Obligation de résultat
Décisions
[…] était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, […] qui a été remplacé par la société Azur Autos pour un montant de 2.021,96 euros ; que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat dans l'exécution du contrat qui le lie à son client ; que la seule constatation du défaut de résultat suffit à engager sa responsabilité ; que, dès lors, […]
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, en s'engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tous moments vis-à-vis de la banque, et ce d'autant qu'elle s'engageait à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a exactement déduit des termes de cette lettre que l'obligation de faire ainsi souscrite s'analysait en une obligation de résultat
[…] alors, selon le moyen " 1°) que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué : qu'en l'espèce, en reprochant aux ayants droit du locataire de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de l'installation électrique et le décès par électrocution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, […]
Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves […] Les défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi dans l'exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. et M me X…, justifiant la demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
[…] Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, […] la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses, existât déjà en décembre 2004 ni que la société eût dû la découvrir lors de son intervention ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a pu en déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ;
Un installateur, tenu à une obligation de résultat, qui n'est pas parvenu à installer une porte blindée conforme à la commande, est considéré comme n'ayant pas exécuter ses obligations contractuelles et doit réparation du préjudice résultant de cette inexécution, en application de l'article 1147 du code civil
[…] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en ayant retenu que la société ThyssenKrupp ascenseurs n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, […] outre les dépannages ; qu'elle ne peut donc être tenue à une obligation de sécurité de résultat dans l'intervalle mais ne peut engager que sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa prestation, […]
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis […] celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X… n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux ;
Le promoteur est tenu d'une obligation de resultat vis-a-vis des acquereurs d'appartements ; il doit assurer la livraison d'une construction exempte de malfacons.
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Commentaires
L'obligation de résultat Il s'agit de l'obligation pour le débiteur d'atteindre le but ou le résultat attendu. […]
Lire la suite…Le promoteur est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. […] Un contrat de vente a été conclu entre une société civile immobilière (SCI) et divers acquéreurs. […] Sur l'obligation du promoteur de livrer un immeuble exempt de vices À l'égard du maître d'ouvrage, l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur avant réception (Civ. 3e, 8 nov. 2005, n° 04-18.305), est étendue par la jurisprudence au promoteur qui doit livrer un ouvrage exempt de vices. […]
Lire la suite…Chacun conviendra qu'il est absurde de considérer que la sécurité en général et plus particulièrement celle attachée aux systèmes d'information, soit soumise à une obligation de résultat. Le pendant de l'obligation de résultat ou son contraire, est l'obligation de moyens. […]
Lire la suite…En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité. Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la société nationale ne peut déroger, sauf à prouver qu'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable a causé le retard. Quant à l'indemnisation, elle suit les règles de l'article 1150 du code civil. La Cour de Cassation a en effet une nouvelle fois rappelé dans son dernier arrêt du 14 janvier 2016 que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable s'il constitue une suite directe et immédiate du retard.
Lire la suite…L'obligation de résultat se définit comme « l'obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis » (S. Guinchard, 2014, cf. bibliographie). Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'établir la preuve d'une faute de la part de l'acteur de santé. Il s'agit seulement d'établir un lien entre le dommage subi par le patient et le fait du professionnel. La simple constatation du préjudice...
Lire la suite…Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations. […] La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (Article 1231 du Code civil). […] C'est sur ce fondement que les tribunaux ont découvert l'obligation de résultat pesant sur l'artisan. À titre d'exemple, la Cour de cassation a décidé que « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (Cass. civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.586)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : […]
Article 1169 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge. […]
Article L211-16 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commissions sont composées à parts égales : 1° De représentants de l'Etat ; …
Article L112-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
Article 1197 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Suggestions
- PISCINES ROCHE
- FOX TEN LOGISTIQUE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/13818
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 12 décembre 2024, n° 2408693
- Article L631-2 du Code de la justice pénale des mineurs
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L225-248 du Code de commerce
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 23VE00265
- Redressement judiciaire LAMOTTE BEUVRON (41600)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- BLC (ORCHIES, 528301682)
- Article 77-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2008, n° 07/02528
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 14 mars 2024, n° 23/05915
- ALLIANCE (NANTERRE, 830051512)
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2025, n° 2501777
La responsabilité du garagiste qualifiée comme découlant d'une obligation de résultat peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. […] Le client fait grief au jugement de le condamner à payer au garagiste la somme de 1 320,40 euros au titre de la facture du 3 novembre 2017, outre les intérêts légaux, […]
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