Droit à l'image
Décisions
[…] 6 juin 2007) de la débouter, alors, selon le moyen, qu'un mannequin dispose sur son image d'un droit patrimonial, qui est le droit exclusif de tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats conférant à une partie les prérogatives d'ordre patrimonial qui lui sont attachées, […]
Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise. Le droit de propriété ne comporte aucun " droit à l'image " du bien.
[…] • CONSTATER que le contrat de cession de droit à l'image en date 12 décembre 2009 est illimité dans le temps et qu'il n'est pas suffisamment spécifique ; • PRONONCER la nullité du contrat de cession de droit à l'image en date 12 décembre 2009 ; • CONSTATER que la société Cool Cat a porté atteinte au droit dont elle dispose sur son image ; • CONDAMNER la société Cool Cat à lui payer la somme de 12.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; • INTERDIRE à la société Cool Cat ainsi qu'à tout ayant doit de diffuser et de commercialiser le DVD intitulé « Oscar Meteor Season One », et ce dès le prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée ;
[…] Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, de s'opposer à la diffusion sans son autorisation expresse, de l'attribut de sa personnalité qu'est son image, ce qui suppose qu'elle soit identifiée.
Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait et que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la "lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait préalablement signée aient été méconnues
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
L'utilisation du nom et de l'image d'une personne défunte à des fins publicitaires par une société commerciale constitue une atteinte au droit à l'image du défunt ouvrant droit à réparation pour ses héritiers. Dès lors, le juge des référés peut à bon droit interdire, sous astreinte, l'utilisation par l'entreprise du nom et de l'image du défunt et allouer une provision aux héritiers qui ont subi un préjudice du fait de la publicité illicite
[…] Attendu que prétendant, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que la société Tereos, exploitant la marque Beghin Say, à l'occasion d'une campagne commerciale dite « Année du Brésil », avait fait figurer sans son autorisation, sur l'emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu'elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème, M me X… a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image ; qu'elle a été déboutée ;
Si la réalisation d'une photographie avec l'accord initial des personnes qu'elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d'information et d'actualité, il n'en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s'étende sans limite de temps ou de circonstances. En l'espèce, la diffusion ultérieure d'un tel cliché, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l'image engageant la responsabilité de l'auteur de la diffusion
Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n'a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu'enfin un but d'information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l'atteinte au droit à l'image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d'atteinte aux droits de la personnalité
pendant 7 jours
Commentaires
Il incombe donc au propriétaire d'un monument historique de supporter de lourdes charges d'entretien de son bien immeuble sans qu'il puisse bénéficier du contrôle de son image, alors que, paradoxalement, les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d'auteur (au profit de l'architecte). […]
Lire la suite…Ainsi, alors que l'article 17 de la loi prévoit la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs ou entraîneurs professionnels, celui-ci est inapplicable en l'absence du décret devant déterminer les catégories de recettes susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance dans le cadre de ce contrat. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil et par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le droit à l'image est l'une des composantes, permet en principe à toute personne d'interdire et de faire sanctionner la diffusion sans autorisation préalable de son image. […] Si, à l'égard des personnes majeures, la participation volontaire à un événement public peut, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'image non respecté dans les centres pénitentiaires. […] ayant pour objectif de s'interroger sur le bon fonctionnement de nos prisons se sont vus interdire la diffusion de leur travail car les administrations pénitentiaires souhaitent imposer l'anonymat physique des personnes détenues pour les diffusions télévisuelles. […] Pourtant l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 reconnaît le droit de la personne détenue à disposer de son image dès lors qu'elle consent par écrit à la diffusion de son image ou de sa voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification. […]
Lire la suite…[…] ou certaines manifestations publiques (concerts), et souhaiterait savoir si les règles de droit à l'image existantes sont adaptées au progrès de la téléphonie mobile en matière de photographie et de visiophonie. Il l'interpelle donc pour connaître la législation à ce sujet, afin qu'il lui indique les décisions qu'il entend mettre en oeuvre pour compléter le droit et la jurisprudence. […] Par ailleurs, la question du droit de propriété susceptible d'être mis en cause lors des prises de vues de bâtiments situés sur la voie publique, après avoir fait l'objet d'une application nuancée par la jurisprudence, […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les maisons d'arrêt. Des producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire, et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de diffusion comme l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 l'exige. […] Si la diffusion des images de personnes incarcérées à visage découvert doit évidemment faire l'objet de discussions préalables avec l'administration pénitentiaire et les réalisateurs-producteurs, […]
Lire la suite…Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image pour les détenus des maisons d'arrêt françaises. Récemment, […] les avocats, les magistrats et les réalisateurs-producteurs, les personnes incarcérées conservent des droits inaliénables que sont le droit à la dignité et le droit d'expression. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le respect de la loi pénitentiaire et des droits à l'image des personnes, […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit à l'image collective (DIC) instauré par la loi du 15 décembre 2004. […]
Lire la suite…Bernard Depierre alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un rapport sénatorial préconisant de limiter le droit à l'image collective (DIC) des sportifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article D221-2-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- Section 1 : Acteurs
- Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne : -les modalités de sélection en équipe nationale ; -les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ; 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise : -les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son
Article 372-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article D222-50 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, […]
Article 238 bis HG du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
- 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ; […]
Article L221-2-1 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
Article L132-41 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse.
Article 125 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. […]
- ESPACE AUTOMOBILE
- BENOIT MEULIEN ARTISAN CHARPENTIER
- Cour d'appel de Paris 1er mars 2012, n° 11/05398
- Règlement 637/98 du 19 mars 1998 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
- TOP DIFFUSION
- Tribunal administratif de Nice 6 février 2024, n° 2202500
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2202729
- Article 1226 du Code civil
Mais ces mêmes personnels éducatifs doivent aussi se montrer extrêmement attentifs au respect d'un ensemble de dispositions juridiques qui encadrent strictement, et à juste titre, la réalisation et l'exploitation de photographies représentant des personnes, en particulier des personnes mineures : droit au respect de la vie privée, et son corollaire, le droit à l'image garanti par l'article 9 du code civil et protégé par l'article 226-1 du code pénal, dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Je souhaiterais en conséquence savoir si vous envisagez, madame la secrétaire d'État, […]
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