ADLC, Décision 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte
ADLC 13 juin 2014

Arguments

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  • Accepté
    Abus de position dominante

    L'Autorité a constaté que la différenciation tarifaire pratiquée par SRR était abusive et nuisait à la concurrence, justifiant ainsi l'acceptation de la demande de mesures conservatoires.

  • Accepté
    Distorsion de la concurrence

    L'Autorité a reconnu que les pratiques de SRR avaient des effets anticoncurrentiels, renforçant ainsi la position dominante de l'opérateur sur le marché.

  • Accepté
    Pratiques anticoncurrentielles

    L'Autorité a conclu que les pratiques de différenciation tarifaire de SRR étaient abusives et ont causé un dommage à l'économie, justifiant ainsi l'imposition d'une sanction.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014 de l'Autorité de la concurrence concerne des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) à La Réunion et à Mayotte. Les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom ont dénoncé une différenciation tarifaire abusive entre les appels et SMS "on net" (vers le réseau SRR) et "off net" (vers d'autres opérateurs), considérée comme un abus de position dominante. L'Autorité a conclu que ces pratiques constituaient effectivement un abus, entraînant une sanction pécuniaire de 45,939 millions d'euros pour SRR et sa maison-mère SFR. Les pratiques de ciseau tarifaire dénoncées par les plaignants ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 14-D-05 du 13 juin 2014
Numéro(s) : 14-D-05
Textes appliqués :
2 TFUE, L. 420-2, L. 464-2
Identifiant ADLC : 14-D-05
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Texte intégral

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