Demande de remise en liberté immédiate
Décisions
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M. [B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale, laquelle implique une transcription immédiate sur le registre public prévu par cet article ; que ce n'est qu'en raison de la nécessité d'une transmission de l'appel reçu par le chef d'établissement pénitentiaire, […] qu'en appliquant cette règle à un appel formé auprès du greffier du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; […] Considérant que l'article R 552-17 du CESEDA organise la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger en rétention demande hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15 du CESEDA qu'il soit mis fin sa rétention ;
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; […] Considérant que l'article R 552-17 du CESEDA organise la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger en rétention demande hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15 du CESEDA qu'il soit mis fin sa rétention ;
[…] Juge des libertés et de la détention […] DEMANDE DE PROLONGATION […] — REJETONS l'exception de nullité de la procédure et par conséquent la demande de remise en liberté immédiate
[…] Attendu qu'il sera relevé que le moyen relatif à l'irrégularité des conditions d'interpellation emportant subséquement la demande de remise en liberté immédiate est expressément abandonné lors des observations orales du conseil de M. X Y ; […] Que M. le préfet de la région Guadeloupe relève que selon la décision querellée, l'original du passeport n'a été remis qu'à l'audience tenue le 23 septembre 2019 ; que le juge des libertés et de détention a dès lors enfreint les dispositions susvisées, l'assignation à résidence ne pouvant être ordonnée qu'après remise préalable du passeport et de tout document justificatif de l'identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie ; […] — sur la demande de prolongation de la rétention administrative :
[…] l'Homme et des Libertés fondamentales ; […] sortie immédiate. […] établissement et sur une demande de remise en liberté immédiate, alors […] demande de paiement des "frais irrépétibles".
[…] Informé de ses droits en matière de demande d'asile le même jour, en application des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), M. […] Par décision du 29 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de l'intéressé. […] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 précité et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le remettre immédiatement en liberté.
[…] Le 26 septembre 2015, l'intéressé, placé en rétention administrative à la caserne Auvare, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile. […] Par une décision du 29 septembre 2015 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M. […]
[…] 2°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate. […] Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour prononcer une mise en rétention administrative ou pour prononcer la fin de cette rétention. Ainsi, les demandes du requérant de faire droit à sa demande de remise en liberté immédiate, qui au demeurant ont perdu leur objet puisque M. D… était présent à l'audience, sont portées devant une juridiction incompétente et doivent être rejetées comme telles.
[…] X Y a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie le 18 octobre 2020 et d'ordonner sa remise en liberté. […] Attendu qu'il est constant que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, a la possibilité d'assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative ; que la demande d'assignation à résidence, formée pour la première fois en appel, est recevable en ce qu'elle constitue le complément nécessaire de la demande de remise en liberté immédiate formée devant le juge des libertés et de la détention ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remise en liberté immédiate. La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 24-80.227). […] La chambre criminelle rappelle que pour que la mention manuscrite portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit : - être apposée sur un acte juridictionnel ; - être dénuée d'équivoque ; - être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision.
Lire la suite…La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remise en liberté immédiate. La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 24-80.227). […] La chambre criminelle rappelle que pour que la mention manuscrite portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit : - être apposée sur un acte juridictionnel ; - être dénuée d'équivoque ; - être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision.
Lire la suite…Le 5 avril 2013, le requérant introduisit une demande de mise en liberté sous caution auprès du tribunal de district de Nasimi, […] répétant dans le détail ses arguments en faveur de sa libération. […] L'un des effets du nouveau chef d'accusation renvoyant à l'article 220.1 du code pénal était que le requérant ne pouvait plus demander sa libération sous caution car la loi n'autorisait pas la remise en liberté sous caution des personnes accusées d'avoir commis délibérément des « infractions pénales graves » (paragraphes 71 et 74 ci-dessous). En outre, […] demande sa remise en liberté immédiate et sans conditions ainsi que la fin des poursuites à son encontre », […]
Lire la suite…Simon Renucci souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les comparutions immédiates. […] Selon la commission de suivi de la détention provisoire, 44 600 demandes ont été prononcées, soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année 2000 (31 991). […] Lorsque le prévenu détenu interjette appel de la décision de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer dans les quatre mois, sous peine de remise en liberté d'office de l'intéressé. […] Il convient enfin de souligner que les condamnations prononcées dans le cadre des procédures de comparution immédiate, outre qu'elles sont susceptibles d'appel, le sont par des magistrats du siège qui demeurent, […]
Lire la suite…Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix et une remise en cause pure et simple de leur indépendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilité, […] un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. […] Par conséquent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition. […] républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. […] À cet égard, le texte final de cette loi met en uvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, […]
Lire la suite…en liberté du requérant comme mesure pour remédier aux violations constatées En fait – Le requérant fut maire du chef-lieu de la République autonome d'Adjarie, en Géorgie, et député du Conseil suprême de cette république. […] Cette décision ordonnait la remise immédiate en liberté du requérant, détenu par les autorités locales adjares. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend infléchir significativement sa réforme de la procédure pénale. […] en application de cet article, doit être présentée une personne privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, les exigences conventionnelles n'imposent pas une présentation immédiate, […] comme l'indique expressément l'article 62-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il peut ordonner à tout moment la remise en liberté de la personne.
Lire la suite…Le seuil maximal de durée de la détention peut sans doute différer selon que l'on se trouve en matière délictuelle ou en matière criminelle, mais il ne peut être dérogé à ce seuil, qui, une fois atteint, doit entraîner la remise en liberté immédiate, sauf à recourir à des moyens techniques modernes, tels que le bracelet électronique, par exemple, pour assurer un contrôle judiciaire efficace. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une durée maximale unique en matière de détention provisoire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]