Garantie des vices cachés
Décisions
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X… ont vendu un immeuble aux époux Y… ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, ont assigné les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts ;
[…] La société TE Connectivity a été condamnée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux à payer à la société Engie une indemnité en réparation de son préjudice immatériel consécutif à la défectuosité des connecteurs et la société Smac, garantie par la société Sunpower, a été condamnée à réparer, sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] d'autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu.
L'article 1 er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.
[…] Attendu que M. X… a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu, M. X… a fait procéder à la réparation de son véhicule par un autre garage et a assigné la société Amoroso et Fils en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés. […] Attendu que, pour condamner la SOCOFAM à garantir le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux des vices cachés, l'arrêt retient que l'acte d'attribution opérant le transfert de la propriété d'un immeuble bâti, la SOCOFAM se présente comme un vendeur professionnel d'immeubles construits et que, en cette qualité, sa responsabilité doit être appréciée en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente […] 8. Il est de jurisprudence constante qu'avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la garantie légale des vices cachés, qui ouvre droit à une action devant être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, devait également être mise en oeuvre à l'intérieur du délai de prescription extinctive de droit commun.
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite la demande, l'arrêt retient que le bien était affecté d'un vice caché, que l'action formée contre la société Serthel a pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qu'elle devait être exercée à bref délai et que tel n'a pas été le cas, l'action au fond ayant été formée plus de 3 ans après le dépôt du rapport d'expertise ;
[…] le 18 mars 2008 ; qu'à la suite d'une panne intervenue en juillet 2015, alléguant l'existence d'un vice caché, les acquéreurs ont, […] quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il est de jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur avant l'expiration du délai de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, […] qu'ainsi, et conformément aux textes précités résultant de la loi 17 juin 2008, l'action en garantie pouvant être exercée contre le vendeur initial est prescrite depuis le 19 juin 2013 ; […]
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par la société CAVAL, le GAEC, la société Perrau et M. Y… contre M. X…, l'arrêt retient que la société CAVAL, le GAEC, la société Perrau et M. Y… ont eu confirmation des vices affectant les plants le 9 août 1993, date du pré-rapport d'expertise judiciaire, et qu'ils ont attendu le 26 septembre 1994 pour assigner au fond, ce qui est excessif au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil ;
Ayant relevé que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés exercée par le dernier acquéreur d'un immeuble contre le vendeur d'origine avait été reporté au jour où celui-ci avait eu connaissance du vice dans toute son ampleur, une cour d'appel a exactement retenu que le jour de la naissance du droit, au sens de l'article 2232 du code civil, devait être fixé au jour du contrat, […] en application de l'article 2232 du code civil, qu'elle a été engagée plus de vingt ans après la conclusion, en 1990, du contrat de vente ayant donné naissance au droit à sa garantie
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce texte, il est dit que les actions en matière de vice rédhibitoire doivent être engagée « dans un bref délai ». […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1648 du code civil sera modifié à l'occasion de la transposition de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation en droit interne. La transposition de cette directive en droit français supposant la réforme de certains aspects du droit de la vente, la chancellerie a été amenée à constituer un groupe de travail sous la présidence de Mme le professeur Viney. […] L'article 1648 du code civil, sur l'action en garantie des vices cachés, […]
Lire la suite…Pendant la durée du leasing, elle souhaiterait savoir si le recours contre le constructeur pour cause de vice caché appartient au crédit-bailleur ou à l'acheteur en crédit-bail. Le contrat de crédit-bail ou de leasing permet à un particulier de profiter immédiatement d'un bien en qualité de locataire, puis de l'acquérir s'il le souhaite en fin de contrat en levant l'option d'achat prévue par celui-ci. […] L'article 1721 du code civil précise qu'« il est dû garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. […]
Lire la suite…En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu'à deux ans à compter de l'apparition du défaut dont la preuve pèse sur l'acheteur. […] quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (il est effectivement possible de limiter contractuellement sa garantie des vices cachés). […] La garantie des vices cachés est une disposition supplétive de la volonté des parties qui peuvent l'aménager en l'étendant ou en la restreignant, voire en l'excluant totalement. […]
Lire la suite…La garantie contre les vices cachés est l'une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, […] ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (C. civ. art. 1641). […] Fondement juridique Articles 1641 et suivants du code civil “La garantie des vices cachés protège les acquéreurs : elle impose au vendeur professionnel ou occasionnel de livrer un bien sans défaut (dit « vice ») susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire. […] Il peut agir contre lui en raison de la mauvaise exécution du contrat, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (C. civ. art. 1217), […]
Lire la suite…L'action en garantie des vices cachés permet à l'acheteur de poursuivre le vendeur en cas de problèmes non apparents ELLE PERMET À L'ACQUÉREUR DE SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR EN CAS DE DÉCOUVERTE, APRÈS LA TRANSACTION, D'UN DÉFAUT AFFECTANT LE BIEN DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES. Cette garantie s'applique uniquement aux achats dans l'ancien, l'acquisition d'un bien neuf bénéficiant de garanties spécifiques. […] Le vice caché Il ne s'apparente pas à un simple désagrément, il rend le logement impropre à son usage normal ou diminue tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis au prix versé s'il en avait eu connaissance. […]
Lire la suite…Le Code civil a défini clairement le délai pour agir en matière de garantie des vices cachés sans en fixer la date butoir. […] l'article 1648 du Code civil précise que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (les contrats conclus antérieurement sont toujours soumis au « bref délai »). […] un fabricant avait été appelé en garantie deux mois après la découverte du vice mais douze ans après la vente. […] En pratique, […] toute action engagée par l'acquéreur victime d'un vice caché cinq ans et un jour après la vente sera désormais prescrite. […] Expertise : Droit commercial Expertise : Droit de la distribution Les clauses d'exclusion de la garanties des vices cachés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article Annexe III art. 2 de l'Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane
- Arrêté du 29 novembre 1976
Les permis sont accordés sans garantie de contenance, de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. Or, jusqu'à ce jour, seuls les vices rédhibitoires fixés par décret en Conseil d'État, donnent droit à l'ouverture d'une telle action en vertu de l'article L. 213-2 du code rural, dont l'application stricte a amené les juges à élargir l'action en garantie à l'usage auquel l'animal était destiné. […] Dans le cadre de la loi portant sur la simplification et l'amélioration du droit, […]
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