Discrimination salariale
Décisions
En conséquence, est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui, dans son dispositif, dit que le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'une "discrimination salariale" et ordonne la production de pièces, mais ne se prononce pas sur la demande fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal"
Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'objet originel du litige éteint par la transaction est distinct des demandes actuelles, que cependant, […] qu'en matière des effets de la transaction la doctrine de la chambre sociale de la Cour de Cassation a évolué, les renonciations stipulées dans l'accord transactionnel n'étant plus éludées en référence au seul litige originel, que dès lors, les demandes de reconnaissance et d'indemnisation de la discrimination salariale, afférentes à l'exécution du contrat de travail, sont couvertes par les renonciations stipulées qui doivent recevoir plein effet ;
[…] En application du principe " à travail égal, salaire égal ", et de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaignent les salariés.
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par la société Pathé distribution en qualité de directrice juridique à compter du 1er janvier 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour « discrimination salariale » ; […] de manière inopérante, uniquement de la différence entre les fonctions confiées à chacun de ces directeurs, ne justifie d'aucune raison objective légitimant la différence de rémunération constatée entre M me X… d'une part et les autres directeurs d'autre part ; qu'il s'ensuit que la discrimination alléguée est établie ; que compte tenu des éléments produits aux débats, […]
[…] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre d'une discrimination salariale, la cour d'appel retient qu'il est établi une telle discrimination du fait du refus de l'employeur d'appliquer à la filière informatique la revalorisation des salaires appliquée à l'ensemble du personnel relevant, comme le salarié, du personnel permanent administratif ;
[…] 2°/ qu'il faisait valoir qu'il ne pouvait accepter la mutation en raison de l'état de santé de son enfant ; que constitue une discrimination la prise en compte de l'état de santé des personnes dont on a la garde et la responsabilité ; qu'en ne tenant pas compte de cet élément déterminant, […] sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salarié n'était pas victime d'une discrimination salariale en ce que le taux de commissionnement qui lui était appliqué était réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficiaient ses collègues de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
[…] M. X… faisait valoir qu'en sa qualité de câbleur niveau III coefficient 240, il percevait une rémunération inférieure à celle de M. Y…, électromécanicien niveau II coefficient 190, cette situation constituant une discrimination salariale ; qu'en déboutant M. X… de sa demande fondée sur le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », au motif que l'inégalité de rémunération constatée entre M. X… et M. Y… au regard de leur classification respective se trouvait justifiée par la différence de régime juridique des contrats de travail en cause, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2008), que M. X…, employé à compter de mars 1968 en qualité d'attaché administratif par la RATP au sein de laquelle il a exercé divers mandats représentatifs à compter de décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale en 2002 après son départ à la retraite d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen :
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la discrimination n'est pas établie et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'association Gemo à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice au titre d'une discrimination salariale, alors « que, […] La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'inégalité de traitement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Beaucoup de salariés aujourd'hui, font l'objet de discrimination salariale. […] Quand on parle de la Halde, cela désigne tout simplement « la Haute Autorité contre les discriminations et pour l'égalité». La Halde est spécialisée dans la lutte contre les inégalités et les discriminations salariales. […]
Lire la suite…Puis je considérer cela comme une discrimination salariale et envisager une action afin de faire régulariser mes impayés ? Mon collègue est plus ancien dans la société certe et bénéficie d'un vieux contrat apparemment obsolète aujourd'hui vis a vis de l'URSSAF mais celui-ci ne peut être modifié. Puis je exiger une modification du mien avec un système de prime me permettant un même niveau de rémunération des frais ?
Lire la suite…Soc., 5 février 2025, n°23-15.776 Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes sur les règles de preuve en matière de discrimination salariale. […] Le salarié avait, devant le juge de la mise en état, fait sommation à l'employeur de lui communiquer les bulletins de paie et la liste des formations et diplômes des salariés auxquels il se comparait. […] L'appui sur la convention collective pour justifier d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel ayant condamné l'employeur au paiement de 3.000 € de dommages et intérêts au titre d'une discrimination salariale fondée sur l'absence de versement d'une augmentation individuelle. […] quand d'autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation. […] L'employeur ne peut se contenter d'affirmer qu'un service ou qu'un salarié n'est pas performant, mais doit pouvoir étayer cette affirmation par des éléments chiffrés et précis pour pouvoir légitimement faire des différences de traitement salarial entre des collaborateurs placés dans une situation identique. […]
Lire la suite…SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492 Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d'un groupe, puis par la société mère, s'estimait victime d'inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […]
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L1225-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Article 3 Annexe X : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
[…] – les articles L. 3221-1 à L. 3221-10 du code du travail qui précisent les modalités d'application de l'interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.
Article 12 Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999
Les parties conviennent de ne pas créer de discrimination salariale entre les personnels déjà en poste à la date de signature du présent accord et les nouveaux embauchés. Ces derniers seront donc rémunérés selon les mêmes salaires de base que les salariés actuellement en fonction.
Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l'existence, dans le secteur social et médico-social, d'une disparité et de discriminations salariales créées notamment par l'absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face.
Article 3 Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
De manière à régler définitivement les disparités et discriminations salariales dans le champ d'application du présent accord et à compenser la cherté de la vie en Guadeloupe, chaque salarié a droit à une indemnité salariale mensuelle, dénommée " prime de vie chère ", dont le montant est équivalent à 20 % du salaire brut conventionnel comprenant les éléments permanents, hors éléments variables de rémunération.
Article 3 Avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point
Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Égalité salariale ».
Article 1er Accord du 12 octobre 2023 relatif à l'égalité professionnelle et salariale femmes/hommes
[…] La performance des entreprises implique de faire émerger toutes les compétences internes, et de mettre en place, sans discrimination aucune, de réelles possibilités d'évolution professionnelle. […]
- Cour d'appel de Paris 5 novembre 2019, n° 18/08102
- Cour d'appel de Colmar, 12 mai 2022, 20/010751
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 décembre 2014, n° 13LY03132
- AMPLIFON ILE DE FRANCE
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 9 juillet 2019, n° 16/08378
- CAA de LYON 7 décembre 2023, 21LY02436
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 23/00199
- Conseil d'État, 4ème chambre, 7 septembre 2023, n° 470585
- Article L442-1 du Code de commerce
- Dol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2306078
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 27 septembre 2024, n° 24/00452
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Article 107 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- CADA, Avis du 4 mars 2021, Centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz, n° 20210588
- INOVELEC CIELE (NOISY-LE-GRAND, 498689470)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY02140, Inédit au recueil Lebon
- Article 881 K du Code général des impôts