ADLC, Décision 14-D-11 du 02 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train
ADLC 2 octobre 2014

Arguments

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  • Accepté
    Proposition d'engagements pour clarifier le schéma de distribution

    L'Autorité de la concurrence a jugé que ces engagements permettraient de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché.

  • Accepté
    Création d'une instance de gouvernance pour les outils de distribution

    Cette instance vise à garantir un traitement non discriminatoire des demandes des agences de voyages et des GDS.

  • Accepté
    Modification des conditions de rémunération de VSC

    Cela vise à mettre fin aux avantages concurrentiels injustifiés dont bénéficie VSC par rapport aux autres agences.

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 14-D-11 du 2 oct. 2014
Numéro(s) : 14-D-11
Textes appliqués :
464-2
Identifiant ADLC : 14-D-11
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°83-817 du 13 septembre 1983
  2. LOI n°2014-872 du 4 août 2014
  3. Code de commerce
  4. Code du tourisme.
  5. Code des transports
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