Insuffisance de motivation de l'arrêt
Décisions
[…] ne peut être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer et en ne se prononçant pas, par suite, sur le bien-fondé d'un tel moyen, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ; que le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs, se borne à constater que le prévenu ne conteste pas le caractère contraire aux bonnes moeurs des ouvrages détenus en vue d'en faire commerce ou vendus, sans indiquer par une appréciation qui lui soit propre en quoi les ouvrages sont contraires aux bonnes moeurs (1).
La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le jugement qui prononce le huis clos en se référant seulement à des réquisitions du ministère public visant la nature des débats (1).
Il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui pour déclarer un prévenu coupable d'usage de faux, se borne à relever que le prévenu a fait état en justice de reconnaissances de dettes comportant des contre-vérités quant à la cause de la dette dont le paiement était réclamé (1).
[…] Par un arrêt n° 18MA03443 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M me B, en premier lieu, annulé la décision du 7 mars 2016 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à M me B la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, en troisième lieu, enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande, en quatrième lieu, réformé le jugement dans cette mesure et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de M me B.
Est insuffisamment motivé, l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du titulaire de l'exercice de la puissance paternelle, au sens de l'article 373 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juin 1970.
Un même fait répréhensible est susceptible de revêtir à la fois les caractères d'un acte intentionnel et d'une faute d'imprudence. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui, eu égard au seul caractère volontaire de son geste, refuse de faire application, également, des dispositions de l'article 319 du Code pénal à un prévenu qui avait exercé des violences sur une personne, en provoquant sa chute sur la voie publique où elle devait être mortellement blessée par un véhicule qui y survenait (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises en 1996; le pourvoi qu'il forma contre l'arrêt de renvoi fut rejeté en 1997. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l'article 2 du Protocole n°7. […] (c) S'agissant du grief du requérant tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt d'assises, il faut noter que l'exigence de motivation d'une décision au sens de l'article 6 doit s'accommoder des particularités de la procédure, notamment devant les cours d'assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction. […] En droit français, […]
Lire la suite…En l'espèce, la cour a cité le considérant de principe de votre arrêt Commune de Gretz Armainvilliers, et a relevé que la projet objet de la demande de permis de construire comporte une hauteur de 9,2 mètres par rapport au terrain naturel en certains points. […] Cette motivation est en effet discutable, car la requérante faisait valoir qu'elle était également propriétaire du château de Laval, identifié par le plan local d'urbanisme comme un élément remarquable du patrimoine paysager et architectural, […]
Lire la suite…N° 505875 – sté de Distribution de la Baronnie (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confronte, à nouveau, à la question de l'appréciation du caractère normal d'un acte intervenu en exécution d'un engagement contractuel antérieur, s'agissant en l'espèce d'une convention qualifiée de « portage-sûreté ». 1. La SASU requérante, qui exploite un supermarché « hyper U » en Savoie, est entrée en 2009 au capital d'une société holding créée par le fils de son dirigeant, afin de …
Lire la suite…N° 400042 Mme B… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 23 mai 2018 Lecture du 6 juin 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Une cour entache-t-elle son arrêt d'insuffisance de motivation lorsque, statuant après évocation, […]
Lire la suite…Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris qui, ayant annulé ce jugement comme irrégulier, a évoqué l'affaire et rejeté les demandes présentées en première instance et en appel. 2. […] à tout le moins celle de son président, était opérant et la cour, en n'y répondant pas, a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation. […] vue de l'obtention du diplôme de notaire. 16 Art. 7 de l'arrêté du 8 août 2013. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Malgré certaines erreurs qu'ils critiquent à juste titre dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, il ne semble pas que vous puissiez accueillir aucun de leurs moyens de cassation. Deux sont relatifs à la régularité externe de l'arrêt, pour chacune des deux parties relatives d'une part à l'infection nosocomiale et d'autre part aux fautes dans l'organisation du service. […] Sur le second point, une insuffisance de motivation affecterait l'arrêt faute de préciser les éléments de fait ayant permis de considérer qu'un transfert dans un autre service de réanimation aurait pris plus de temps qu'un transfert à l'hôpital de Nice, […]
Lire la suite…S… vous demande d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus du Président du Sénat. […] Cet arrêt est devenu définitif. 5. […] Ce commentaire entendait probablement pallier la faiblesse que nous avons soulignée dans la motivation de la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci n'envisageait pas le cas de figure où aucun « litige d'ordre individuel » ne viendrait fournir de point d'accroche à une contestation de l'acte statutaire par la voie de l'exception d'illégalité. […]
Lire la suite…A condition que la bonne foi soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5 000 F. ». Sur la base de ces dispositions, vous avez jugé que la remise en cause de l'abattement constituait une sanction et devait être motivée (CE, 14 juin 1989, D…, n°64630, RJF 8-9/89 n°992 ; CE, 2 avril 1993, C…, n°89508, RJF 5/93 n°652). Mais le texte a ensuite changé. […] Selon le commentaire de pied d'arrêt paru à la RJF, cette décision revient sur la décision C…. […]
Lire la suite…Finalement, en octobre 2017, une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle a été initiée à son encontre. […] Puis son licenciement a été prononcé par un arrêté du ministre de l'intérieur du 24 novembre 2017. […] L'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ». […] Autre exemple : vous avez retenu que l'exigence de motivation, prévue par la loi, de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 23/05528
- Article 121-4 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-19.823, Inédit
Nous pensons néanmoins que vous devrez faire droit au pourvoi pour un vice affectant la régularité de l'arrêt contesté. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt de la cour peut certes être écarté dans deux de ses trois branches, dès lors que la cour a clairement répondu au moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif faute de communication par le rapporteur public des motifs pour lesquels il préconisait le rejet de leur requête et qu'on peut considérer, au prix d'un certain effort, […] mais l'effort consistant à voir dans ce constat, surabondant dans la motivation de l'arrêt et au demeurant matériellement inexact s'agissant de M. […]
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