Droit à une prestation compensatoire
Décisions
En l'état d'une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l'épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans, réexaminée, l'épouse devant alors justifier, si elle prétend avoir toujours droit à une prestation compensatoire, de recherches d'emploi ou d'inscriptions à des stages de formation ou de réinsertion, c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties de recourir au juge qu'une cour d'appel a décidé, après avoir constaté que l'épouse justifiait de son droit à prestation compensatoire, de modifier le quantum de celle-ci.
[…] Le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendante de l'action en divorce et, s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, elle doit être demandée avant que le divorce ait acquis force de chose jugée. […] qu'elle fait valoir que le refus de la juridiction française de statuer sur la prestation compensatoire contrevient aux dispositions de l'article 1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence et régime matrimonial des époux, dernière résidence commune des époux, […]
Il résulte de l'article 270 du code civil que le droit à une prestation compensatoire naît à la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. […] qu'il résultait des motifs de l'arrêt attaqué que, dans la procédure de divorce engagée en 2011 par M. [B], les parties s'accordaient sur le principe d'une prestation compensatoire due à l'épouse par le mari et ne s'opposaient que sur le montant de cette prestation ; qu'il s'ensuivait, dans la mesure où le juge du divorce est tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, […] Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, […]
[…] 1°/ que si le juge qui prononce le divorce et qui dit qu'un des époux a droit à une prestation compensatoire peut condamner l'autre époux à lui payer une certaine somme, à titre de provision sur la prestation compensatoire, avant de fixer, au vu d'une expertise judiciaire, […] à titre provisionnel, à l'encontre de M. Jean-Pierre Y… à verser à M me Marcelline Y… la somme mensuelle de 2 500 euros à valoir sur la prestation compensatoire due serait exécutoire de droit à titre provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article 514 et de l'article 1080-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ;
[…] « 1° / que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de M me H…, que ses ressources comprenaient notamment des « allocations familiales » d'un montant mensuel de 691,16 euros, […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame O… H… ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une disparité dans la situation respective des parties et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande de prestation compensatoire. […]
[…] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2009) de l'avoir condamné à payer un capital de 216 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire, la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable ; […] ni M. De X… ni M me Y… n'ont critiqué le prononcé du divorce ; que la clôture a été prononcée le 12 mars 2009 ; qu'ainsi le divorce est devenu irrévocable à cette date et c'est à ce moment que la cour d'appel devait se placer pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire ; […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné le mari divorce à ses torts exclusifs à payer à son épouse un capital à titre de dommages-intérêts, alors qu'il ne résulterait pas des motifs invoqués que la cour d'appel eût indemnisé un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'attribution d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le préjudice moral né de la dissolution du mariage, distinct de la disparité ouvrant droit à une prestation compensatoire, était bien caractérisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1987), qui a prononcé le divorce des époux H.-D. aux torts du mari, d'avoir dit que M me H. avait droit à une prestation compensatoire et d'avoir condamné son mari à lui verser une somme de 3000 francs par mois à valoir sur la prestation compensatoire qui sera ultérieurement fixée, alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de M me H., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, quoique constatant « que depuis le jugement M me H. a trouvé un emploi » et que les bénéfices réalisés par M. […]
[…] Un droit de visite et d'hébergement classique a été maintenu au profit du père redevable pour lui à la mère d'une pension alimentaire de 1.500 F par mois, l'enfant Sandy majeure restant à la charge de son père. Y… MARION est appelante de cette décision. Elle demande une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 540.000 F. […]
[…] Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sur la prestation compensatoire, alors, d'une part, que la cour d'appel, en transformant en rente la prestation compensatoire allouée sous forme de capital par les premiers juges sans s'expliquer sur l'incidence des acomptes versés sur le montant de la prestation, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des « espoirs successoraux » de M me X…, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les pages ci-dessous contiennent un lien vers Divorce : ai-je droit à une prestation compensatoire ? (fr) : Affichage de 1 élément. Voir (50 précédentes | 50 suivantes) (20 | 50 | 100 | 250 | 500)
Lire la suite…À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d'appel ? La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l'un divorce. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris [1] Septembre 2023 Cour de cassation, Première Chambre Civile, du 12 juillet 2023 n° 21-19.258 [2] En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif. À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d'appel ? […] La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l'un divorce. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris [1] Septembre 2023 En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d'appel ? […] La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l'un divorce. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris [1] Septembre 2023 En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d'appel ? La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l'un divorce. […] La Cour d'appel avait estimé n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de l'épouse. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris [1] Septembre 2023 Cour de cassation, Première Chambre Civile, du 12 juillet 2023 n° 21-19.258 [2] En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif. À quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en cas d'appel ? […] La Cour de cassation a récemment tranché une question essentielle concernant l'appréciation du droit à prestation compensatoire l'un divorce. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce Louis Laï-Kane-Chéong, cabinet Thuegaz Mai 2019 Voilà une question qui se posera nécessairement à l'occasion d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par son débiteur. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce Louis Laï-Kane-Chéong, cabinet Thuegaz Mai 2019 Voilà une question qui se posera nécessairement à l'occasion d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par son débiteur. […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce Louis Laï-Kane-Chéong, cabinet Thuegaz Mai 2019 Voilà une question qui se posera nécessairement à l'occasion d'un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par son débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […] 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 278 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. […] Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Article 272 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 273 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 271 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 277 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Si non, aucune Prestation ne sera envisageable. Si oui, la disparité trouve t elle son origine dans la rupture ? Si non, pas de Prestation, si oui le droit à la prestation sera consacré. […] Si le Juge estime au regard de tout ce qui précède qu'il y a un droit à la Prestation compensatoire, il en fixera ensuite le montant en tenant compte des critères d'évaluation. […] LES MODALITES DU VERSEMENT Modalités conventionnelles Les époux peuvent librement fixer le montant et les modalités de prestation compensatoire : capital, abandon de droit, rente... […]
Lire la suite…