Décision. - En cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation dont l’acquéreur-assujetti à la TVA se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s’acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le…

Décision. - La contestation du caractère de bien sans maître d’un immeuble, revendiqué par un justiciable dans le cadre de la procédure d’incorporation d’un tel bien au domaine public communal, peut, en l’absence de titre de propriété, constituer une difficulté sérieuse qu’il n’appartient qu’à l’autorité judicaire de trancher (1^er arrêt).

Lorsque cette incorporation est effective, la demande tendant à l’indemnisation du préjudice né de la…

Décision. - Pour le paiement des droits de mutation par décès portant sur des biens démembrés entre nue-propriété et usufruit, l’option offerte au contribuable entre le paiement différé de ces droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces…

Décision. - Les dispositions de l’article 150-0 D du CGI font obstacle à ce que les droits de mutation acquittés par le donateur à l’occasion de la transmission à titre gratuit de biens ou droits sociaux en vertu d’une stipulation de l’acte de donation, soient déduits du gain net imposé entre les mains du donataire, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés et que le versement de ces droits n’avait pas constitué, en la…

Décision. - Commet une erreur de droit, le juge du fond qui se fonde sur l’absence d’imposition effective d’un CHU à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ses aires de stationnement, en application d’une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, pour juger que les dispositions de l’article 1521, I du CGI faisaient obstacle à leur…

Décision. - Commet une erreur de droit, le juge de l’impôt qui, en matière de taxes foncières, traite comme propriété non bâtie, un terrain nu loué à une entreprise commerciale, sans rechercher si, à partir d’une telle situation de fait, les conditions d’application de l’article 1381, 5° du CGI n’étaient pas justement remplies.

Portée. - Cet arrêt n’a pu que rappeler le cadre dans lequel l’article 1381, 5° du CGI doit trouver application et…

Décision. - Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un associé-dirigeant salarié d’une société soumise à l’IS, aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société, ne sont pas déductibles de son revenu imposable, tant sur le fondement de l’article 13, 1 du CGI qui vise les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu, que sur celui de l’article 83, 3° du…

Décision. - La taxe forfaitaire de l’article 1529 du CGI, sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a le caractère d’un impôt direct perçu au profit des collectivités locales et, à ce titre, le droit de reprise de l’administration ne peut s’exercer, conformément à l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales, que jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Portée. - Cet…

Décision. - Lorsque le crédit preneur d’un contrat de crédit-bail immobilier (CBI) portant sur un immeuble industriel, dont la valeur locative est calculée à partir de la méthode comptable, lève l’option d’achat sur cet immeuble avant d’y procéder à des aménagements, il y a lieu pour lui d’ajouter à la valeur locative plancher du bâtimentⁱ, la valeur locative de ces aménagements, calculée à partir de leur prix de revient déterminée dans les…

Décision. - Pour le calcul de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux (CGI, art. 1498), les coefficients de pondération de superficie ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale des locaux, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle ils sont classés, ce qui, pour les magasins de grande surface, correspond, donc, à toutes les surfaces accessibles au public…

Décision. - Pour les immeubles faisant l’objet d’une opération d’achat-revente initiée par un assujetti à la TVA, en demandant le bénéfice de l’exonération conditionnelle des droits de mutation de l’article 1115 du CGI, la date d’expiration du délai abrégé de 2 ans, applicable en cas de déclenchement d’un droit de préemption par l’occupant des locaux, se détermine à partir du fait générateur de l’impôt résultant de l’acte d’acquisition, comme…

Décision. - En cas de transformation non déclarée de locaux en bureaux, opérée en infraction des règles d’urbanisme, l’autorisation de construire ultérieure qui vient la régulariser, ne constitue pas un nouveau fait générateur ouvrant à l’administration un nouveau délai de reprise.

Portée. - Cet arrêt, rendu en matière de taxe sur la création de locaux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en région Ile-de-France, est une…

Décision. - Les bâtiments appartenant aux groupements de coopération sanitaire (GCS) dotés de la personnalité morale de droit public mais qui ne sont pas érigés en établissements publics de santé par décision de l’Agence régionale de santé, sont exonérés, depuis 2019, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition qu’ils remplissent les deux conditions générales énoncées à l’article 1382, 1° du CGI, à savoir d’être affectés à un…

Décision. - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contestation de la qualification d’un terrain en tant que terrain à bâtir, relève du plein contentieux. Un terrain destiné à recevoir un parc photovoltaïque relève de cette catégorie aussi bien pour les parcelles destinées à recevoir la construction des locaux techniques que celles sur lesquelles les panneaux photovoltaïques seront posés.

Portée. - À partir de la…

Décision. - Lorsqu’un assujetti à la TVA a pris, dans l’acte d’acquisition d’un terrain à bâtir, l’engagement de construire dans les 4 ans, de l’article 1594-0 G du CGI, aux fins de bénéficier d’une exonération conditionnelle des droits d’enregistrement, et, qu’il revend le terrain nu tout en conservant la charge de son engagement en cours, il ne justifie valablement de l’achèvement des constructions par le sous-acquéreur que si celui-ci est…

Décision. - Le bénéfice de l’exonération de plus-value de cession de l’habitation principale prévue à l’article 150 U, II, 1° du CGI implique seulement une appréciation des conditions d’occupation effective du bien au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire de la cession, sans avoir lieu de tenir compte de l’intention d’affectation de l’immeuble par le cédant.

Portée. - Cet arrêt fait une application d’une jurisprudence bien…

Décision. - Lorsqu’une loi nouvelle intervenant au cours du délai de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI, vient en prolonger la durée, cela ne permet pas de retarder d’autant le point de départ de la prescription sexennale, dès lors qu’une telle loi ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées, et que la charge d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de…

Décision. - Pour l’application de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux principes constitutionnels de l’article 155-IV, 2, 1° du CGI, en vigueur à l’époque des faits, en ce qu’il subordonnait la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription du bailleur au registre du commerce et des…

Décision. - Lorsque la valeur locative des propriétés présentant des caractéristiques exceptionnelles est déterminée à partir de leur valeur vénale, les juges du fond peuvent utiliser la méthode de la valeur de rendement ou de rentabilité, en vérifiant que les loyers (ou le redevances) ont pour contrepartie la seule valeur de la propriété à évaluer.

Portée. - Cet arrêt, qui constitue la première application, en cassation, de l’article…

Décision. - En jugeant que les gisements de carrières ne doivent pas, dès lors qu’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, être regardés comme des immeubles au sens et pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI relatives à la qualité de société à prépondérance immobilière, alors que les carrières constituent dans leur ensemble des biens immobiliers de…

Décision. - Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier selon le régime de la preuve objective, si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle.

Portée. - L’intérêt pratique de cet arrêt ne va pas au-delà de la détermination du régime de preuve que les juges du fond doivent respecter. Mais il permet d’évoquer ce que devraient être les conséquences d’une…

Décision. - Pour déterminer si les coefficients de pondération de superficies sont applicables pour le calcul de la valeur locative des locaux professionnels d’un EHPADⁱ, il convient de rechercher dans quelle mesure les surfaces en cause correspondent à des locaux ou parties de locaux affectés à l’activité principale de l’établissement, qui ne sont pas normalement accessibles aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement, ou à…

Décision. - Dès lors que les modalités d’exploitation d’un établissement de camping au cours de la période contrôlée n’ont pas varié depuis le dernier renouvellement du classement en dépit de l’absence de renouvellement du classement, et que la procédure de renouvellement a été ralentie par diverses circonstances, un assujetti est en droit de continuer à bénéficier du taux réduit de TVA.

Portée. - Cet arrêt fait une application remarquable,…

Décision. - L’acquisition d’un fonds de commerce par une société nouvelle ne peut être caractérisée en l’absence d’un transfert d’une clientèle propre, de telle sorte que l’administration ne saurait, en l’absence de tout acte ou écriture comptable, l’établir lorsque, comme en l’espèce dans le secteur du bâtiment, il est constaté que le client constituant cette clientèle est soumis, pour la passation de ses marchés, aux règles de la commande…

Décision. - Si les détournements de fonds commis à leur profit par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ne sont pas, en principe, déductibles des résultats de la société, il en va différemment lorsque les sommes en cause ont été détournées de la société par un tiers qui faisait agir le gérant sous la contrainte.

Portée. - Cet arrêt donne un éclairage particulier à la notion d’acte anormal de gestion, en en retenant une approche…

Décision. - En présence d’une chaîne de participations, la société poursuivie en tant que redevable légalement solidaire de la taxe ne saurait revendiquer les garanties de procédure prévues en ce domaine, en présence d’autres entités juridiques tierces non redevables mais pouvant potentiellement être tenues solidairement au paiement de cet impôt.

Portée. - Dans le cadre de la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art.…