d'une indemnite compensatrice de preavis […]
[…] de travail, […] defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute x… de la demande de dommages-interets qu'il avait formee pour rupture abusive du contrat de travail qui l'avait lie en qualite de cadre a la societe etcm (etudes et travaux de constructions metallurgiques), […] au motif que la confiance personnelle et reciproque necessaire a l'accord des deux parties avait disparu laissant apparaitre une mesentente entre salarie et employeur alors que si la disparition de « l'intuitu persone » peut dans certains cas legitimer un licenciement avec preavis , sans ouvrir le droit a une indemnite […]
Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, […] pris de la violation de l'article l. 122-5 du code du travail : attendu que la societe alva fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande en paiement d'une indemnite compensatrice de preavis par sa salariee, mme x…, […] la mention facultative « elle nous quitte ce jour libre de tous engagements » alors que cette indication etait insuffisante pour etablir que l'employeur avait entendu renoncer a demander paiement de l'indemnite compensatrice de delai conge prevue par les usages de la profession ;
Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, […] que sa demande d'indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'elle lui alloué l'indemnité forfaitaire légale d'un montant plus élevé […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lorsqu'un precedent jugement definitif a prononce la resiliation judiciaire du contrat d'un representant de commerce et a declare celui-ci mal fonde en sa demande d'indemnite compensatrice de preavis aux motifs que la retention par lui d'un effet de commerce constituait une faute grave qui, […] une seconde decision ne saurait allouer a l'interesse une indemnite de clientele, une telle indemnite, […] Attendu qu'un precedent jugement definitif a prononce la resiliation judiciaire du contrat ayant uni le representant huard a la societe d'etancheite et d'asphaltage du sud-ouest et a declare huard mal fonde en sa demande en payement d'indemnite compensatrice de preavis, […]
[…] pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, […] l'arrêt qui déboute ce salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors qu'il avait retenu que la rupture incombait à l'employeur ce dont il résultait que celui-ci devait verser l'indemnité compensatrice d'un préavis que l'intéressé ne pouvait être contraint d'effectuer dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement par ledit employeur. ° Viole l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, […] mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité compensatrice de préavis et de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, […]
La Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés ne comporte aucune disposition relative à l'existence et à la durée du préavis que le salarié démissionnaire est tenu de respecter et l'existence et la durée d'un tel délai-congé ne peuvent résulter du seul contrat de travail selon le texte précité ; il en résulte que l'employeur ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué. […] 27 septembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice égale à neuf jours de préavis non effectué, alors, selon le moyen, […] qu'il s'ensuit que l'employeur ne pouvait qu'être débouté de sa demande ; que, […]
[…] — débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; […] — 1 560 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; — 156 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que si aux termes de l'accord collectif, le salarié doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, il n'est pas contesté que M. X… était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ayant bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter du 1er février 1994 ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d'origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Soc. 07.12.2017 n° 16-22276). […] Si elle avait octroyé au salarié des dommages et intérêts, elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…Parmi ses demandes, il y avait outre les dommages et intérêts, une réclamation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Si les juges du fond, en l'occurrence la cour d'appel, ont fait droit à la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, ils ont rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. […] Pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient qu'hormis le cas où il a été dispensé par l'employeur d'exécuter le préavis ou lorsque la convention collective prévoit expressément le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la compétence du juge prud'homal et sur le bien-fondé des demandes indemnitaires. La cour a partiellement infirmé le jugement de première instance. Sur la compétence, la cour retient que l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à l'action en réparation d'un harcèlement moral. […] La demande d'indemnité compensatrice de préavis est donc rejetée, ce qui limite la portée indemnitaire de la rupture pour la salariée.
Lire la suite…La convention collective applicable à l'entreprise prévoit un préavis de 3 mois en cas de démission d'un collaborateur. […] Puis-je demander une indemnisation à ce titre ? Préavis : principe En cas de démission ou de licenciement (selon le motif de ce dernier), […] il doit vous verser une indemnité compensant son absence. […] Le conseil de prud'hommes doit nécessairement être saisi. […] La Cour de cassation vient de rappeler que vous ne pouvez pas être débouté de votre demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un salarié qui n'a pas travaillé au cours de cette période sans constater votre volonté non équivoque de dispenser l'intéressé de l'exécution du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire. […]
Lire la suite…Les premiers juges vont faire droit à la demande du salarié, et sur l'appel de l'employeur, cette affaire arrive par devant la Cour d'Appel de PARIS, […] cette demande doit être rejetée. […] La Cour d'Appel relève qu'il résulte toutefois de l'article L1226-4 alinéa 3 du Code du Travail qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L1234-5 du même Code, l'indemnité de préavis n'est pas due de sorte que la demande présentée par le salarié de ce chef doit être rejetée. En suite de cette décision, […] casse et annule l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents. […]
Lire la suite…Il lui reprochait également de ne pas lui avoir payé l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférent. En cause d'appel, […] laquelle, dans un Arrêt du 18 juin 2015, confirme que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais déboute néanmoins le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, considérant que la mesure de suspension du permis de conduire ne permettait pas au salarié d'exécuter son préavis. […] A l'appui de son pourvoi, il prétend que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…[…] il avait saisi le Conseil de prud'hommes et réclamait, outre une indemnité pour licenciement abusif, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Le Conseil de Prud'hommes avait déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais avait néanmoins fait droit au salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. […] la Cour d'appel a confirmé le caractère réel et sérieux du licenciement. […] Cependant, la Cour d'appel infirmait le jugement du Conseil de Prud'hommes et déboutait le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis au regard de son incapacité à l'exécuter par suite de la suspension de son permis de conduire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Dans le cas où l'une des parties ne respecte pas ce préavis, celle-ci devra à l'autre une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis : ce salaire est calculé en fonction de l'horaire du personnel de la même catégorie, d'une part, et, d'autre part, du salaire horaire de l'intéressé.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
Article 14 Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective
L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article 4.4 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, […] Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures
- Entreprises SOUSSAC (33790)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 23/11263
- TGS (RELEVANT, 921890588)
La Cour de Cassation vient de préciser le sort de l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise. L'attendu de principe indique que : “ Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…