Espace boisé classé
Décisions
[…] que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, […] le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; que, les travaux s'étant poursuivis en juillet 2013, […] équipés ou non, qu'il est nécessaire de protéger en raison de la qualité des espaces naturels, des sites et des paysages ainsi que la présence de risques naturels ; […]
Communication, dans le cadre du plan de zonage du plan local d'urbanisme sur lequel sont portées des zones « détourées » non grevées d'espace boisé classé, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents justifiant des décisions ayant conduit à ces détourages ; 2) pour chacun des bâtiments de la zone EBC, la surface au sol en m² de ces détourages ; 3) l''emprise au sol en m² des bâtiments détourés ; 4) l'avis du commissaire enquêteur porté dans son rapport du 9 septembre 2001 relatif à sa requête en date du 26 juillet 2011 de suppression de l'espace boisé classé grevant sa propriété dans le cade de la révision du plan local d'urbanisme ; 5) la date du classement en espace boisé des parcelles n° X dont il est propriétaire.
Copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 2) la surface totale des espaces boisés classés avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 3) le nombre de parcelles concernées par les espaces boisés classés avec mention de la surface de chaque parcelle, […] de la codification en vigueur et précisant le domaine public ou privé ; 4) la surface totale et en espace boisé classé de chacun des vingt parcs de la commune ; […] circonférence et particularités, classés spécifiquement en espace boisé classé, […]
communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé : 1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ; 2) le numéro et la date de celui-ci.
Communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune.
copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de Architecte des Bâtiments de France.
Communication des documents suivants : 1) attestant la suppression de l'espace boisé classé de la parcelle 209 intervenue à l'approbation du PLU de la commune le 19 décembre 2017. 2) attestant la constructibilité de la parcelle 209.
Copie de tous les documents relatifs à la procédure unilatérale de modification de la situation d'urbanisme de la parcelle cadastrée n° 80 de son client, notamment en ce qui concerne le nouveau tracé de la zone EBC (espace boisé classé).
communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442.
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet du permis d'aménager délivré à la société IP occupe un dixième du parc du château de La Barre qui a été classé en zone AUa lors de l'approbation du plan local d'urbanisme de Férolles-Atilly le 28 mars 2013 et dont, parallèlement, le zonage en espace boisé classé a été supprimé. […] s'agissant de l'espace boisé classé, que : « Ce déclassement sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés au sein de la Commune et la préservation du 9/10 du Parc qui sera rétrocédé à la Collectivité », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, […] elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°12218 posée le 19/06/2014 sous le titre : " Demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Lire la suite…Cette disposition vaut-elle dans le cas d'une demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune, présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ? Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable.
Lire la suite…Aucun texte n'interdit à un plan local d'urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine. Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d'un permis de construire. La raison était simple : le terrain sur lequel la construction était prévue était dans un espace boisé classé. En conséquence, un changement d'affectation ou d'occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements est interdit. Les requérants ont demandé l'annulation de cette décision, qui leur a été refusée par le tribunal administratif de Toulon. […] Les appelants considèrent que le plan local d'urbanisme est illégal dans la mesure où il grève une parcelle d'un espace boisé classé. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…La notion d'espace boisé classé A) L'EBC (espace boisé classé), à ne pas confondre avec d'autres notions voisines Il ne faut pas confondre l'EBC avec les « espaces verts protégés » (EVP), qui relèvent d'un régime juridique différent, celui des emplacements réservés (ER). En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] B) L'espace boisé classé En application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur : des espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs à conserver, […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser au cas particulier du propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un bien immobilier, et qui a fait l'objet d'un classement en zone dite EBC. En effet, ce dernier rencontre une difficulté puisque suite à l'édification de sa maison, la zone dans lequel il se trouve a été classée en Espace Boisé Classé, l'empêchant par la même de construire une piscine sur son terrain, Il convient tout d'abord de définir ce qu'est un Espace boisé Classé (EBC). […] L'article L 130-1 alinéa 1 indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
Lire la suite…Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes le 13 juin 2023 offre un éclairage précieux sur l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de classement en espace boisé classé dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Cette décision, […] dont l'un portait spécifiquement sur les espaces boisés classés et mentionnait l'observation des requérants. […] et que les arbres concernés étaient infestés de chenilles processionnaires. […] Le rapport de présentation soulignait l'absence de grands boisements sur le territoire et la nécessité de préserver les zones boisées existantes. […] se situe à la marge mais néanmoins à l'intérieur d'un vaste espace boisé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Article L121-27 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article L130-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, […] un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, […]
Article R113-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.
Article R*130-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
- Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- Paragraphe 3 : Décision
- I : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine, l'accord est réputé refusé.
Article R*130-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
- Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.
Article L153-34 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
[…] 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; […]
Article L113-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. […]
Article L151-19 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
[…] localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Article L300-2 du Code de l'environnement
- Code de l'environnement
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
- RHEINZINK FRANCE
- CAA de NANTES 20 juin 2019, 18NT00002
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 18/01037
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 novembre 2019, n° 17/17847
- Article 265-2 du Code civil
- Article 222-17 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2023, n° 21/18820
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 24 février 2025, n° 25/00080
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/0500...
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 2302600
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)
- Règlement (UE) 2019/982 du 5 juin 2019
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 16 septembre 2021, n° 20/02528
- Redressement judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Article L2312-39 du Code du travail
- Redressement judiciaire Charente (16)
- DLP (CAEN, 844404749)
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- Article 10-2 du Code de procédure pénale
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si une piscine peut être édifiée sur un terrain classé en espace boisé classé (EBC). […] Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, […] hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie […] La construction d'une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d'arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d'appel de Nantes, […]
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