Local syndical
Décisions
[…] les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée ; […] Sud aérien et SPASAF CFDT ont refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux ; […] Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, […]
Aux termes du 4 e alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. Légalité, au regard des premier et dernier alinéas du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, de la décision du maire de transférer dans de nouveaux bâtiments en cours d'aménagement le local syndical situé dans un immeuble proche de l'hôtel de ville, dès lors que le réaménagement en cause ne permettait pas de dégager l'espace utile pour un local syndical.
Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, […]
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d'août et n'a ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
Lorsque l'entreprise est fermée, l'employeur, en l'absence d'un accord préalable passé avec les organisations syndicales, peut, […] interdire l'accès de cette entreprise, et notamment du local syndical, aux membres d'une section syndicale. […] pour des raisons de sécurité, les locaux du siège et des agences de la Caisse seraient fermés pendant cette réunion ; que le 24 avril, après un appel à la grève pour le lendemain après-midi, un délégué syndical demandait à la direction de la Caisse la garantie du libre accès aux locaux syndicaux et la mise à la disposition de la salle de conférence de l'entreprise pour y réunir le personnel en grève ; que Guy X…, directeur des relations humaines, […]
L'administration ne saurait exciper d'une "impossibilité matérielle" pour se soustraire à l'obligation qui lui est faite par l'article 3 du décret du 3 avril 1985 de mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales.
Les juges du fond decident justement que ne peut pas etre inclus dans les heures de delegation le temps passe par un membre d'un comite d'entreprise a participer a une reunion organisee par un syndicat dans un local syndical, et a laquelle, faute de justification, il est a presumer qu'il a assiste en tant que representant du syndicat, remplissant une fonction syndicale et non dans l'activite de membre du comite d'entreprise.
[…] combinée à celle de l'article L. 2142-8 du même code, permet d'affirmer que ces textes ne prévoient aucune faculté de dérogation conventionnelle quant à l'existence même du local syndical, mais seulement quant à ses modalités d'aménagement et d'utilisation. En effet, si le principe de faveur permet d'assouplir les conditions dans lesquelles les organisations syndicales, représentatives ou non, peuvent disposer d'un local syndical, par exemple en réduisant les conditions de seuil ou en allouant à certaines organisations un local propre ou non seulement un local partagé, […] Au vu de la période de privation de locaux syndicaux où le syndicat SUD aurait pu se réunir et recevoir des salariés, […]
Aucun texte ne prévoyant la compétence du Tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à l'attribution d'un local syndical, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu en premier ressort en cette matière, les autres prétentions du demandeur devant le tribunal étant, par ailleurs fondées sur des faits différents et non connexes à sa prétention concernant l'attribution dudit local.
[…] Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés mais de moins de mille salariés, de partager un local commun mis à leur disposition par l'employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d'un local syndical, et la charge économique imposée à l'employeur compte tenu de la taille de l'entreprise, sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
pendant 7 jours
Commentaires
FO a découvert par l'intermédiaire de ses représentants au CSE que l'entreprise compte déménager ses locaux lyonnais et donc le local syndical. […] Article X. […] Locaux syndicaux de l'accord de fonctionnement du CSE et des OS) ; Un emplacement, dans une zone isolée accessible par badge, […] nous constatons que le local syndical fourni à un autre syndicat au sein des locaux du nouvel établissement toulousain est intégré à la communauté de travail, permet d'accueillir 2 positions de travail et fait une surface de 18 m2. La proposition de l'employeur ne permet pas à notre syndicat d'exercer pleinement ses missions syndicales et ne nous convient donc pas. […]
Lire la suite…Par un courrier, le directeur a listé les congés dont elle devait bénéficier tout en lui demandant de restituer la clef du local syndical, du panneau d'affichage syndical et son badge. Par la même, il lui a interdit de se présenter dans ces mêmes locaux. […]
Lire la suite…Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l'Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le Conseil d'État a considéré que l'administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe constitutionnel de la liberté syndicale. Le syndicat CFDT Interco de l'Orne occupait depuis 2009 un local syndical situé dans les bâtiments de la circonscription d'action sociale de Flers. […] En vain puisque le Conseil d'État a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes aux motifs : 1/ que « le nouveau local attribué par le département de l'Orne, à usage de bureau, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2142-8 du Code du travail, la Société dont l'effectif est compris entre 201 et 999 salariés met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […]
Lire la suite…La mise à disposition d'un local syndical. Un local syndical doit être mis à disposition des syndicats dans les conditions suivantes : Un local commun doit être mis à disposition pour l'ensemble des syndicats justifiant d'une section syndicale au sein d'une entreprise comptant au moins 200 salariés [1] ; Un local syndical doit être mis à disposition pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour une société comptant plus de 1 000 salariés [2]. […] Ensuite, le Tribunal rappelle que le texte concernant la mise à disposition d'un local syndical est rédigé au présent de l'indicatif qui confère à l'obligation prévue un caractère impératif. […]
Lire la suite…[…] 30 septembre 2025, n°24/06736 Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. […] La mise à disposition d'un local syndical Un local syndical doit être mis à disposition des syndicats dans les conditions suivantes : Un local commun doit être mis à disposition pour l'ensemble des syndicats justifiant d'une section syndicale au sein d'une entreprise comptant au moins 200 salariés ; […]
Lire la suite…Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier. Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Lire la suite…L'article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales (« dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués »). […] En effet, alors que les demandeurs estimaient que l'article L2142-8 constituait une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 5 : Local syndical
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Article L2142-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 5 : Local syndical
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Article L2142-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 6 : Réunions syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Article 4 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.
Article 3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
Article L412-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 2 : Sections syndicales
Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Article 3 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. […]
Article L2142-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.
Article L412-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 2 : Sections syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
- MOBA FRANCE SAS
- CEDH, Cour , AFFAIRE B. c. BELGIQUE, 10 juillet 2012, 4320/11
- THE FAIR VALUE
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CARQUEIRANNE (83320)
- Non-représentation d'enfant
- ALU SYSTEM (SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, 792870883)
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 20 décembre 2023, n° 23/04054
- Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2024, n° 2408564
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 décembre 2024, n° 2401521
- Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 16 novembre 2022, n° 21/04543
- Redressement judiciaire BIOT (06410)
- Entreprises en difficulté MELESSE (35520)
- Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rabate, 27 septembre 2024, n° 2302920
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2023, n° 23NC00437
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 30 janvier 2025, n° 24/00352
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-18.067, Inédit
- ISR INSTALLATION SERVICE ROUGIER (CLAPIERS, 450258587)
- COMMUNE D'AUDENGE (AUDENGE, 213300197)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 24/00288
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 12 février 2025, n° 2301620
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 octobre 2022, n° 2202391
Les obligations de l'employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l'effectif (au moins 200 salariés et au moins 1000 salariés). Pour l'Administration, comme pour la jurisprudence, le local syndical doit être distinct des locaux attribués au comité social et économique. […]
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