Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Il invoque l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire, la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'un voyage en avion sur sa santé ; […] que la requérante, déboutée par l'OFPRA et la CNDA, ne démontre pas la méconnaissance de L. 313-14 et de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […]
[…] 5. Si l'arrêté en litige comporte bien la signature du signataire, les prénom, nom et qualité de ce dernier sont illisibles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé.
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques encourus par lui dans son pays d'origine, risques dont la réalité est établie par les pièces qu'il produit ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, que M. X reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 713-1 du même code : « La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l' article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la qualité de réfugié et à la protection subsidiaire ne peut être accueilli, le préfet de la Marne n'ayant pas à se prononcer sur cette qualité ni à octroyer la protection subsidiaire qui relève de la compétence des instances spécialisées ;
[…] X ne peut plus se prévaloir à l'encontre de la décision du préfet en date du 9 janvier 2007, soit pris postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 précitée, des dispositions en vigueur avant la publication de ladite loi ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l' article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;
[…] 5. Considérant enfin que M. X, qui se borne à indiquer que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l' article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, que les seules allégations de M me A B selon lesquelles sa mère est décédée et son père ne s'est jamais occupé d'elle et qu'elle aurait quitté la Mauritanie à fin de fuir les mauvais traitements dont elle a fait l'objet notamment de la part de sa tante qui l'a élevée et de son époux, avec lequel elle a été mariée de force à l'âge de 13 ans, n'établissant pas par elles-mêmes de craintes pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, et, par suite, ne peuvent manifestement pas venir au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l 'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 6. Compte tenu du caractère contradictoire des déclarations du requérant mentionné au paragraphe 4 et de la circonstance qu'il n'établit pas la réalité des menaces pour sa sécurité en cas de retour en Afghanistan, le moyen tenant à la méconnaissance de L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que Melle Y fait valoir que la décision de refus de séjour attaquée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, compte-tenu de son entrée récente en France et de la naissance récente de son enfant née 27 XXX à Bordeaux, […] ce moyen ne saurait être retenu ;Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre séjour ;
[…] X invoque la méconnaissance de L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
[…] b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Article 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 4 octobre 2024, n° 24/07080
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 avril 2019, n° 15/03801
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 août 2024, n° 24/01872