Violation des règles de procédure
Décisions
Secret de l'instruction pénale – La validité de la saisine de la juridiction disciplinaire n'est pas conditionnée par la régularité des procédures administratives et judiciaires qui ont permis d'avoir connaissance des faits. […] alors même que certaines pièces du dossier sont couvertes par le secret de l'instruction pénale et qu'il en a eu connaissance en violation des règles de procédure pénale. […] la présence au dossier de pièces produites en méconnaissance des règles de la procédure pénale n'a d'incidence ni sur la régularité de la procédure disciplinaire, ni sur la validité des décisions des juridictions ordinales ;
[…] Seul celui qui en a été personnellement victime peut invoquer une violation des règles de procédure, portant atteinte à la vie privée. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100 et suivants, 57, 66, 152 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 226-1, 226-15 et 432-9 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
[…] il lui revient en revanche de rechercher, lorsqu'une irrégularité de procédure grave et manifeste est invoquée à l'égard d'une décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, si cette décision n'est pas sérieusement menacée d'annulation, […] qui avait prononcé à son encontre une sanction de 10 millions d'euros, le premier président a retenu que la demande de sursis à exécution devait « être examinée et appréciée au regard des répercutions financières sur la situation des requérants » et que "les arguments développés par les requérants concernant la violation des règles de procédure ( ), quelle que soit leur pertinence, […]
[…] 2. Déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars 2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été examiné en séance publique le lendemain. 3. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution.
[…] SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a […] Prenons acte de ce que le conseil de M. X se désiste à la barre de ses arguments concernant la violation des règles de procédure et de fond visées dans son assignation.
[…] plaçaient ce dernier en garde à vue, après avoir eu recours aux dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale, M. X… ne répondant pas à leurs convocations ; […] d'une part, les services vétérinaires avaient commis une violation de domicile et avaient dérobé ses animaux, […] qu'en l'espèce, les délits susévoqués par M. X… impliqueraient la violation des règles de procédure pénale édictées par les articles L. 214-23 du code rural relatives au droit d'accès des services vétérinaires dans les locaux et les installations où se trouvent des animaux et à la possibilité que ces services, ont, […] que ces règles entrent dans les prescriptions de l'article 6-1 du code de procédure pénale susvisé ; […]
[…] les statuts de l'association syndicale autorisée du lotissement du Four des Maures n'avaient pas été modifiés à l'issue du délai de deux ans de mise en conformité prescrit par l'article 60 précité ; qu'il s'ensuit que les dispositions du décret du 3 mai 2006 étaient seules applicables et que le moyen soutenu par les requérants et tiré de la méconnaissance de l'article 4 du préambule du règlement des statuts de l'association est inopérant ; […] 48 € à leur encontre, et que cette augmentation est nulle pour incompétence, violation des règles de procédure et violation directe de la loi peuvent être écartés comme dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure devant la chambre d'accusation ; Attendu que l'inculpé ne saurait se faire un d grief de ce que le procureur général ait avisé, outre M e Y…, […] cet acte revêtant le caractère d'un interrogatoire, il n'en est pas de même lorsqu'il opère en crime flagrant par application des articles 54 à 74 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […] Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code de procédure pénale ; […]
[…] au mépris du pouvoir de direction et des consignes de sa hiérarchie, la procédure de dérogation au tour de service annuel (TSA) qui impose l'autorisation préalable de l'employeur, […] modifiant de la sorte unilatéralement son tour de service annuel (TSA) ; qu'en énonçant que le seul motif de licenciement invoqué était le seul fait pour M me Y… de n'avoir pas sollicité au préalable la modification de son tour de service quand la lettre de licenciement faisait explicitement état de la violation des règles de procédure mises en place par l'employeur et de l'insubordination de M me Y…, […] prise en violation des règles de majorité, […]
[…] Langue de procédure: l'anglais […] Premier moyen, tiré d'une violation des règles de procédure: […] violation de l'article 43 du statut et de l'article 6, paragraphe 1, des règles internes régissant l'application des dispositions générales d'exécution applicables à l'article 43 du statut adoptées par le Parlement européen le 21 octobre 2014 (DGE 43) – violation du droit d'être entendu;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'infraction, l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme permet de poursuivre les manquements aux règles de fond relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol. L'article L. 480-4 du même code autorise la poursuite des infractions caractérisées par la violation de règles de procédure et détermine les sanctions qui leur sont applicables.
Lire la suite…Après l'obtention de sa libération devant la cour d'appel, sanction de la violation des règles de procédure par le procureur de la République. Défèrement annulé. Défense d'un homme placé sous tutelle, poursuivi en comparution immédiate et aussitôt placé en détention provisoire. Déjà remis en liberté par la cour d'appel, il obtient quelques jours plus tard l'annulation du défèrement pour non-respect par le procureur de la République de l'article 706-113 du code de procédure pénale — disposition imposant l'avis au tuteur préalablement au défèrement.
Lire la suite…Par une décision du 26 mars 2020 (n°2020-799 DC du 26 mars 2020), le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des circonstances particulières, il n'y avait pas lieu de juger que la loi organique avait été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la constitution. Cet article de la constitution prévoit qu'en cas de procédure accélérée, le projet de loi ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Lire la suite…Les règles relatives à l'imposition des indemnités de licenciement varient en fonction des indemnités concernées. […] Les indemnités de licenciement exonérées d'impôt Les dommages et intérêts versés suite à un licenciement irrégulier Un licenciement est qualifié d'irrégulier lorsqu'il a été effectué en violation des règles de procédure à suivre pour sa mise en œuvre. […]
Lire la suite…Par une décision du 26 mars 2020 (n°2020-799 DC du 26 mars 2020), le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des circonstances particulières, il n'y avait pas lieu de juger que la loi organique avait été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la constitution. Cet article de la constitution prévoit qu'en cas de procédure accélérée, le projet de loi ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Lire la suite…Participants à la procédure A.________, requérant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. […] La présente procédure a pour seul et unique objet la demande de révision concernant l'ordonnance du 15 juin 2022 rendue dans la cause 6B_705/2022. […] La demande de révision fondée sur l'allégation d'une violation d'autres règles de procédure que celles sur la récusation ou la composition du tribunal doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. a et b LTF). 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 102 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre. […] La communication d'une violation de données
Article 131-39-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
Article 525 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. […]
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 6-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article 1570 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article 187 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article 110 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Rappel des faits et de la procédure : À l'origine, un jeune mineur non accompagné se présente au Conseil Départemental de Saône et Loire. […] Les décisions habituelles ne répondent pas aux arguments soulevés, ou les écartant rapidement. […] Parmi les arguments soulevés, nous pouvons citer la violation du principe du contradictoire, l'absence de communication des pièces sur lesquelles l'expert fonde son avis, […] seul admis à réaliser une analyse juridique, alors que la PAF analyse le droit étranger, ou encore des règles spécifiques de procédure sur la désignation de l'expert personne morale, la réalisation de l'expertise par une personne physique non agréée par le juge, […]
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