Droit à une indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] le mandataire de la commune pour la réalisation des travaux faisant l'objet de la délégation, le financement définitif de l'ouvrage incombe à la commune qui doit garantir la société du paiement de la provision, l'indemnité pour frais irrépétibles restant à la charge de la société. […] d'une provision de 380.203,13 F avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure et d'autre part, d'une indemnité de 15.000 F non comprise dans les dépens ; […] en deuxième lieu une indemnité de 100.000 F à titre de réparation des préjudices que lui a causés le refus de paiement du maître d'ouvrage et de son délégué et en troisième lieu d'une somme de 15.000 F au titre des frais de procédure irrépétibles ;
[…] Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers, saisi par Monsieur [B], a notamment condamné la SCEA [3] à lui payer la somme de 39'000 euros à titre de provision, correspondant aux échéances demeurées impayées, outre une indemnité de 1 000 euros pour frais irrépétibles. […] Par ordonnance du 12 décembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Bourges, saisi par Monsieur [B], a ordonné la radiation du rôle de la procédure d'appel pour inexécution et a rejeté une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé présentée par la SCEA [3]. […] DÉBOUTONS Monsieur [B] de sa demande en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] Vu les conclusions d'incident adressées le 10 juin 2025 par la SAS Brad au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ainsi qu'à la condamnation de la SAS Dhiara Market à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. […] En l'espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l'exécution provisoire de droit, a notamment':
[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
[…] — condamner la société VERT AGRI à lui payer une somme provisionnelle de 9.000 euros au titre des loyers dus pour les trois premiers trimestres de l'année 2023, outre la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. […] Elle précise qu'il existe une procédure au fond ayant pour but d'obtenir la réintégration de diverses primes versées sur des contrats d'assurance-vie dans la masse successorale aux fins de calcul de l'indemnité de réduction due par Mme [O] [M] veuve [N]. […] En outre, selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
[…] — condamner la société VERT AGRI à lui payer une somme provisionnelle de18.900 euros au titre des loyers dus pour les trois premiers trimestres de l'année 2023, outre la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. […] Elle précise qu'il existe une procédure au fond ayant pour but d'obtenir la réintégration de diverses primes versées sur des contrats d'assurance-vie dans la masse successorale aux fins de calcul de l'indemnité de réduction due par Mme [O] [D] veuve [F]. […] L'article 815-3-1° du code civil énonce que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
[…] Vu les conclusions d'incident adressées le 16 juillet 2024 par la SAS SMAC au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'à la condamnation solidaire des sociétés GGF et BPCE Lease Immo à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. […] En l'espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l'exécution provisoire de droit, a condamné les sociétés GGF et BPCE Lease Immo à payer à la SAS SMAC : […] — la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire,
[…] payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. […]
[…] dire qu'il a un droit de préemption, […] condamner Monsieur X à supporter les dépens qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. […] Dit n' y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,
[…] Par actes d'huissier en date des 29, 30 et 31 août 2011, la SAFER L M a fait assigner la SCI DU SUCHOT, la SARL SOCIÉTÉ D A, la SCP PRUVOT et G, notaires associés, la SCP GAGNON et PITEL, notaires associés et Monsieur H Z devant le tribunal de grande instance de X, sur le fondement des articles L 143-2-3 et R 143-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en annulation des actes de vente régularisés le 8 mars 2011 et en paiement in solidum par les défendeurs de dommages et intérêts ainsi que de frais irrépétibles. […] CONDAMNE la SAFER L M à payer à la SCP PITEL et B, venant aux droits de la SCP GAGNON et PITEL, notaires associés à Y la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – L'évolution des dispositions contestées * L'article 800-2 du CPP a été créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes afin de permettre à la personne poursuivie mais non condamnée à l'issue d'une instance pénale de solliciter une indemnité au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire des frais exposés par elle et non payés par l'État. […] 8 , […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] les frais irrépétibles demeuraient à la charge de la partie civile quelle que soit l'issue de la procédure pénale. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties et a souhaité mieux protéger les droits des parties privées qui obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives en permettant qu'une indemnité soit allouée à ces parties « au titre des frais non payés par l'État » pour compenser, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, […] en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […] cons. 9, Cf. infra. […] Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] des frais irrépétibles à certaines parties.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […] une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Caractères généraux des frais irrépétibles a. […] fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ; - des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ; - des intérêts moratoires, […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…[…] si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article L3261-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 17° L'existence du droit de rétractation ;
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article L145-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RIEPAN c. AUTRICHE, 14 novembre 2000, 35115/97
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire Mayenne (53)
La question de droit portait sur la recevabilité de l'action en l'absence de ce préalable obligatoire. […] Il constate que la demande en paiement de 3356,76 euros n'excède pas le seuil de 5000 euros fixé par ce texte. […] Le juge ne fait pas droit à une indemnité pour frais irrépétibles. […] Cette portée pratique signifie que le syndicat devra supporter les frais de la procédure sans pouvoir obtenir le paiement des charges réclamées. […]
Lire la suite…