Licenciement nul
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 1184 et L. 1235-3 du code du travail ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et, ajoutant qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, […]
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. […] la partialité de l'enquête menée sur sa situation par la cellule des risques médicaux-sociaux saisie par l'employeur et le licenciement pour faute grave prononcé sans autorisation de l'inspection du travail pour des griefs non fondés relevant de la période pendant laquelle il était délégué du personnel sans que l'employeur ne fasse état de ce mandat dans sa demande d'autorisation ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ainsi que ceux qu'elle a considéré établis, […]
Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] Attendu que la cour d'appel, jugeant que la lettre du 26 mai 1994 s'analyse en un lienciement et que celui-ci est nul, son seul motif étant le classement en deuxième catégorie des invalides de la salariée, a, pour faire droit partiellement aux demandes de la salariée, […]
Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail
Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel d'indemniser les victimes d'un licenciement nul.
[…] 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; […] qu'elle a retenu, pour dire que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul, que l'employeur avait commis des manquements à ses obligations en matière de paiement de salaires et d'accessoires de salaires ; qu'en statuant ainsi sans avoir recherché, comme elle y avait pourtant été invitée, […]
[…] que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, […] étant à cet égard particulièrement sommaire et non conforme aux exigences légales ; que la sanction prononcée dans de telles conditions à l'égard de M me D… est nulle et de nul effet ; que ceci étant, […] que compte tenu des manquements de l'employeur à l'égard de M me D… à une période où elle bénéficiait de la protection de son statut de membre du CHSCT, il y a lieu de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M me D… produira les effets d'un licenciement nul ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, […]
[…] notamment, de faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées qui ont fait l'objet de condamnations pénales, et produit les effets d'un licenciement nul, retient que cette nullité ouvre droit aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture et à l'indemnisation du préjudice subi, sans cumul des indemnités liées au mandat, qu'en l'espèce la somme accordée par le jugement déféré à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire n'ayant pas été discutée par les parties, ce montant sera confirmé et qu'il n'y a pas lieu d'accorder au salarié, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur considérés par lui comme fautifs, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur son établis et suffisamment graves pour la justifier soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; […] ALORS QUE le délégué du personnel dont le licenciement est nul, […]
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Commentaires
Un licenciement a été prononcé à votre encontre et vous souhaitez le contester car vous pensez qu'il est abusif, injustifié ou nul. […] Le licenciement nul donne droit à des indemnités plus importantes qu'une simple requalification et permet au salarié, si il le souhaite, une réintégration dans la société. […]
Lire la suite…En cas de licenciement nul, le salarié réintégré peut-il prétendre aux indemnités de rupture ? M. [F] a été engagé le 24 février 1997 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes terrain. Le 24 septembre 2019, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au mois d'août 2020. Licencié pour faute le 8 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. […] Le salarié a notamment sollicité la nullité de son licenciement au motif qu'il était fondé sur son état de santé.
Lire la suite…Le juge peut-il réduire le montant de l'indemnité de licenciement nul en prenant en compte l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise ? Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement notamment le cas où le salarié est victime de harcèlement.(art L1152-3 CT) L'annulation du licenciement implique que : le licenciement n'ait jamais été prononcé et que le contrat de travail se soit poursuivi, et donne donc lieu à une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi et, si le salarié le souhaite, […]
Lire la suite…LICENCIEMENT NUL Dans cet exemple de licenciement nul, le nom de la salariée licenciée a été remplacé par « Caissière de Magasin », les différents avocats de la société Monoprix ont également été anonymisés. […] inaptitude […] au travail, médecine du travail, licenciement pour inaptitude, licenciement jugé nul, visite médicale inaptitude au travail. […] Lien utile: wikipedia – AUTRE EXEMPLE DE LICENCIEMENT NUL Cabinet d'avocat droit du travail de maître Ngawa, avocate inscrite au barreau de Paris ©2021.
Lire la suite…L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter le salarié de cette demande au motif que « celle-ci paraît peu opportune et que les relations des parties sont arrivées à un point de non retour ». Ainsi, sauf impossibilité démontrée par l'employeur, le licenciement nul pour harcèlement doit conduire à la réintégration du salarié.
Lire la suite…Un salarié licencié, puis réintégré à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, réclame le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à l'ensemble des sommes, notamment l'intéressement et la participation, qu'il aurait perçues s'il avait travaillé. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction doit correspondre à la réparation de la totalité du préjudice subi par le salarié au cours de la période d'éviction qui s'est écoulée entre son licenciement nul et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Lire la suite…Suite à un licenciement, un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour le contester. […] Définition du licenciement nul Le licenciement est dit nul lorsqu'il est reconnu illégal ou illicite par un juge. […] Ainsi, la nullité d'un licenciement peut être prononcée pour non-respect : du droit de grève (article L2511-1 du Code du travail), du droit de retrait, de la liberté syndicale, de la liberté d'expression, du droit à la négociation, etc. […]
Lire la suite…Licenciement nul, irrecevabilité, salaires, grève : licenciement nul pour motif grève, irrecevabilité, salaires, documents de rupture (Conseil de Prud'hommes Paris du 5 octobre 2020) Secteur : Formation Qualification : Chef de rang polyvalent
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L521-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre II : Conflits collectifs
- Chapitre Ier : La grève
- Section 1 : Dispositions générales
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
Article L1132-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, […]
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 13 juillet 2021, n° 20/00062
- PAS SI MUETTE
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 07/05379
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 janvier 2024, n° 22/06174
- Cour administrative d'appel de Toulouse 14 décembre 2023, n° 21TL02946
- EOS ACT
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503089
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 7 février 2025, 23MA00995, Inédit au recueil Lebon
- Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 17 septembre 2024, n° 24/00847
- TECHNICOUPE PLUS (WATTRELOS, 420499550)
- Jurisprudence vice caché toiture : jugements et arrêts
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (GRANDE-SYNTHE, 378288989)
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2023, n° 2304489
- Article 1112 du Code civil
- NISSAN WEST EUROPE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 699809174)
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 mars 2024, n° 20/02315
- CREDIT MODERNE (PARIS 2, 594501157)
- Article L327-3 du Code de la route
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier à faire juger la Société Générale auteure de harcèlement moral, non prévention du harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, non tenue du document unique pour l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, non-respect de l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail, remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage payées….
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