Non-exécution de la décision
Décisions
Lorsqu'un pere n'a pu obtenir l'execution de la decision lui attribuant la garde de son enfant, les juges peuvent laisser cet enfant a la garde de sa mere pour l'annee scolaire en cours des lors qu'il apparait contraire a l'interet de cet enfant de lui donner un nouveau mode de vie pendant ladite annee scolaire.
[…] Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile au motif que le demandeur n'a pas exécuté la décision frappée de pourvoi ;
En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties tendant à faire revivre les dispositions d'une décision antérieure (1). […] Attendu qu'en constatant dans l'arret attaque que la prevention visait uniquement la non-execution du jugement civil du 6 janvier 1969 reduisant a compter du 10 mai 1966 l'obligation alimentaire du prevenu a l'egard de l'enfant commun a la somme mensuelle judiciairement de 30 f qui n'a pas ete judiciairement modifiee, […]
Lorsque la demande originaire d'un salarie tendait a l'execution normale par son employeur des obligations convenues, avec reserve, en cas de non-execution de la decision a intervenir, d'une demande eventuelle de dommages-interets et que, […] elle avait modifie une clause determinante de la convention, alors que rien dans le contrat ne permettait de deduire que cette clause avait ete determinante pour z… et qu'en tout etat de cause celui-ci ne tenait pas de son contrat le droit d'exiger un secretariat exclusif, de sorte que c'est bien lui et non son employeur qui a pris l'initiative de la rupture ; […] meme apres une premiere decision de justice, elle avait assume la responsabilite de la rupture ;
Lorsqu'une affaire a été radiée en appel par application de l'alinéa 1 er de l'article 526 du Code de procédure civile, pour non exécution de la décision attaquée, l'exécution de cette décision avant la péremption de l'instance est la seule cause possible de réinscription de l'affaire au rôle de la cour. […] Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,
[…] En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation (1). […] defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour abandon de famille au motif qu'il n'aurait pas respecte les obligations d'une ordonnance de non-conciliation du 13 fevrier 1962 ; […] partie civile, a fait citer le demandeur pour abandon de famille pour etre reste plus de deux mois sans payer la pension alimentaire, qu'il a ete condamne a lui verser en execution d'un jugement en date du 12 juin 1962 prononcant son divorce d'avec ledit x… ;
[…] l'exploitant est fondé à se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non-exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants. […] 1°) d'infirmer le jugement n° 9001226/6 du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 150.000 F l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui payer en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice en date du 20 septembre 1988 prescrivant l'expulsion de tous les occupants des 44 chambres de l'hôtel meublé exploité par la requérante dans le 11 e arrondissement de Paris ;
Jugement de tribunal administratif devenu définitif annulant la décision d'une commission d'aménagement foncier relative à des opérations de remembrement. Décision du Conseil d'Etat condamnant l'Etat au paiement d'une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans les deux mois. Absence d'exécution dans ce délai. […] La date à laquelle la décision doit être regardée comme exécutée, et par suite la date à laquelle s'achève la période au titre de laquelle l'astreinte est liquidée, est celle de la notification aux requérants de la décision administrative portant exécution du jugement et non la date de cette décision elle-même.
[…] 1. La non-exécution de la décision « Pinto » a-t-elle porté atteinte au droit du requérant à un tribunal sous l'angle de l'obligation de l'État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti implicitement par l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Sur la non-exécution de la décision « Pinto » […] La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, de la non - exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. […] Italie, no 22644/03, §§ 76-84, 31 mars 2009 et Gaglione, précité, § 47, la Cour estime que la non - exécution de la décision « Pinto » ne remet pas en cause en l'espèce l'effectivité du remède « Pinto » aux termes de l'article 13 de la Convention.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Le garde des sceaux ministre de la justice, […] agissant dans l'exercice de ses fonctions de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce délit ne vise que les personnes habilitées à prendre les mesures nécessaires à l'exécution des lois et revêtues d'un pouvoir de décision et de contrainte dont elles sont investies par délégation de l'autorité publique.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La décision de justice doit, d'une part, être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. […]
Lire la suite…Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] La décision de justice doit, d'une part, être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. […]
Lire la suite….) - 5667/02 Décision 2.5.2006 [Section II] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Requérant n'informant pas la Cour de l'exécution totale de la décision judiciaire dont il se plaint devant elle de la non-exécution : irrecevable Le requérant avait obtenu une décision judiciaire exécutoire contre son ancien employeur, lui accordant le versement de sommes au titre d'impayés. Le requérant se plaignait devant la Cour de la non-exécution de la décision. […] Irrecevable sous l'angle des articles 6(1) et 1 du Protocole N° 1 – Devant la Cour, le requérant se plaignit de l'impossibilité totale d'obtenir l'exécution de la décision, […]
Lire la suite…Russie - 75470/01 Arrêt 13.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-exécution d'un jugement définitif annulé à la suite de l'adoption d'une instruction ministérielle entérinant une interprétation différente de la loi pertinente : violation En fait : Estimant avoir droit à une augmentation de la pension dont il bénéficiait, l'intéressé engagea une action contre l'agence locale pour l'emploi et l'action sociale à laquelle il était rattaché. […] On peut concevoir qu'une législation régissant un régime de pension puisse connaître des évolutions et on ne saurait considérer une décision judiciaire comme un moyen de se prémunir contre les modifications législatives à intervenir. […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que nos compatriotes expatriés propriétaires de locaux d'habitation rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir l'exécution des décisions de justice prononçant l'expulsion de locataires n'acquittant pas leurs loyers ou même d'occupants sans titre qui squattent leurs locaux. Ces Français, lorsqu'ils rentrent en France, sont ainsi privés de la possibilité de réintégrer le logement qui leur appartient. […] Par ailleurs, une fois la décision d'expulsion prononcée, les bailleurs peuvent donner, à distance, mandat à un huissier de justice pour l'exécuter.
Lire la suite…Le 18 janvier 2012, en conséquence de la non-exécution de cette décision, la haute juridiction déclara nulles les dispositions concernées. Les dispositions relatives aux élections municipales à Mostar n'ont toujours pas été modifiées, ce qui empêche la tenue de scrutins. La requérante est résidente de la ville de Mostar. Elle y préside l'antenne locale de son parti politique, « Naša stranka ». Elle se plaint dans sa requête de ne pas pouvoir voter et se porter candidate aux élections des conseillers municipaux de la ville de Mostar en raison du vide législatif ainsi créé.
Lire la suite…[…] selon qu'ils seront dotés ou non de moyens financiers, les citoyens condamnés avec exécution provisoire par un tribunal français pourront perdre leur droit de faire juger leur appel, parce qu'ils ne pourront pas justifier au préalable d'avoir exécuté le jugement. […] La disposition du décret sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, […] ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non-exécution de la décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, […] 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; […]
Article 695-24 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
[…] 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en
Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
Article 712-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, […] lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Article 695-22 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
[…] 2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution
Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer les problèmes découlant directement de la non-exécution des peines de prison ferme. […]
Lire la suite…