Identité et similarité des produits
Décisions
Publicite presentant des produits de la gamme du titulaire et d'autres produits sous la marque (friedrich grohe)
[…] FAITS ET PROCEDURE La société CLARINS a déposé le 19 février 1996 la demande d'enregistrement de la marque EAU RADIEUSE pour désigner les produits suivants de la classe 3 : « Parfums, eaux de toilette, eaux de Cologne, produits déodorants à usage personnel, […] Le 29 novembre 1996 le directeur général de l'INPI relevant l'identité et la similarité des produits en présence et l'imitation de la marque POUDRE RADIEUSE par l'expression EAU RADIEUSE a déclare l'opposition recevable et bien fondée et en conséquence rejeté la demande d'enregistrement. […]
Produits de protheses capillaires et perruques pour hommes et femmes, produits d'entretien de la fibre (shampooing, solvant, lotion, conditionneur, fixateur, lustrateur), barettes de fixation, adhesifs et colle pour fixer les protheses capillaires, services de beaute et soins capillaires
[…] FAITS ET PROCEDURE La société D.I.V. a déposé le 16 février 1996 la demande d'enregistrement n 95.574.703 portant sur le signe complexe ETNO BLUE'S pour désigner des produits de la classe 25 à savoir « (Habillement) Vêtements, chaussures, chapellerie ». […] le directeur de l'INPI a déclaré l'opposition recevable et justifiée et a rejeté l'enregistrement de la marque ETNO BLUE'S, relevant l'identité et la similarité des produits d'une part, et la reproduction quasi servile de la marque ETRO par le signe ETNO BLUE'S, […] DECISION Considérant que la requérante ne conteste pas l'identité ou la similarité des produits couverts par les deux signes en présence ; qu'elle fait valoir en revanche, […]
[…] - « GROUPE GEORGES V » déposée à l'INPI le 20 décembre 1988, enregistrée sous le n 1505403 servant à désigner des produits et des services relevant des classes 35, 36, 37, 39 et 42 ; […]
Communications radiophoniques, diffusion de programmes radiophoniques, divertissements radiophoniques ou par television, production de films, agences pour artistes, disques, cassettes, papier et carton, produits de l'imprimerie, articles pour reliures, photographies, papeterie, adhesifs (matieres collantes pour la papeterie ou le menage), materiel d'instruction et d'enseignement (a l'exception des appareils), cartes a jouer, caractere d'imprimerie, cliches
[…] renouvelée le 25 janvier 2001, sous le n° 1 580 926, pour désigner des produits et services en classes 21, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Biothéa » déposée le 1 er février 2001, […] estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie de Biot, la cour d'appel retient que l'absence d'identité tant visuelle que phonétique et intellectuelle des signes en présence, […]
Similarite des produits, cassettes, disques numeriques et supports magnetiques d'une part et enseignement d'autre part […] FAITS ET PROCEDURE L'Université ROBERT SCHUMANN à STRASBOURG comprend un « Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle » dont elle a déposé les initiales à titre de marque sous le n 1.017.423, le 16 mai 1977 pour désigner divers produits et services des classes 16, 35, 41 et 42 parmi lesquels les services d'enseignement, d'édition et d'information. […]
opposition, decision directeur inpi ayant declare fondee l'opposition formee a la demande d'enregistrement de la marque (ax-ion), recours aupres la cour d'appel, comparaison des produits, similarite ou produits similaires oui, appareils de locomotion par terre, procedure, cloture de la procedure d'opposition ne devant pas etre prononcee, communication des pieces prouvant l'exploitation de la marque (citroen ax) dans le delai imparti, comparaison des signes, absence de reproduction, absence d'identite phonetique, marque (ax-ion) se prononcant comme le mot (action), orthographe particuliere, absence d'identite visuelle, terme (ax-ion) tout indivisible oui, infirmation de la decision du directeur inpi, rejet de l'opposition, depens a la charge du tresor public
[…] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. […] En conséquence, en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause et de la similitude des signes, […] En l'espèce, en raison de l'identité et similarité des produits en cause et de la similitude des signes, […]
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Commentaires
CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911 La marque ne fait l'objet d'une protection que pour s'opposer à l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque. […] le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. […]
Lire la suite…Ces deux oppositions ont été rejetées par la Division d'opposition de l'EUIPO à la fin de l'année 2021 : Non pas au titre de la comparaison des produits qui étaient identiques ou similaires (classe 32) ; Non pas au titre de l'absence de ressemblances, les similitudes ayant été établies entre les signes à degré moyen sur le plan phonétique et à degré faible sur le plan visuel ; […] au motif de la différence conceptuelle créée par l'association, par une partie significative du public pertinent, du terme « Messi » au nom du célèbre joueur de football, ce malgré les similitudes visuelles / phonétiques des signes et l'identité / la similarité des produits d'habillement et d'appareils de protection
Lire la suite…Ces deux oppositions ont été rejetées par la Division d'opposition de l'EUIPO à la fin de l'année 2021 : Non pas au titre de la comparaison des produits qui étaient identiques ou similaires (classe 32) ; Non pas au titre de l'absence de ressemblances, les similitudes ayant été établies entre les signes à degré moyen sur le plan phonétique et à degré faible sur le plan visuel ; […] au motif de la différence conceptuelle créée par l'association, par une partie significative du public pertinent, du terme « MESSI » au nom du célèbre joueur de football, ce malgré les similitudes visuelles / phonétiques des signes et l'identité / la similarité des produits d'habillement et d'appareils de protection
Lire la suite…Ces deux oppositions ont été rejetées par la Division d'opposition de l'EUIPO à la fin de l'année 2021 : Non pas au titre de la comparaison des produits qui étaient identiques ou similaires (classe 32) ; Non pas au titre de l'absence de ressemblances, les similitudes ayant été établies entre les signes à degré moyen sur le plan phonétique et à degré faible sur le plan visuel ; […] au motif de la différence conceptuelle créée par l'association, par une partie significative du public pertinent, du terme « MESSI » au nom du célèbre joueur de football, ce malgré les similitudes visuelles / phonétiques des signes et l'identité / la similarité des produits d'habillement et d'appareils de protection
Lire la suite…[…] déposée principalement pour des produits de parfumerie, de cosmétique et de soin en classe 3. L'opposition était fondée, d'une part, sur l'existence d'un risque de confusion avec deux marques antérieures BALMAIN et sur la notoriété de la marque BALMAIN. […] Identité et similarité des produits : un point non controversé En parfaite cohérence avec ses précédents, […] selon l'Office européen, une similarité visuelle et phonétique suffisantes pour conclure à l'existence d'un risque de confusion compte tenu de l'identité et de la similarité des produits. ….pourtant un caractère faiblement distinctif en classe 3 pour un public de référence décidé comme anglophone. […]
Lire la suite…[…] le titulaire d'une marque antérieure « Massi » a contesté la demande d'enregistrement « Messi », prétendant que compte tenu des similitudes visuelles, phonétiques entre les signes et de l'identité et similarité des produits, le risque de confusion était avéré. […] En effet, il est peu probable que, […] un consommateur, raisonnablement attentif, informé et avisé, des produits visés par la marque demandée ne percevra pas le signe figuratif « Messi » comme étant la marque du célèbre joueur de football du même nom, et non comme une marque parmi d'autres, à consonance italienne. […] La réputation du joueur de football Messi est telle qu'il n'est pas plausible de considérer, […]
Lire la suite…De manière simple et cohérente avec le Code de la propriété intellectuelle, une marque n'est protégée que contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits et services identiques ou similaires. […] Lorsque les signes sont identiques, on considère que le risque de confusion est présumé. L'identité des produits et services. […] La première question est de savoir si les produits et services sont identiques ou non. […] La similarité des produits et services. […]
Lire la suite…La notoriété doit être établie pour les produits ou services qu'il oppose, au jour de la demande d'enregistrement contestée. […] l'atteinte à la marque notoirement connue est constituée, comme avant la réforme, lorsque le signe second est identique à cette marque et utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ou lorsqu'il existe un risque de confusion entre les signes, à raison de leur identité ou similarité et de l'identité ou similarité des produits ou services.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 326 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Article 781 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 434-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour …
Article 706-58 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
[…] saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. […]
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : […]
Article 5 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 octobre 2024, n° 24VE02763
- Article 66 - CRD
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 juin 2022, n° 21/07406
[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
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