Subornation de témoins
Décisions
[…] « et alors, enfin, qu'en retenant la promesse d'un bon repas faite au temoin, camarade du fils, la cour d'appel a par la meme implicitement mais necessairement etabli le caractere amical et spontane de sa deposition ainsi que l'absence de toute manoeuvre destinee a obtenir un faux temoignage »; […] « alors que l'action civile n'appartient qu'a ceux qui ont personnellement souffert du dommage ne directement de l'infraction ce qui n'est en l'espece le cas ni du pere de la victime, non personnellement atteint par le faux temoignage, ni de cette victime elle-meme en raison du caractere indirect du dommage ne pour elle non pas de la subornation de temoin, mais du faux temoignage lui-meme, le delit de subornation n'etant au surplus pas etabli a la charge des prevenus »;
De simples recommandations faites à d'éventuels coinculpés, en vue de se concerter, avant toute procédure, pour assurer leur défense commune, ne sauraient constituer la subornation de témoins. […] « alors que ces recommandations ne s'adressaient pas a des temoins meme eventuels appeles a deposer en justice sous la foi du serment, mais a ceux qui devaient devenir les coinculpes du demandeur et qui concertaient leur attitude ;
Caractérise le délit de subornation le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité […] REJET du pourvoi formé par M. N… P…, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La Cour d'appel n'est pas tenue de surseoir à statuer sur une poursuite en subornation de témoin jusqu'au jugement de l 'affaire à l'occasion de laquelle ce délit a été commis (2). […] « le second moyen, de la violation de l'article 365 du code penal, des principes fondamentaux de l'instruction penale, des droits de la defense, de l'article 7, paragraphe 1, de la loi du 20 avril 1810, et de l'article 102 du decret du 20 septembre 1972, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale, » en ce que l'arret attaque a statue sur le delit de subordination de temoin qu'aurait ete commis par le demandeur au cours d'une procedure engagee contre lui du chef d'escroquerie;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour subornation de témoin et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
La subornation est punissable même si elle s'adresse à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire délivrer une autre rétractant ou contredisant la première (1). […] « alors que la subornation de temoins suppose la delivrance d'une »deposition« , d'une »declaration« ou d'une attestation mensongere »;
[…] chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui, après avoir relaxé René B… du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevables leurs demandes en dommages et intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; […] « aux motifs, d'autre part, que la lettre en cause avait été remise par le témoin allégué et supposé suborné par la prévention à la suite d'une crainte spontanée de non-renouvellement éventuel de bail et qu'aucune pièces de l'information n'établissait ni même ne commençait à prouver l'existence préalable à la remise puis à la production du document contesté des »promesses, offres ou présents, de pressions, […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Denis Z… du chef de subornation de témoin, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, […]
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 avril 1987 qui a relaxé Jean-Marie X… et Emmanuel Y… du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, […]
[…] les juges qui, apres avoir rappele les condamnations intervenues, pour faux temoignages, contre deux temoins et celle, pour subornation de temoins du defendeur a cette instance, precisent les circonstances et manoeuvres etablissant le dol personnel de celui-ci et ajoutent qu'il resultait des termes memes de la decision dont retractation etait demandee, qu'elle trouvait son fondement dans la conjonction des declarations de ces deux temoins, et qu'il apparaissait bien que sur le seul temoignage d'un de ces deux temoins, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l'exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. […]
Lire la suite…Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l'exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. […]
Lire la suite…Subornation de témoins : sanctions et défense pénale Subornation de témoins : sanctions et enjeux pénaux Introduction La subornation de témoins tel que ( Subornation de témoins : sanctions et défense pénale), constitue une infraction grave qui porte atteinte au bon fonctionnement de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle se définit comme toute tentative de pression, […] entrave à la justice, corruption de témoin, intimidation témoin, pressions témoins, influence déclaration, […] La subornation aggravée entraîne des peines plus lourdes. […]
Lire la suite…[…] un « procès dans le procès » est ouvert pour actes de corruption, de subornation de témoins et de production de documents faux ou falsifiés à l'occasion de « l'affaire principale ». […] Les personnes visées par cette nouvelle affaire sont Jean-Pierre Bemba, condamné au principal, Aimé Kilolo Musamba (conseil principal de l'équipe de défense de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RDC), […] chargé de la gestion des dossiers de l'affaire), de Fidèle Babala Wandu (député congolais et Secrétaire général adjoint du MLC), et de Narcisse Arido (témoin clé cité à comparaître par la Défense). 8L'affaire Bemba Gombo et al. en tant que première affaire devant la Cour fondée sur les infractions
Lire la suite…Croatie - 68317/13 Arrêt 25.6.2020 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation à raison d'accusations de subornation de témoin formulées contre un tiers par un accusé au cours de son procès : violation En fait – Au cours du procès où il était jugé pour crimes de guerre, le requérant fit pour sa défense des déclarations par lesquelles il accusait I.P., un tiers qui ne participait pas à la procédure, […] Il importe peu qu'I.P. n'ait pas été entendu en tant que témoin dans la procédure pénale dirigée contre le requérant. […] Enfin, les déclarations du requérant ont objectivement engendré des conséquences limitées pour I.P., […]
Lire la suite…Le témoin dit expert, contrairement au témoin de fait, « examine, constate et apprécie les faits relatifs au litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Article 367 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 1 : Faux témoignage
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364. La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 434-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Article 434-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Article 706-61 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. […]
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. […]
Article 706-58 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
- Cour d'appel de Reims 26 janvier 2024, n° 24/00116
- MONSTER LOCATION
- PRESTIBOIS
- AEROLEC SAS (CHATOU, 438476046)
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- DREAM CAR
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 7 mars 2025, n° 2405543
- ARMOR PROTECTION (CONCARNEAU, 321969123)
- Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 2205402
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 mars 2020, n° 18/01545
- ARC TELECOM (VILLEPARISIS, 888408283)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 janvier 2024, n° 23/59519
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l'exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. […]
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