Demande de mise en liberté
Décisions
Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par M. [K], […] les magistrats qui ont rejeté ce même moyen dans le cadre du contentieux de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [K] faisait valoir que les magistrats qui avaient statué sur ses demandes de mise en liberté, […] Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, […]
L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant […] la circonstance que l'intéressé refuse sa remise à cet État ne saurait être mise en avant de manière prépondérante pour conclure à un risque de fuite et refuser une mesure alternative à la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, […]
[…] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de M. [P], a dit sa demande mal fondée et a dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors « que la déclaration au greffier de la chambre de l'instruction saisissant celle-ci d'une demande de mise en liberté, qui est certes une formalité essentielle, peut cependant, sa forme n'étant pas précisée par le code de procédure pénale et aucune disposition n'interdisant le dépôt d'une déclaration motivée, être présentée sous forme de mémoire à condition que le demandeur y indique expressément qu'il présente cette demande « par déclaration au greffe », outre le titre « mémoire aux fins de demande de mise en liberté », et qu'elle soit signée par son auteur, constatée, datée et signée par le greffier ;
[…] alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il annulé le jugement du tribunal correctionnel, en date du 8 janvier 2019, ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. H…, et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, alors que, […] d'autre part, une décision a déjà été rendue par la chambre de l'instruction qu'il appartenait au demandeur de contester par un pourvoi en cassation, à moins qu'il ne déposât une nouvelle demande devant la juridiction compétente.
La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette juridiction d'avoir statué sur sa précédente demande de mise en liberté, dans le délai prévu à l'article 194 dudit code, ne saurait lui reprocher de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté d'office, dès lors que le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté cette dernière demande par une décision devenue définitive, en l'absence d'appel
[…] Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, […] 1°) alors que d'une part, dans le cadre de sa demande de mise en liberté, […] considérer qu'elle « ne détient aucune compétence pour statuer sur la validité des arrêts qu'elle prononce, de sorte que le moyen relatif à l'applicabilité de la convention d'extradition franco-brésilienne du 28 mai 1996 à la demande d'extradition de H… M… présentée par l'Etat du Brésil, […]
[…] « aux motifs que la présence de la signature de M me Isabelle Y… sur la demande de mise en liberté est tout à fait assumée par cette dernière et expliquée de façon partagée par une démarche d'entraide entre les agents ; […] et alors que le feuillet correspondant à l'original de la demande de mise en liberté a été retiré, est parfaitement incongru par rapport au processus mis en place pour le traitement des demandes de mise en liberté, […] par nature, à tout le moins, pas extérieure au service public de la justice et ce indifféremment de la prétendue nature des relations que cet agent pouvait entretenir avec le frère de la personne ayant demandée à être remise en liberté » ;
La demande de mise en liberté présentée après l'arrêt de condamnation et avant l'expiration du délai d'appel, d'une personne condamnée par une cour d'assises est sans objet si l'accusé n'a pas relevé appel de la décision de condamnation, celle-ci devenant définitive, l'ordonnance de prise de corps valant titre de détention […] L'agresseur demandait le « pognon » en ajoutant « donne-moi tout ».L'employé de banque tentait de parlementer avec l'individu mais ce dernier s'énervait et réitérait sa demande. […] Il y a d'ailleurs lieu de constater que les faits commis en Charente-Maritime ont été commis peu après la mise en liberté sous contrôle judiciaire des infractions commises en Dordogne.
[…] « alors que, d'une part, celui-ci demandait précisément à ce qu'il soit statué sur la forme de cette ordonnance rendue le 12 septembre 1988 et rejetant une demande de mise en liberté ; […]
Le mis en examen est irrecevable à saisir directement la Chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté par application de l'article 148, dernier alinéa du Code de procédure pénale, en invoquant l'absence de réponse du magistrat instructeur à une demande de mise en liberté, dès lors qu'il apparaît que, depuis le délai de cinq jours qui lui était imparti à compter de la communication au Ministère Public pour répondre à cette demande, ce magistrat avait statué sur la détention provisoire du mis en examen en rendant, après débat contradictoire, une ordonnance de prolongation de détention provisoire dont il n'a pas été interjeté appel
pendant 7 jours
Commentaires
L'instruction étant clôturée, la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté revient à la juridiction de jugement saisie 25 , sous réserve de la compétence subsidiaire de la chambre de l'instruction 26 . En matière criminelle, c'est la cour d'assises qui est en principe compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté formée par l'accusé renvoyé devant elle 27 . 21 Article 148, alinéa 3, du CPP. […] Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction ». […]
Lire la suite…Quand demander une mise en liberté ? En principe, une demande de mise en liberté peut être faite à tout moment et autant de fois que la personne détenue le souhaite. […] A ce titre, elle dépose régulièrement des demandes de mise en liberté auprès des juges d'instruction compétents.
Lire la suite…X... a formé un pourvoi en cassation le 5 mars 2012 ; que le 7 mars, il a présenté une demande de mise en liberté ; que, par ordonnance du 15 juin 2012, la première présidence de la cour d'appel d'Aix a rejeté les demandes de récusation dirigées contre les deux conseillers, composant la 13e chambre correctionnelle, le 18 juin 2012 ; […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Z], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en statuant sur la demande de mise 31 en liberté formée par M.
Lire la suite…Ainsi, si les conditions posées aux articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ne sont plus réunies, une demande de mise en liberté peut être réalisée, à tout moment de la procédure, par la personne concernée ou par son avocat. […] En revanche, la partie civile n'est pas avisée de cette demande. […] Celui-ci statue sur les demandes de mises en liberté tout au long de l'instruction jusqu'à l'ordonnance de règlement. […] Dans ce cadre, il peut : Ordonner une libération du détenu – la personne et son avocat se voient notifier cette libération ; Ordonner une saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de rejet de la demande de mise en liberté. […]
Lire la suite…A avait formé une demande de mise en liberté auprès du greffe pénitentiaire, au sujet de laquelle se posent deux questions. La première difficulté provient de la demande de retenue effectuée par écrit par son avocat auprès du greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience. […] l'article 148-4 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne mise en examen qui n'a pas comparu devant le juge d'instruction à l'issue d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution peut saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté s'applique-t-il en cas de double saisine ? Lire l'article
Lire la suite…Retour aux articles Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté Pénal - Procédure pénale 20/04/2021 La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2021, revient sur la procédure à suivre devant la chambre de l'instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel. […] Un mandat d'arrêt émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie lui est notifié et il est placé sous écrou extraditionnel. […] La chambre de l'instruction émet un avis favorable à la demande et dit que la remise de l'intéressé aux autorités russes était subordonnée au consentement préalable des autorités allemandes. […]
Lire la suite…Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté Pénal - Procédure pénale 20/04/2021 La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2021, revient sur la procédure à suivre devant la chambre de l'instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel. […] Un mandat d'arrêt émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie lui est notifié et il est placé sous écrou extraditionnel. […] La chambre de l'instruction émet un avis favorable à la demande et dit que la remise de l'intéressé aux autorités russes était subordonnée au consentement préalable des autorités allemandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 148-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article 883-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
- Chapitre III : Des juridictions d'instruction
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article 114, […]
Article 696-19 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.
Article 137-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 avril 2025, n° 20/04685
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 14 mai 2024, n° 22/03974
- Article D15-4-7 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Saisies immobilieres, 18 octobre 2024, n° 24/00046
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)