Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Décisions
[…] percement et construction sans autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la clause résolutoire n'était pas applicable ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté « l'indivision Raoux-Celso » de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'acquisition de la clause résolutoire pour changement de distribution, percement et construction sans autorisation, […]
[…] 22 novembre 2011), que M. X…, propriétaire d'un logement donné à bail à M me Z… et à M. Y…, leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause ; […] de mars 2007 à septembre 2007 et que le préjudice subi au titre du trouble de jouissance était de 10 390 euros de mars 2007 à avril 2010 inclus ; que ce préjudice n'a été liquidé que par jugement du 25 juin 2010 ; qu'en déboutant le bailleur de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, tandis que le préjudice du locataire, […] condamne M. X… à payer à M me Z… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ;
[…] Le 3 octobre 2023 la SCI [Adresse 2] a fait signifier à la société Perrichet un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis, le 14 février 2024, a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir le paiement d'une provision. […] auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SCI [Adresse 3] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré inopposable aux créanciers inscrits la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, […]
[…] — déclarer opposable aux créanciers inscrits la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement, sans qu'il y ait lieu de déclarer opposables aux créanciers inscrits la 'demande' de constatation d'acquisition de la clause résolutoire.
[…] sur le commandement du 1er décembre 1997 ainsi que celle tendant au prononcé de la résiliation du bail fondée sur les manquements de la locataire relatifs à l'utilisation d'un moteur et au retard dans le paiement des loyers, l'arrêt retient que ces demandes ont été formulées pour la première fois en appel sur la base d'acte ou de faits différents de ceux allégués en première instance ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables comme étant nouvelles en appel la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire […]
[…] Attendu qu'il convient de donner acte à M me E-F Y, née A, et à M. B A de ce qu'ils renoncent à leur demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, et que leur créance s'élève au 3 e trimestre 2009 à la somme de 1 307,58 euros.
[…] Par assignation en référé délivrée le 17 octobre 2005 à la requête de l'Institution UNIPREVOYANCE (UNIP), bailleur de locaux commerciaux situés […] à X, à la société LMV, locataire desdits locaux selon bail du 28 septembre 1998 et 29 juillet 1999, il est réclamé principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de la locataire, de fixer une indemnité provisionnelle et d'allouer une provision à valoir sur l'arriéré de loyers et charges. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, […] Disons n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande,
[…] Qu'elle a fait délivrer le 20 mars 2006 un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme Y de 15.116,27 euros, qu'il n'y a pas été satisfait ; elle demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et le prononcé des mesures associées, elle réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Constatons que la Société Compagnie Immobilière Parisienne (C.I.P.) se désiste de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire;
[…] Attendu que l'article L. 145-41, alinéa 1 er , du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; […] D E F en qualité de caution solidaire ; que des règlements étant intervenus postérieurement à la délivrance de l'assignation, les demandeurs renoncent à la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et sollicitent la condamnation de M. […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande ; que les dépens doivent être mis à la charge du défendeur, plus le coût du commandement ; […]
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 10 février 2016 à la requête de la société ELOGIE à la société MOOR devant le président du tribunal de grande instance de Paris, tendantྭà voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision de 15 668,83 euros sur loyers impayés avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 947, […] Attendu que la société ELOGIE, ayant reçu les 2 février et 5 mars 2016 la somme totale de 15 000 euros, se désiste de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et maintient sa demande provisionnelle, ramenée à la somme de 89,91 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cour d'appel, Poitiers – 13 février 2024 – 2ème chambre – n°23/01285 Lorsqu'un juge des référés est saisi d'une demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial notamment en cas de défaut de paiement du loyer en cas d'infraction aux dispositions du bail, le préalable indispensable à l'introduction de l'assignation ce dernier ne peut pas prononcer la nullité du commandement de payer. […] Le commandement de payer est un préalable indispensable à l'introduction d'une action en justice permettant de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'obtenir la résiliation du bail de plein droit. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail. La société propriétaire d'un immeuble donné à bail à des époux pour y exploiter un fonds de commerce de café, articles de fumeurs, journaux, papeterie, débit de tabac, a fait délivrer aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les activités de petite restauration, vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux de la Française des jeux, non prévues au bail. […] Les preneurs ayant assigné la bailleresse en nullité de ce commandement, celle-ci a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Un commandement visant la clause résolutoire est délivré le 22 novembre 2017 afin d'obtenir le règlement d'une dette locative et la justification d'une assurance locative. Le 12 janvier 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail, sous réserve d'une revalorisation du loyer. A la suite du commandement précité, le preneur a sollicité des délais de paiement alors que le bailleur a formulé, à titre reconventionnel, une demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. […] Par arrêt du 16 janvier 2019, la Cour d'appel de PARIS a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion du locataire et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Lire la suite…L'absence de la notification aux créanciers inscrits de l'assignation en résiliation du bail commercial n'est pas un motif de rejet de la demande et donc de l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire à l'égard du preneur, mais a seulement pour conséquence de rendre cette résiliation inopposable aux créanciers inscrits. Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour les trois baux consentis sur des locaux distincts situés dans le même immeuble. […] Pour rejeter la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, le premier juge a retenu que, […]
Lire la suite…Bail commercial : condition de validité du commandement visant la clause résolutoire Un bail commercial comportait une clause résolutoire stipulant que le bail serait résilié 15 jours après un commandement visant la clause résolutoire resté infructueux. […] laquelle mentionnait un délai de quinze jours. […] Puis, la bailleresse a assigné la locataire et sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. […] Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que la mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L145-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article L622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 décembre 2024, n° 24/05997
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-16.763