Insuffisance de motivation des arrêtés
Décisions
[…] — les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; […] — à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués est inopérant, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation étant par ailleurs infondé ;
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
[…] 4) le doute sérieux sur la légalité des décisions tient à la fois à l'absence d'indication par l'arrêté du 30 octobre 2014 du prénom et du nom du maire de Roquefort-sur-Garonne, à l'insuffisance de motivation des arrêtés des 30 octobre 2014 et 12 novembre 2014 et à l'erreur manifeste d'appréciation de sa prétendue insuffisance professionnelle ;
[…] M. et M me X soutiennent que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur intégration dans la société française et des scolarités de leurs enfants ; que lesdites décisions violent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doivent être écartés ;
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs, se borne à constater que le prévenu ne conteste pas le caractère contraire aux bonnes moeurs des ouvrages détenus en vue d'en faire commerce ou vendus, sans indiquer par une appréciation qui lui soit propre en quoi les ouvrages sont contraires aux bonnes moeurs (1).
La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le jugement qui prononce le huis clos en se référant seulement à des réquisitions du ministère public visant la nature des débats (1).
[…] — la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; […] 4. La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles il a été pris, tirées notamment de ce que le comportement de l'intéressé a, le 13 mars 2024 été signalé pour vol suivi de dégradations et rébellion, ne peut se prévaloir de liens suffisamment forts et caractérisés avec la France et se déclare célibataire avec deux enfants non à charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application … le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec ces dispositions des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, […] en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, de prendre les arrêtés attaqués ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués est inopérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir cassé les articles des ordonnances attaquées prononçant la suspension des arrêtés litigieux et enjoignant au préfet de réexaminer les demandes, vous pourrez statuer au titre de la procédure de référé et écarter sans difficulté la plupart des moyens soulevés par les intéressées devant le juge des référés. 6.1. […] Leurs moyens d'insuffisance de motivation des arrêtés litigieux et d'absence d'examen personnalisé des demandes des requérantes au regard de leurs possibilités de retour en Arménie sont inopérants car, dès lors qu'elles ne disposaient pas en Ukraine d'un titre de séjour permanent, le préfet, […]
Lire la suite…Par de nombreuses autres décisions du 6 aout 2021 vous avez annulé des arrêtés relatifs à des pratiques en cause aujourd'hui pour les mêmes espèces et les mêmes départements, en retenant l'insuffisance de motivation des arrêtés sur l'absence d'autre solution satisfaisante, dès lors que le caractère traditionnel de ces chasses ne suffit pas à établir l'absence de solution alternative comme l'avait indiqué la CJUE. […] S'agissant des campagnes précédentes et des arrêtés correspondants, rappelons que vous les aviez annulés car ils étaient insuffisamment motivés au regard de l'exigence découlant de la directive. […]
Lire la suite…Par de nombreuses autres décisions du 6 aout 2021 vous avez annulé des arrêtés relatifs à des pratiques en cause aujourd'hui pour les mêmes espèces et les mêmes départements, en retenant l'insuffisance de motivation des arrêtés sur l'absence d'autre solution satisfaisante, dès lors que le caractère traditionnel de ces chasses ne suffit pas à établir l'absence de solution alternative comme l'avait indiqué la CJUE. […] S'agissant des campagnes précédentes et des arrêtés correspondants, rappelons que vous les aviez annulés car ils étaient insuffisamment motivés au regard de l'exigence découlant de la directive. […]
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Lire la suite…Dans les départements dépourvus d'association locale, l'intérêt à agir de la Ligue nationale a été reconnu et les arrêtés ont été annulés pour défaut de motivation, […] Assemblée, 11 mai 2004, association AC ! […] Le seul moyen soulevé par l'association retenu est celui relatif à l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués, […] ne peut reposer sur des formules stéréotypées, ainsi que le démontre une instruction du ministre de l'Intérieur du 15 janvier 202012 qui requiert une motivation précise pour chaque section de voie concernée. […] À ces considérations auraient pu s'ajouter la prise en compte des motifs d'annulation retenus, un vice de forme tiré de l'insuffisance de la motivation16, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d'Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j'ai l'honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro : CE, 13 avril 2017, Association Le Gournay Karaté Do (387314) Insuffisance de motivation et responsabilité publique Au karaté, un combat « Yakusoku » est si codifié et arrangé, que son résultat – telle la procédure contentieuse – en est a priori prévisible et connu. […] En appel, […]
Lire la suite…B... a obtenu devant la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au tire de l'année 2005 mais pas celle de l'arrêté du 8 août 2005 décidant des promotions sur la base de ce tableau. […] La cour a retenu « que l'annulation du tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 n'implique pas par elle-même l'annulation de l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le ministre de l'intérieur a promu des gardiens de la paix au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, […] Il y a à tout le moins insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. Le salarié ne peut alors se prévaloir de cette première annulation ni pour obtenir sa réintégration ni à l'appui de demandes indemnitaires. […] Par un arrêt du 29 novembre 2021, la CAA d'appel de Versailles a toutefois annulé la décision administrative au motif qu'elle ne comportait aucune motivation sur la question du respect, par l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 2 mars 2023, n° 22/00903
- Article D331-5 du Code du tourisme
- Entreprises FLEUREY LES SAINT LOUP (70800)
Pour l'année 2018, deux arrêtés fixant le nombre de captures ont été pris, […] dispose que l'acte réglementaire doit être motivé de manière précise et circonstanciée en ce qui concerne l'absence d'autre solution satisfaisante. […] a minima, les moyens d'insuffisance de motivation des arrêtés annuels et de ce que ces arrêtés ne pouvaient seulement se fonder sur l'objectif de préserver l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels sans rechercher s'il n'existait pas d'autre solution satisfaisante. […] vous fonder sur leur insuffisance de motivation et sur la circonstance qu'étant uniquement fondés sur le motif du caractère traditionnel de la chasse, […]
Lire la suite…