CJCE, n° C-168/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt, 9 décembre 1992
CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 décembre 1992
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CJUE, Arrêt 30 mars 1993
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 mars 1993

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits communautaires

    La cour a estimé que l'imposition d'une translittération qui méconnaît gravement la prononciation correcte du nom constitue une discrimination indirecte et une atteinte aux droits fondamentaux du demandeur.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 9 déc. 1992, Konstantinidis, C-168/91
Numéro(s) : C-168/91
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 9 décembre 1992. # Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt. # Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tübingen - Allemagne. # Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec. # Affaire C-168/91.
Date de dépôt : 1 juillet 1991
Précédents jurisprudentiels : 16 juin 1992, Commission/Luxembourg, C-351/90
18 juin 1991, ERT ( C-260/89, Rec. p. I-2925
Amtsgericht Tübingen - Allemagne. - Discrimination - Convention internationale - Traduction du grec. - Affaire C-168/91
Dzodzi ( C-297/88 et C-197/89
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 61991CC0168
Identifiant européen : ECLI:EU:C:1992:504
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Kapteyn
Avocat général : Jacobs

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