Demande de suspension de l'exécution de la décision de refus de visa
Décisions
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 25 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Washington DC (Etats Unis d'Amérique) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour « passeport-talent, création d'entreprise », ensemble, […] L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision de refus de visa, […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision de refus de visa, M. […] Toutefois, il n'apporte aucune précision utile sur ce point, ni justifications de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence en rapport avec la décision de refus de visa. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge des référés que M me D… demande la suspension de l'exécution des décisions de refus de visas en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français au bénéfice des deux enfants dont elle s'est vue accorder l'adoption plénière ; que les décisions consulaires ont été confirmées par deux décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que M me D… a demandé par un courrier du 22 janvier 2009 à la commission de lui faire connaître les motifs de ses refus ; que ces motifs ne lui ont pas été communiqués ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision refusant un visa à son fils Z A ; que si la présente décision n'implique pas nécessairement la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui envisage le sort à réserver à des conclusions en ce sens au paragraphe 3.4 de son mémoire en défense, de réexaminer la demande de visa en litige dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 1. M me B, ressortissante de nationalité guinéenne, né le 25 août 1978 a sollicité le 13 mars 2024 des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié pour ses enfants A, E, G D, F C et sa fille adoptive M me I auprès des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) qui ont été rejetés par décisions du 30 octobre 2024. Par la présente requête, la requérante doit être regardée comme demandant la suspension de l'exécution des décisions de refus de visa.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision refusant un visa de long séjour à son fils Dieudonné B ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Ils soutiennent qu'alors que, par une ordonnance n°2511847 du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de céans a fait droit à la demande de suspension de l'exécution des décisions de refus de visa prises par le consul de France à Dakar et a enjoint à l'administration de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification l'ordonnance, celle-ci, notifiée au ministre le 30 juillet 2025, n'a pas été exécutée malgré plusieurs relances ; M. A… et ses deux filles sont toujours séparées du reste de la famille, et notamment du jeune E…, victime d'une lourde chute du 4ème étage de l'immeuble dans lequel il vit avec sa mère.
[…] M me C… B… A… a demandé au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de refus de visa opposées à ses filles alléguées. […]
[…] Rahman A, de nationalité bangladaise, est entré en France le 10 mars 2004 et qu'il s'y est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Commission de recours des réfugiés par une décision en date du 12 septembre 2005 ; que la demande de visas présentée pour son épouse et ses deux enfants a été rejetée par décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh en date du 22 juin 2008, […] au lieu de 29 ans, ainsi qu'il ressort de l'acte de naissance produit par elle ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision implicite, […] que M. A demande la suspension de l'exécution de la décision refusant un visa à son épouse ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 23 février 2012 par laquelle la Commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires de France à Douala du 28 novembre 2011 rejetant la demande de visa long séjour qu'elle leur avait présentée au nom de son fils mineur X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] refus de visa, étaient dépourvus de toute précision, […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] refus de visa, étaient dépourvus de toute précision, […]
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Lire la suite…Or selon le JRTA, le silence de l'administration sur les demandes de visa des requérants a fait naître une décision implicite de refus de délivrer le visa sollicité, décision dont il appartiendrait aux requérants de demander l'annulation et au besoin la suspension. […]
Lire la suite…Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, […] et qui établit la filiation). 1 Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation […] Si cette jurisprudence est intervenue s'agissant du lien entre référé-suspension et décision au fond et en matière d'urbanisme, […] Au-delà du champ de l'urbanisme, cette solution a également été retenue s'agissant des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé-suspension, […]
Lire la suite…[…] référés a suspendu l'exécution de ces 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Z… et Mme K… ont par ailleurs introduit devant le TA de Nantes un référé- suspension contre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la CRRV a rejeté leur RAPO, […] la suspension de leur exécution et l'injonction de réexaminer les demandes de visa avaient pris fin. […] Il semble en effet que la décision d'octroyer ces visas ait été prise en exécution […]
Lire la suite…M... a saisi le conseil d'Etat, au visa de l'article L. 521-2 relatif au référé liberté, d'une demande tendant seulement à la suspension de cette décision de refus et à ce qu'il soit enjoint au conseil départemental de l'ordre de procéder au réexamen de sa demande. […] qu'il pouvait obtenir par la voie du référé suspension à condition de justifier de l'introduction dans le même temps de son recours administratif préalable obligatoire, la présentation de sa demande sur le fondement de l'article L. 521-1 aurait été plus adéquate. […] Suspendre l'exécution d'une décision de refus et enjoindre alors le réexamen de la demande entrent bien dans les pouvoirs du juge du référé-liberté (p. ex., […]
Lire la suite…Précisons, au préalable, qu'en dépit de l'intervention du second refus d'autorisation de travail, il y a toujours lieu de statuer sur le pourvoi du ministre relatif au premier refus. Certes, il y a en principe non-lieu en cassation lorsque la décision dont la suspension a été sollicitée est retirée par l'administration après qu'un pourvoi a été formé contre l'ordonnance de référé (v. votre décision SA Sollac-Lorraine du 27 juillet 2001, n° 234146, […] ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement d'annulation. […] Et dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. […]
Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
- Directive d’exécution 2011/68/UE du 1 er juillet 2011
- REVE D'OR (LE KREMLIN-BICETRE, 791469315)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2220636
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. […] Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. […]
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