Mandat d'amener
Décisions
Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du Juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, le délai de quatre mois prévu par l'article 145 du même code a pour point de départ, non la date d'exécution de mandat d'amener, mais celle à laquelle l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt par le Juge d'instruction (1).
[…] 11. Lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction ou du juge des enfants qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui lui demande notamment si elle accepte son transfert ou si elle préfère prolonger les effets du mandat en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge mandant. Si la personne refuse son transfert, elle est conduite dans la maison d'arrêt, et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent, qui apprécie, après réception des pièces transmises, s'il maintient le transfert ou y renonce.
L'existence d'une erreur de nature purement matérielle n'est pas de nature à invalider l'acte qui la contient, en l'occurence un procès-verbal de notification d'un mandat d'amener, et dont la certitude de la régularité résulte de l'ensemble des éléments de la procédure […] procès-verbal de notification du mandat;
Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de la République du lieu d'arrestation, comparaître devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures suivant la notification du mandat. En cas de dépassement du délai, la nullité de la mise en examen n'est cependant pas encourue dès lors que cet acte n'a pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité.
Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du lieu où se trouvait cette personne, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d'une commission rogatoire, lorsque lui a été notifié le mandat d'amener qui venait d'être délivré par le juge d'instruction. (1).
Ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusé, l'irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d'un mandat d'amener contre un témoin acquis aux débats. (1).
L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, est une mesure essentiellement provisoire qui a pour but de placer cet inculpé sous la main de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction décide s'il doit ou non être mis en état de détention, que l'inculpé s'oppose ou non au transfèrement. Dès lors, la détention préventive, au sens juridique du mot, n'a commencé à courir qu'à la date où l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt (1).
[…] « aux motifs que l'article 141-2 donne la faculté au juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt ou mandat de dépôt en vue de la détention provisoire de l'inculpé qui s'est soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et que ces dispositions ne limitent en aucune façon la possibilité offerte au juge de ne délivrer qu'un mandat d'amener si l'inculpé recherché est localisé précisément et que la diffusion au plan national d'un mandat d'arrêt n'est pas nécessaire pour la recherche et la conduite devant le juge d'instruction ;
[…] « aux motifs que tant le mandat de dépôt décerné le 3 juillet 1985 avec effet au 1er juillet précédent que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 30 octobre 1985 avec effet au 1er novembre suivant, sont parfaitement réguliers, la durée de l'écrou provisoire ne pouvant entrer en compte dans la computation des délais, cette mesure étant une simple mesure de sûreté prise dans le cadre des opérations de transfèrement, le mandat d'amener lui-même n'étant pas un titre de détention assimilable au mandat d'arrêt ; que dans le silence de la loi, les textes répressifs étant d'interprétation stricte, […]
[…] où l'intéressé a été transféré le même jour ; qu'en vertu d'un mandat d'amener délivré par le magistrat instructeur près le tribunal de grande instance de Paris, en date du 21 janvier 2006, […] qu'au vu des éléments ci-dessus rapportés, Youssef X… a été arrêté le 21 janvier 2006 en vertu d'un mandat d'amener alors qu'il se trouvait dans le cadre de sa garde à vue à Metz et non à Troyes ; qu'il a donc été tout à fait régulièrement présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz puisqu'en raison de la distance il ne pouvait être immédiatement conduit devant le magistrat instructeur ayant délivré le mandat ; que la procédure du mandat d'amener est régulière ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La FNUJA a pris connaissance de l'émission d'un mandat d'amener par la Présidente de la Cour d'assises de l'Isère, délivré à l'encontre d'un avocat pour qu'il soit entendu en qualité de témoin dans le cadre d'un procès dont est accusé un de ses anciens clients. […] La FNUJA s'inquiète de la délivrance de ce mandat d'amener qui constitue une mesure coercitive et privative de liberté, sans qu'aucune information n'ait jamais été donnée au Bâtonnier de l'Ordre du ressort de la juridiction, à aucun moment de la procédure. […]
Lire la suite…Considérant que les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités d'exécution du mandat d'amener ; qu'aux termes de l'article 130 : « Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. « Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer » ; 2. […] Considérant que, selon l'article 122 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. […]
Article 127 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Article 126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Article 122 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. […]
Article 712-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 4 : Dispositions communes
Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent. […]
Article 434-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 803-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
[…] Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
Article 125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. […]
Article 123 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
[…] Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. […]
Article 129 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
- Cour d'appel de Toulouse 7 novembre 2023, n° 23/00126
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 2 février 2024, n° 23/00059
- LE BUN'S
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2016, n° 14/04528
- Entreprises en difficulté LABENNE (40530)
- GOUIDER (VILLECRESNES, 480257476)
- MRTI (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 397468281)
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2024, n° 2425023
- Article R211-114 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 novembre 2021, n° 20/07279
- SEJEON (PERRUSSON, 920140837)
- ROBIN CASSUTO CONSEIL (NICE, 829490895)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 25 novembre 2024, n° 24/00024
Le juge d'application des peines peut également ordonner un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt, mais en vertu de dispositions particulières prévues à l'article 712-17 du CPP qui ne renvoient pas aux dispositions dont le Conseil constitutionnel était saisi dans le cadre de la présente QPC. […]
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