Frais liés à l'instance
Décisions
[…] * la sanction prononcée est disproportionnée dès lors qu'elle le prive de la possibilité de poursuivre ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance disciplinaire. […] — la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; s'il est vrai que M. A ne peut plus s'inscrire à l'université de Nantes pour l'année 2025-2026, il peut intégrer un autre établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2025-2026 ; enfin, l'intérêt public lié à l'exécution de la décision en litige fait obstacle à la satisfaction de la condition d'urgence, M. A ayant participé aux troubles récurrents ayant eu lieu sur le campus Tertre ;
[…] Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M me A D B, représentée par M e Rivoal, déclare se désister de ses conclusions en injonction en maintenant les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..
[…] Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile MOTIFS DE LA DÉCISION Dans sa motivation, cet arrêt indique que le jugement sera confirmé qui a alloué à M. Y 400€ pour ses frais irrépétibles et qu'y seront ajoutés 1 600€ pour les frais liés à l'instance d'appel. Or, dans le dispositif, l'arrêt indique que la cour condamne M. Y à verser à M. X et M me Z 1 600€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais liés à l'instance d'appel. C'est manifestement par erreur que la cour a prononcé dans son dispositif une condamnation contraire à sa motivation. Il conviendra donc de rectifier cette erreur affectant le dispositif de ce jugement.
[…] Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête tendant à la décharge de l'excédent de CEHR mis à sa charge et à ce qu'il soit prononcé l'application du mécanisme du quotient prévu par le II de l'article 223 sexies du code général des impôts, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Vallauris, représentée par M e Blanc, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs sur les mentions à occulter au titre du secret des affaires et à la mise à la charge de l'association requérante et de la société requérante de la somme de 2.500 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; dans le cas d'un envoi en cours d'instance, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le même fondement, de produire la copie ;
[…] 3. Mme et M. C ont déclaré maintenir leurs conclusions présentées au titre des frais d'instance et demandent au tribunal de mettre à la charge de l'Etat, en dernier lieu, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme et M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025 et un mémoire complémentaire du 30 mars 2026, Mme C… A… B…, représentée par M e Guigui, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de ses conclusions et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Chaumontel, représentée par M e Cotillon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3.000 euros au titre des frais liés à l'instance […] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
[…] 2°) à la mise à la charge de 3.000 euros au titre des frais liés à l'instance. […] 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Commentaires
Des propriétaires contestaient un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 janvier 2025 qui avait décliné la compétence du juge administratif pour leurs demandes indemnitaires tout en rejetant le surplus de leurs conclusions et en mettant les frais d'expertise à leur charge. […] Cette solution s'appuie sur l'article R. 621-13 du code de justice administrative qui permet à la formation de jugement de statuer sur la charge définitive des frais d'expertise compris dans les dépens d'une instance principale. […] La portée est pratique car elle évite un vide juridictionnel sur le sort des frais d'expertise déjà engagés. […]
Lire la suite…Rejet de la demande d'injonction d'effacement des documents liés à la sanction : « En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […] A tendant à la suspension de la décision du 27 juin 2025 et celles à fin d'injonction doivent être rejetées. […] Sur les frais liés à l'instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. […]
Lire la suite…Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction et d'occupation. […] les critères d'un arrêt de principe semblent réunies Au cas particulier, le preneur estimait qu'il incombait à son cocontractant de prendre en charge, d'une part, les frais liés à l'instance en fixation du loyer de renouvellement et, d'autre part, les frais de l'instance nouvelle rendue nécessaire par le changement de cap du bailleur, spécialement, […]
Lire la suite…A l'entrée en vigueur de cette disposition, les franchiseurs seront donc tenus d'engager les négociations nécessaires à la mise en place d'une instance de dialogue social commune au réseau, qui comprendra des représentants des salariés et des employeurs franchisés et sera dirigée par le franchiseur. […] La création d'une telle instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise a ainsi pour but d'informer les salariés des franchisés, de l'ensemble du réseau des décisions du franchiseur, qui sont de nature à affecter leurs conditions de travail. […]
Lire la suite…Ce document doit préciser le mode et le montant des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés¹. Les frais annexes : quels sont-ils ? Les honoraires d'avocat ne comprennent pas tous les frais liés à la procédure judiciaire ou à l'exécution de la mission de l'avocat. Il existe plusieurs types de frais annexes qui peuvent s'ajouter aux honoraires : les émoluments : ce sont les rémunérations réglementées des professionnels du droit qui interviennent dans la procédure, comme les notaires, […] comme les timbres fiscaux, les frais de greffe, les frais de déplacement ou de photocopies² ; les dépens : ce sont les frais liés à l'instance judiciaire, comme les frais d'huissier, […]
Lire la suite…Sur les frais liés à l'instance Le tribunal a décidé que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé est annulée. Il était enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour du requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement. Référence : Jugement du tribunal administratif de Paris N° 2321559
Lire la suite…Ainsi, le perdant d'un procès devra supporter tous les frais liés à l'instance judiciaire. […] Définition Les dépens représentent l'ensemble des frais de justice que les parties doivent exposer pour assurer la défense de leurs intérêts devant les juridictions. Cela inclut des coûts tels que les frais de greffe, les frais d'experts judiciaires, les frais de traduction et d'interprétation, et d'autres frais divers liés directement à la procédure. […] Il s'agit par exemple des frais d'enrôlement devant le Tribunal de commerce ou encore des frais de saisies immobilières. Frais de traduction : Frais de traduction des actes nécessaires selon la loi ou des engagements internationaux. […]
Lire la suite…Le 10 septembre 2020, l'enfant décède au domicile de l'assistante maternelle des suites d'un syndrome asphyxique directement lié à ses conditions de couchage. […] et a été laissée seule à l'étage pendant plus d'une heure sans surveillance adéquate. […] S'agissant du préjudice financier, sont retenus les frais d'obsèques (5 206,50 euros), […] Les frais d'avocat ne sont pas intégrés au préjudice financier, la note d'honoraires concernant des actions devant plusieurs juridictions. […] Il appartient à chaque juridiction de statuer sur les frais liés à l'instance dont elle est saisie, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Sur les frais liés à l'instance : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Marmande d'une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Décide: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2018 est annulé. Article 2 : La demande présentée par le préfet de Lot-et-Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
- Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par le fonctionnaire ; 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois ;
Article 38 Accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires
Les remboursements des frais engagés sont ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant de la dépense et du détail des frais engagés :
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 370 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Article 1 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
négociation de l'accord tendant à déterminer la composition de l'instance, les règles régissant le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, […] leurs modalités d'utilisation, les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que la prise en charge des frais de séjour et de déplacement, elle notifie sa demande, […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article R314-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
[…] 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
Article D6323-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Entreprises SAINTE COLOMBE (33350)
- Article 1114 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 2 décembre 2024, n° 2407442
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
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